Divorce et patrimoine : quelles conséquences ?

Le 09.08.2017

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Un divorce n’engendre pas seulement des préoccupations d’ordre civil et procédural. Il a également des conséquences patrimoniales qui dépendent notamment du régime matrimonial choisi par les époux. Panorama des principales questions qui peuvent se poser.

Vous aviez opté pour la communauté réduite aux acquêts ?

Si vous n’avez pas rédigé de contrat de mariage, vous êtes soumis d’office au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, la communauté se compose des biens (meubles et immeubles) acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage. Dans ce cadre :

  • le patrimoine acquis avant le mariage ou reçu par succession, par donation ou encore par legs (avant ou pendant le régime) par l’un des époux constitue un bien propre (sauf cas de stipulation d’entrée en communauté) ;
  • le patrimoine acquis pendant le mariage est qualifié de bien commun. Sa valeur est donc prise en compte dans le partage des biens de la communauté au moment du divorce. Si l’un des époux souhaite le conserver, il lui faut dédommager son ex-conjoint.

Le partage des biens repose sur une opération comptable qui fait état :

  • de l’actif et du passif de la communauté (s’il en existe une) ;
  • des éventuelles créances entre époux ;
  • et des biens personnels de chacun.

À l’issue de cette démarche, le partage des biens, effectué par un notaire, donne lieu au versement d’un droit de partage (au taux de 2,5%) sur la valeur nette des biens partagés, et cela, quelle que soit leur nature (biens meubles, immeubles, incorporels...).

Vous aviez opté pour la séparation de biens ?

Le régime de la séparation de biens octroie aux époux une totale indépendance patrimoniale. Les biens meubles et immeubles présents et à venir constituent des biens propres. Ce qui signifie qu’au moment du divorce, chaque ex-époux conserve la propriété de ses biens personnels et répond seul de ses dettes.

Vous aviez opté pour le régime de la participation aux acquêts ?

Le régime de la participation aux acquêts associe :

  • le régime de séparation de biens, pendant toute la durée de vie commune ;
  • le régime communautaire, lors de la dissolution du mariage.

Le notaire est en effet amené, lors de la liquidation du régime matrimonial, à mesurer la variation de valeur du patrimoine personnel de chaque époux entre le mariage et le divorce. L’époux s’étant le moins enrichi bénéficie alors de la moitié de l’accroissement du patrimoine de son conjoint (créance de participation).

Vous aviez opté pour le régime de la communauté universelle ?

Dans le cadre d’une communauté universelle, tous les biens des époux sont mis en commun, quelle quel soit la date de leur acquisition (avant ou après le mariage).

Lors du divorce, un partage à part égale est effectué, sauf si un contrat de mariage prévoit d’autres dispositions. Par exemple, une clause « reprise en nature » peut permettre à chacun des ex-époux de reprendre les biens apportés personnellement et de recevoir la moitié de ceux acquis au cours du mariage.

Vous vendez le logement familial ?

La vente du logement familial peut poser la question du traitement de la plus-value dégagée lors de cette opération.

L’ex-époux resté dans les lieux jusqu’à la mise en vente de la résidence principale bénéficie, en principe, de l’exonération de plus-value au titre de la résidence principale.

Le conjoint pour qui l’immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale, peut bénéficier de l'exonération dès lors que :

  • le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente ;
  • et que la cession intervient dans les délais normaux de vente.

L’immeuble est en cours de construction ? L’exonération prévue pour les plus-values résultant de la cession d’une résidence principale s’applique.

Toutefois, deux conditions sont à respecter :

  • d’une part, les ex-époux doivent prouver que l’immeuble vendu était destiné à constituer leur résidence principale ;
  • d’autre part, ils ne doivent pas être propriétaire du logement qu’ils occupaient pendant la construction de leur future résidence principale.

Vous disposiez d’investissements locatifs ?

En cas de divorce, les différents avantages des dispositifs de défiscalisation immobilière (comme le dispositif « Pinel » par exemple…) ne sont pas systématiquement remis en cause. Lorsque le divorce intervient pendant la durée de l’engagement de location, c’est l’époux qui s’est fait attribuer le bien lors des opérations de partage qui peut demander à l’administration fiscale la reprise du régime à son profit pour continuer à bénéficier des réductions d’impôt. Attention, sans cette demande, les avantages fiscaux précédemment accordés sont alors remis en cause !

Si les ex-époux entendent continuer cet investissement ensemble (en indivision), l’avantage fiscal est maintenu.

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