Déclaration des revenus 2017 : ce qui change avec le prélèvement à la source

Le 07.05.2018

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Déclaration de revenus 2017 : ce qui change avec le prélèvement à la source.

Si beaucoup de contribuables se réjouissent de la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source des revenus, cette réforme ne dispense en revanche personne de la traditionnelle étape de la déclaration ! Tout ce qui change à compter de cette année…

1. Le calendrier 2018 de déclaration de revenus

 
Comme chaque année, les contribuables déclarant leurs revenus en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire pour remplir leur déclaration d’impôt (voir tableau ci-dessous).

Ceux déclarant sur papier ont jusqu’au jeudi 17 mai prochain à minuit (y compris les résidents français à l’étranger), cachet de la poste faisant foi.

 

Réception et dates limites de déclaration en ligne

 
 

Pour accéder à sa déclaration en ligne, il est nécessaire de se munir de trois éléments : 

 
• Le numéro fiscal (composé de 13 chiffres, il est individuel et figure en haut de la première page de votre dernier avis d’impôt et déclaration de revenus),
 
• Le numéro d’accès en ligne (composé de 7 chiffres, commun à tous les membres d’un foyer fiscal, figure en haut de la première page de la dernière déclaration de revenus papier reçu ainsi que sur chacune des pages de la déclaration en ligne),
 
• Le revenu fiscal de référence (mentionné dans votre dernier avis d’impôt sur le revenu).
 

 

Les avis d’impôt sur le revenu seront disponibles dans l’espace « Particulier » du site Impots.gouv.fr  entre le 24 juillet et le 21 août 2018, selon la situation du contribuable (imposable ou non, mensualisé ou non…), comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
 

Réception de votre avis d’impôt 2018 en ligne et papier

A noter : sauf si vous êtes mensualisé, le solde de l’impôt sur le revenu devra être réglé au plus tard le 17 septembre 2018. Le paiement par voie dématérialisée sera obligatoire si son montant excède 1 000 €. Ce seuil de paiement dématérialisé sera abaissé à 300 € à partir de 2019.

2. La nouveauté du prélèvement à la source

 
Si vous êtes télédéclarant, à la fin de votre déclaration de revenus en ligne, vous pourrez connaitre le montant de votre impôt 2018 sur votre revenu 2017 ainsi que le taux de prélèvement à la source qui sera appliqué sur vos revenus à compter du 1er janvier 2019 et vos éventuels acomptes mensuels pour 2019 (pour les revenus sans organisme collecteur tels que les BIC, les BNC, le BA, les revenus fonciers...).

Une nouvelle page apparaîtra, vous proposant de gérer le prélèvement à la source :

Selon votre situation, vous aurez jusqu’à trois choix à faire :

  • Opter pour la communication d’un taux « neutre » ou « non personnalisé » à votre employeur. Si ce taux est inférieur à votre taux personnalisé, vous devrez payer tous les mois un complément à l’administration fiscale ;
  • Si vous êtes mariés ou pacsés : individualiser votre taux de prélèvement en cas de différence de revenus entre vous et votre conjoint ;
  • Si vous avez déclaré des revenus fonciers ou professionnels (BIC, BNC, BA) : choisir de trimestrialiser vos acomptes.
     

Pour les contribuables déclarant sur papier, ils devront attendre de recevoir leurs avis pour activer ces options.

3. Les nouvelles mesures fiscales

 
Parmi les principales nouveautés fiscales qui s’appliquent aux revenus 2017, on retiendra :

Concernant les revenus du patrimoine réalisés en 2017 (produits et gains des contrats d’assurance vie, PEA, PEE, PERCO, plus-values de cessions d’actions, d’obligations, de parts de SICAV et de FCP, loyers, plus-values immobilières, comptes rémunérés…), le taux de CSG applicable est porté de 8,2 % à 9,9 %, le taux global des prélèvements sociaux passe de 15,5 % à 17,2 %.
 

Concernant les revenus fonciers, le dispositif Cosse remplace le Borloo ancien : il permet aux propriétaires bailleurs de logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de bénéficier d’une déduction d’impôt spécifique (article 31-I-1° du code général des impôts).
 

Concernant les charges déductibles du revenu global, les dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires à compter du 1er janvier 2017 ne sont plus déductibles, à l’exception de celles pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé avant cette date.
 

Concernant les réductions et crédits d’impôt :

• L’avantage fiscal de l’emploi à domicile au titre des services à la personne prend la forme d’un crédit d’impôt, quelle que soit la situation des contribuables : cela vaut pour toutes les sommes versées à compter du 1er janvier 2017 ;
 
• La réduction d’impôt Pinel est prorogée pour les investissements réalisé jusqu’au 31 décembre 2017 et jusqu’au 31 décembre 2021 dans les zones A, Abis et B ;
 
• La réduction d’impôt Censi-Bouvard est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017 pour les résidences étudiantes, senior et pour personne handicapées, mais pas pour les résidences de tourisme (sauf celles acquises avant le 31/03/2017 dont la promesse de vente a été signée avant le 1er janvier 2017) ;
 
• Les opérations de restauration immobilière « Malraux » dont la demande de permis de construire ou de déclaration préalable est postérieure au 31 décembre 2016 sont retenues dans la limite de 400 000 € par période de 4 ans pour le calcul de la réduction d’impôt. Sont taux est de 22 % pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable non couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, et de 30 % quand le site est couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou le bien situé dans un quartier ancien dégradé ;
 
• Une nouvelle réduction d’impôt est créée en faveur de certains travaux de réhabilitations de logements de plus de 15 ans en résidence de tourisme, votés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 en assemblée générale de copropriété. Les dépenses seront retenus dans la limite de 22 000 € par logement, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 20 %.
 

Et aussi :

> Impôt : le prélèvement à la source, mode d'emploi

 
 

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