Les principales obligations de la loi Eckert à la charge des assureurs

Le 20.04.2017
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La loi "Eckert" du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence est applicable depuis le 1er janvier 2016. Elle renforce les obligations des organismes d’assurance. En voici la liste.

  • Demander aux bénéficiaires en cas de décès de fournir les pièces nécessaires au règlement dans un délai de 15 jours après réception de l'avis de décès et prise de connaissance des coordonnées des bénéficiaires.
  • Rechercher les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré par tout moyen.
  • Revaloriser les contrats jusqu’à réception des pièces nécessaires au règlement des capitaux aux bénéficiaires.
  • Informer annuellement tous les assurés sur leur contrat : valeur de rachat, date du terme du contrat, etc.
  • Transférer les capitaux non réglés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat (dispositif prévu par l’article L132-27-2 du Code des assurances). Six mois avant le transfert, informer les bénéficiaires qu’à défaut de manifestation de leur part dans les six mois, les sommes seront transférées à la CDC. La CDC conserve alors ces capitaux pendant une période de 20 ans. Ils peuvent être réclamés, à tout moment, par les bénéficiaires ou les ayants droits. A l’issue de cette période de 20 ans, les capitaux sont considérés « en déshérence », et sont versés par la CDC à l’Etat qui les acquiert définitivement.
    Le site internet ciclade.caissedesdepots.fr, accessible au grand public, permet à chacun de savoir s’il est ou non le potentiel bénéficiaire d’une somme qui aurait été versée à la CDC.
  • A compter de 2017, publier chaque année le bilan d'application des dispositifs Agira 1 et Agira 2.

Voir le bilan annuel 2016 des contrats d’assurance vie MACSF épargne retraite non réglés

Voir le bilan annuel 2016 des contrats d’assurance vie MACSF prévoyance non réglés

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