Détournement d’héritage : que peuvent faire les héritiers lésés ?

Le 28.12.2017

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Un proche vient de décéder et vous soupçonnez l’un ou des héritiers de détourner à son profit une partie des biens composant la succession ? Il peut s’agir d’un recel successoral qui, s’il est avéré, est sanctionné par la loi. Eclairage.

Comment reconnaître une situation de recel successoral ?

 
Un héritier se rend coupable de recel successoral dès lors que son agissement répond aux deux critères suivants :

  • la personne tente de s’approprier une part supérieure à laquelle il a droit dans la succession du défunt ;
  • l’acte, le comportement ou le procédé se distingue par son caractère volontaire et frauduleux.
     

Plus concrètement, un receleur rompt l’égalité dans le partage successoral quand par exemple :

  • il profite d’une procuration pour effectuer un retrait d’argent injustifié sur les comptes du défunt ;
  • il utilise un testament falsifié ;
  • il dissimule l’existence d’un héritier…

A noter : les personnes n’ayant pas la qualité d’héritier et cherchant à détourner des biens ne peuvent pas être accusées de recel successoral.
 

Les preuves à apporter en cas de détournement d’héritage

 
Si vous estimez être lésé, sachez qu’il vous faudra prouver le bien fondé de votre accusation devant un tribunal. A cette fin, veillez à rassembler :

  • des relevés de comptes bancaires ;
  • un inventaire des biens ;
  • des témoignages ;
  • des factures…
     

Une fois le recel successoral reconnu, les conséquences sont multiples pour l’héritier fautif. Tout d’abord, celui-ci est réputé avoir accepté la succession purement et simplement. Désormais impossible pour lui de renoncer ou d’accepter la succession à concurrence de l’actif net.

Ensuite, le receleur perd tout droit sur les objets ou sommes d’argent recelés, qui sont dès lors restitués et partagés entre les autres héritiers. A cet égard, sachez que :

  • les sommes d’argents détournées qui vous sont remises sont augmentées des intérêts aux taux légal. Le calcul étant opéré à compter de leur appropriation injustifiée ;
  • les biens vous sont restitués pour leur part en nature ou lorsqu’ils n’existent plus, à leur valeur au jour du partage.
     

Enfin, non seulement la personne reconnue coupable de recel successoral doit rendre tous les fruits et revenus tirés des biens détenus depuis l’ouverture de la succession. Mais elle peut également, à l’issue de l’action en justice, être condamnée à verser des dommages et intérêts aux héritiers spoliés.

A noter : le receleur peut échapper à ces sanctions s’il exprime des regrets et restitue de lui-même à la succession les biens qu’il détenait frauduleusement. Une condition à cela : agir avant que le recel successoral soit découvert.

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