Déclaration de revenus 2018 des indépendants : ce qui change avec le prélèvement à la source

Le 16.05.2018

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Calcul d'impôts

La mise en place du prélèvement de l’impôt à la source des revenus ne concerne pas que les salariés. Les professionnels – et notamment les libéraux - sont aussi touchés par cette nouvelle collecte de l’impôt. Premier point d’étape : la déclaration de revenus.

1. Calendrier et déclaration des BNC

 
Les contribuables déclarant tout ou partie de leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) sont soumis au même calendrier de déclaration et d’avis d’impôt que les ménages déclarant des revenus d’activité salariée (allocations chômage, préretraite…).

Comme chaque année, les titulaires de bénéfices non commerciaux doivent télédéclarer leurs résultats dans le formulaire n°2035, puis reporter le résultat professionnel mentionné sur la déclaration n°2042 C PRO (copie écran ci-dessous). Le formulaire n°2035 doit être adressé au service des impôts dont dépend le lieu d’activité professionnelle, tandis que la déclaration complémentaire n°2042 C PRO est à joindre à la déclaration d’impôt sur le revenu du contribuable.

Les professionnels relevant du régime spécial micro-BNC (ceux dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 70 000 € et qui n’ont pas opté pour le régime réel d’imposition) n’ont pas à remplir de liasse fiscale (c’est-à-dire le formulaire n°2035) et doivent directement remplir la déclaration n°2042 C Pro, dans la rubrique « régime déclaratif spécial ou micro BNC » à moins d’avoir opté pour le régime réel d’imposition (« régime de la déclaration contrôlée ») : 

Les professionnels soumis au régime micro-BNC ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu doivent mentionner leurs recettes brutes dans la case 5TE :

Nouveautés 2018

 

  • Le seuil d’application du régime micro-BNC est majoré et passe à 70 000 € de chiffre d’affaires hors taxe en 2017 au lieu de 33 200 €
  • Les plus-values professionnelles à long terme sont imposables au taux de 12,8 % au lieu de 16%.
     

2. Les charges déductibles et les avantages fiscaux

 
Les indépendants peuvent déduire certaines charges supportées en 2017 de leur revenu global (pensions alimentaires, déficits professionnels ou fonciers, épargne retraite individuelle complémentaire, versements sur Perp, etc.). Pour être prises en compte, ces charges doivent être impérativement reportées sur leur déclaration. Elles ne rentrent pas dans le plafonnement des niches fiscales.

Nouveautés 2018

 
Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires à compter du 1er janvier 2017 ne sont plus déductibles du revenu global, à l’exception de celles pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé avant cette date.
 

3. L’application du prélèvement à la source pour les indépendants

 
Les indépendants paieront leur impôt sur le revenu 2019 au moyen d’acomptes calculés sur la base de l’impôt 2017.

Ils seront prélevés mensuellement à compter du 1er janvier 2019. Ils peuvent opter pour un prélèvement trimestriel en cochant cette option à la fin de la télédéclaration de revenus 2017, ou, pour ceux déclarant sur papier, à la réception de leur avis d’impôt.

A revenus stables, les acomptes correspondront aux prélèvements actuels, à la différence que les acomptes mensuels seront étalés sur 12 mois, et non plus 10 mois.

En septembre 2019, le montant des acomptes sera actualisé en fonction de la déclaration des revenus de 2018 effectuée au printemps 2019. Les acomptes seront ainsi actualisés chaque année au mois de septembre.

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