Changer d'assurance emprunteur : mode d'emploi

Le 19.12.2017

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De la loi Lagarde à l’amendement Bourquin en passant par la loi Hamon : l’assurance emprunteur fait l’objet d’évolutions régulières depuis 2010. Un possible rebondissement est attendu le 12 janvier 2018 puisque le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur la légalité d’un aspect du droit à la résiliation annuelle. L’occasion de faire le point sur les différents dispositifs existants pour négocier votre contrat.

Le plus souvent, une assurance emprunteur est exigée pour souscrire un prêt immobilier. Elle offre en effet la garantie d’être couvert en cas de décès, d’incapacité de travail ou de perte d’emploi. Autrement dit, dans ces hypothèses, votre assureur rembourse les échéances ou le capital restant dû du prêt en lieu et place du souscripteur, ce qui sécurise l’opération. Bien entendu, cette garantie a un coût. L’assurance d’un emprunt immobilier représente en moyenne 25 à 30 % des mensualités. Un coût qui pèse de plus en plus lourd dans un contexte où les taux restent faibles (1,54% en moyenne en novembre 2017, contre 1,31% en novembre 2016). C’est pourquoi il est essentiel de bien négocier votre assurance emprunteur.
 

Opter pour la délégation d’assurance à la signature de l’emprunt immobilier

 
Au moment de souscrire le prêt immobilier, deux options sont possibles dans le choix de votre assurance emprunteur :

  • souscrire le contrat groupe proposé par la banque qui accorde le prêt, pour profiter de garanties générales ;
  • recourir à la délégation d’assurance auprès de l’assureur de votre choix.
     

La délégation d’assurance, mise en place dans le cadre de la loi Lagarde de 2010, consiste à contracter une assurance de prêt individuelle auprès d’un établissement autre que la banque accordant le prêt. Ce changement est toutefois conditionné à l’équivalence des garanties de votre nouvelle assurance emprunteur. Assurez-vous qu’elles sont au moins égales à celles du contrat groupe de la banque.
 

> Assurance emprunteur : les réformes ne favorisent pas encore le recours à la délégation 

Changer d’assurance de prêt immobilier ne permet pas seulement de faire jouer la concurrence pour réduire le coût de l’opération. C’est aussi le moyen d’adapter les garanties aux risques spécifiques à votre personne, en lien par exemple avec votre âge, votre activité professionnelle ou un sport à risque ou encore vos antécédents médicaux.

Sur ce dernier point, il faut savoir qu’en septembre 2015, un droit à l’oubli a été instauré. Un dispositif permettant aux anciens malades de certains cancers à ne plus déclarer leurs antécédents médicaux dans leur dossier de souscription d’une assurance emprunteur.
 

Changer d’assurance emprunteur en cours de prêt immobilier

 
Ce qui est le plus remarquable, c’est que rien n’est définitif. Il est en effet encore possible de modifier son assurance emprunteur, grâce à la loi Hamon entrée en vigueur en juillet 2014. Depuis cette date, vous pouvez changer d’avis sans frais ni pénalités, dans les 12 mois suivant la signature de l’emprunt, si vous n’avez pas eu la possibilité de faire jouer initialement la délégation d’assurance.

Cette liberté de pouvoir changer d’assurance emprunteur après un an a été renforcée par l’adoption d’une nouvelle loi le 21 février 2017. Une loi qui permet de renégocier son assurance chaque année, à la date anniversaire du contrat. Et cela pendant toute la durée du prêt immobilier.
Cette disposition s’applique aux offres de prêts émises depuis le 22 février 2017. Pour les contrats en cours, il vous faudra en principe patienter jusqu’au 1er janvier 2018, sauf annulation de ce droit par le Conseil constitutionnel.

En effet, l’institution a été saisie par la Fédération bancaire française par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité. Elle devrait se prononcer le 12 janvier 2018...
 

> Haute tension dans le dossier de l’assurance-emprunteur 

Crédit immobilier : les trois points-clé à négocier 

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