Comment donner congé à votre locataire ?

Le 02.01.2018

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Pour être valable, la lettre de congé délivrée à votre locataire doit respecter un certain formalisme. Un formalisme qui peut varier en fonction des conditions de location de votre logement (vide ou meublé) et des motifs à l’origine de votre reprise (pour vendre, habiter…). Explications.

Respectez les règles d’envoi de la lettre de congé

Si vous souhaitez donner congé à votre locataire, il est important de bien respecter les dates limites d’envoi de votre notification, à savoir :

  • pour un logement vide, au moins 6 mois avant la fin du bail ;
  • pour un logement meublé, au moins 3 mois avant la fin du bail.
     

A noter : un projet de « bail mobilité » devrait être présenté dans le cadre de la loi Logement, discutée à l’Assemblée en février 2018. D’une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable, ce nouveau type de contrat réservé aux logements meublés devrait vous permettre de gérer la mise en location de votre bien avec plus de souplesse.

Quel que soit le motif à l’origine de vos démarches, il vous faudra informer :

  • chacun des signataires du bail (notamment en cas de colocation) ;
  • chacun des époux ou partenaires de Pacs (l’envoi au seul titulaire du contrat restant valable si la situation matrimoniale de ce dernier a évolué en cours de bail, sans que vous en ayez été informé). 

Enfin, pour éviter toute contestation de la part du locataire, il est conseillé d’envoyer votre lettre de congé :

  • par recommandé avec accusé de réception ;
  • ou par acte d’huissier.
     

Précisez les motifs à l’origine du congé donné à votre locataire

 
Vous souhaitez reprendre le logement afin de le vendre ?

Dans le cas d’un logement loué vide, une lettre de congé délivrée en fin de bail vaut offre de vente. C’est pourquoi vous devez mentionner dans votre notification, outre le motif à l’origine de votre reprise :

  • le prix de vente de votre logement et le mode de paiement souhaité ;
  • l’objet de la vente (logement, annexes…).
     

En cas d’oubli, votre lettre de congé ne serait pas valable et le bail serait reconduit.

Une fois informé, votre locataire dispose d’un délai de 2 mois pour donner suite à votre proposition. S’il décide de l’accepter, vous avez 2 mois pour signer l’acte de vente (un délai qui peut être porté à 4 mois si votre locataire décide de recourir à un prêt immobilier). Sachant que l’absence de réponse de sa part est considérée comme un refus.
 

Vous souhaitez habiter vous-même le logement ?

Vous pouvez envisager de reprendre votre bien afin d’en faire :

  • votre résidence principale ;
  • ou bien celle d’un proche (votre époux, votre partenaire de Pacs, votre concubin depuis au moins un an…).
     

Vous devrez informer votre destinataire :

  • de la raison du non-renouvellement de son bail ;
  • du nom et adresse de la personne qui reprendra le logement ;
  • du lien qui vous unit au prochain occupant (pour les baux signés depuis le 27 mars 2014).
     

A noter : suite à un arrêté en date du 13 décembre 2017, il convient de joindre une notice d’information à toute lettre de congé délivrée à partir du 1er janvier 2018, dès lors que vous reprenez le logement pour y habiter, y loger un proche ou le vendre. Ce document vise notamment à rappeler vos obligations en tant que bailleur et les voies de recours et d’indemnisation de votre locataire.

> Consulter l’arrêté pour plus de détails 

Vous souhaitez reprendre le logement pour motif « légitime et sérieux » ?

Le motif « légitime et sérieux » n’est pas défini précisément par la loi. En pratique, il peut être invoqué :

  • suite à des retards de paiement répétés de la part de votre locataire ;
  • en cas de troubles de voisinage ;
  • pour défaut d’assurance ;
  • en vue d’effectuer des travaux d’amélioration ou de rénovation dont la nature nécessite la libération des lieux…
     

En dehors des motifs précités, vous êtes dans l’obligation de renouveler le bail de votre locataire.

Assurez-vous que votre locataire n’est pas protégé

Certains occupants peuvent bénéficier d’une protection, en raison de :

  • leur âge (ils sont âgés de plus de 65 ans ; ou ils ont moins de 65 ans mais hébergent une personne âgée de plus de 65 ans et fiscalement à charge) ;
  • et leurs ressources (inférieures à certains plafonds de ressources, selon la zone où est située le logement). 
     

Dans un tel cas de figure, vous ne pouvez pas leur donner congé en fin de bail. Le contrat se trouve renouvelé automatiquement.

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