L’administration fiscale peut-elle saisir votre contrat d’assurance-vie ?

Le 21.11.2017

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Votre contrat d’assurance-vie peut être saisi par l’administration fiscale, à condition qu’il soit rachetable. Explications.

L’administration fiscale a la possibilité de saisir les sommes figurant sur votre contrat d’assurance-vie, comme le prévoit la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Cette saisie peut être effectuée dans le but de recouvrer différents impôts (tels que l’impôt sur le revenu, les impôts locaux…) ou des amendes que vous auriez négligé de payer. 

Cette procédure est toutefois limitée aux seuls contrats rachetables, qu’ils soient investis en fonds en euros et/ou en unités de compte. Pour mémoire, votre contrat d’assurance-vie est considéré comme « rachetable » dès lors que vous pouvez y mettre fin avant son terme et demander un rachat partiel ou total à votre établissement financier.

Vous noterez toutefois plusieurs situations exceptionnelles qui peuvent empêcher la saisie de vos contrats d’assurance-vie pourtant rachetables :

  • ils ont été donnés en garantie, pour souscrire un prêt par exemple, par le biais d’un nantissement ou d’une délégation de créance. Autrement dit, vos créanciers ont le droit, en cas de défaillance de votre part, de se faire payer par préférence à hauteur des sommes garanties sur les prestations assurées, sans attendre le terme du contrat ;
  • ils ont été acceptés par vos bénéficiaires (les sommes versées sont considérées comme ne vous appartenant plus, vous ne pouvez donc plus exercer votre faculté de rachat).

Sachez enfin qu’en cas de rachat forcé (partiel ou total), vous restez libre de choisir les modalités d’imposition des intérêts (barème progressif de l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire).

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