Bilan annuel 2017 d'application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 par MACSF épargne retraite

Le 20.03.2018
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Depuis 2017, les assureurs ont obligation de publier chaque année le bilan d'application des dispositifs Agira 1 et Agira 2. Voici le bilan pour la MACSF épargne retraite.

Les deux tableaux ci-dessous décrivent les démarches réalisées au cours de l’année passée en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés, arrêtées au 31 décembre de l’année précédente, dans le cadre des dispositifs Agira 1 et Agira 2*.

ANNÉE

NOMBRE DE CONTRATS

ayant donné lieu
à instruction/recherche
par l’entreprise d’assurance (1)

NOMBRE D’ASSURÉS

centenaires
non décédés, y compris
ceux pour lesquels
il existe une
présomption de décès

MONTANT ANNUEL

(toutes provisions
techniques confondues)
des contrats des assurés centenaires non décédés

NOMBRE

de contrats classés
«sans suite»
par l’entreprise
d’assurance (2)

MONTANT ANNUEL

des contrats classés
«sans suite»
par l’entreprise
d’assurance

2016

31

32

4,6 M€

0

0 M€

2017

49

33

4,4 M€

0

0 M€

Le nombre de contrats ayant donné lieu à instruction/recherche par l’entreprise d’assurance concerne les contrats en cours au-delà d’une période de six mois après connaissance du décès ou échéance du contrat.

Dans le cadre des dispositifs Agira 1 et Agira 2 :

(1) Nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé dans le cadre des dispositifs Agira 1 et 2 et dont l’instruction, en cours au-delà d’une période de six mois après connaissance du décès, a donné lieu à une recherche de bénéficiaires en 2017 :

  • En 2017, il reste 49 contrats non réglés issus du stock de contrats d’assurance vie dont l’assuré a été identifié comme décédé avant le 30/06/2017 qui ont donné lieu à instruction/recherche. Ajoutons à ce chiffre 6 assurés pour lesquels il existe une présomption de décès et qui est en cours de confirmation.
     
  • 32 contrats ont été dénombrés dont l’assuré a été identifié comme décédé à compter du 30/06/2017 concernant 31 assurés. 26 sont actuellement en cours d’instruction et 6 ont été réglés au 1er trimestre 2018. 

(2) Les contrats classés sans suite correspondent aux contrats pour lesquels l’assuré a été identifié comme décédé dans le cadre des dispositifs Agira 1 et 2 et pour lesquels un ou plusieurs bénéficiaires n’ont pu être retrouvés ou réglés malgré les démarches de recherches de l’assureur. Les sommes y afférentes seront transférables à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) passé un délai de 10 ans après la date de connaissance du décès par l’assureur.

  • En 2017, nous avons transféré 12 contrats à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour un montant total de 207 958 euros, correspondant à des assurés dont la connaissance du décès remonte à 10 ans ou plus. Nous n’avons versé aucune somme correspondant à des contrats au titre de la prescription trentenaire.
     

 ANNÉE  

MONTANT ANNUEL

et nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2)

NOMBRE DE CONTRATS

réglés et montant annuel (article L. 132-9-2)

NOMBRE DE DÉCÈS CONFIRMÉS

d’assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3

MONTANT DE CAPITAUX

intégralement réglés dans l’année aux bénéficiaires/Nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires
à la suite des consultations au titre de l’article L. 132-9-3

2016

2 contrats
564€ 

0 contrat
0€

Nombre de décès confirmés : 50
Nombre de contrats : 58 
Montant : 3 986 750,25 €

Nombre de contrats : 0
Montant : 0

2017

0 contrat

0 contrat
0€

Nombre de décès confirmés : 32
Nombre de contrats : 31 
Montant : 3 254 001 €

Nombre de contrats : 46
Montant : 3 975 802 €

Dans le cadre du dispositif Agira 1, ce sont 67 146 demandes qui ont été traitées en 2017. Un seul assuré a été identifié comme décédé. Cette information avait été portée à notre connaissance préalablement et le dossier était déjà en cours d’instruction.

  • Le montant des capitaux à régler identifiés via les dispositifs Agira 1 et 2 est présenté hors revalorisation post mortem.
     
  • Dans le cadre du dispositif Agira 2, 46 contrats ont été intégralement réglés en 2017 correspondant au stock de contrats d’assurance vie dont l’assuré a été identifié comme décédé avant le 30/06/2017.

*Le dispositif Agira 1, prévu à l’Article L.132 -9-2 du Code des Assurances, permet à toute personne de s'adresser à l'organisme AGIRA afin de vérifier si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
Le dispositif Agira 2, prévu à l’Article L.132 -9-2 du Code des Assurances, prévoit que les sociétés d'assurance consultent le répertoire national de l’INSEE des personnes physiques décédées au moins une fois par an afin de détecter le décès éventuel de leurs assurés.

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