La loi de finances 2017

Le 08.02.2017

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Impôt sur le revenu, défiscalisation, véhicules d’entreprise, contrôle fiscal… : la loi de Finances 2017 prévoit comme chaque année de nombreux changements en matière de fiscalité. Tour d’horizon des principales mesures qui impactent les professions libérales.

Les principales nouveautés fiscales pour les particuliers

  • Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source rentrera bien en vigueur le 1er janvier 2018. Il concernera les revenus salariaux et de remplacement, les pensions, les rentes viagères, les revenus des indépendants (BIC, BNC, BA) ainsi que les revenus fonciers. Les autres catégories de revenus, exclus du prélèvement à la source, resteront imposées selon les règles propres à leur régime.

Salaires, pensions de retraite, indemnités journalières de maladie… seront retenus à la source par l’employeur ou l’organisme versant, au fur et à mesure de leur paiement. Pour les indépendants, dont les revenus sont calculés en début d’année suivante, l’impôt sera acquitté sous forme d’acomptes (mensuels ou trimestriels) prélevés par l’administration fiscale sur les comptes bancaires des intéressés. Ces acomptes seront établis sur la base des derniers revenus taxés. Les revenus fonciers ou encore les rentes viagères à titre onéreux donneront également lieu à des acomptes.

Le prélèvement sera calculé en appliquant un taux de prélèvement unique personnalisé aux assiettes respectives de la retenue à la source et de l’acompte. Ce taux sera fixé par l’administration, pour chaque foyer fiscal :

- sur la base des impôts et des revenus de l’avant-dernière année (N-2) pour le calcul des prélèvements de la période de janvier à août de l’année N ;

- sur la base de ceux de l’année précédente (N-1) pour les prélèvements opérés de septembre à décembre N.

A défaut de données, l’administration appliquera un taux forfaitaire par défaut, appelé « taux neutre ». Celui-ci sera issu de grilles établies à partir du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour une part. A cet égard, chaque salarié pourra demander, par souci de confidentialité, à bénéficier de ce taux neutre. Enfin, afin de prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein d’un couple soumis à imposition commune, les conjoints (mariés ou pacsés) pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé, calculé sur leurs revenus personnels respectifs (les salaires, notamment). Cependant, même dans ce cas, un taux de prélèvement unique pour le foyer fiscal continuera d’être appliqué sur les revenus communs du couple (les revenus fonciers de la location d’un bien immobilier acquis en commun, par exemple).

En dépit du prélèvement à la source, les contribuables continueront de remplir en N+1 une déclaration des revenus perçus en N, selon des modalités identiques à aujourd’hui. Le moyen de prendre en compte les réductions et crédits d’impôt, ainsi que d’imputer l’ensemble des retenues à la source et des acomptes acquittés par le foyer fiscal en N. En cas de trop-perçu après régularisation, l’excédent sera restitué. À l’inverse, en cas de solde d’impôt restant dû, celui-ci sera prélevé par l’administration ou, s’il excède 300 €, recouvré par prélèvements mensuels égaux opérés jusqu’en décembre N+1.

  • Un impôt sur le revenu revu à la baisse

Une baisse d’impôt est accordée dans le cadre de la loi de Finances 2017 aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à : 

- 20 500 € pour une personne seule ;
- 41 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
Cette réduction se traduira concrètement par un ajustement automatique des prélèvements mensuels opérés à partir du mois de janvier et sur les acomptes provisionnels de février et/ou de mai prochain.
Autre changement : afin de tenir compte de la hausse prévisible des prix hors tabac, chaque limite de tranche du barème est revalorisée de 0,1 %.

Imposition des revenus 2016

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux d’imposition

Jusqu’à 9 710 €

0 %

De 9 711 € à 26 818 €

14 %

De 26 819  à 71 898 €

30 %

De 71 899 € à 152 260 €

41 %

Plus de 152 260 €

45 %

  • Les dispositifs Pinel et Censi-Bouvard prorogés 

Les avantages fiscaux accordés dans le cadre des dispositifs Pinel et Censi-Bouvard sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2017. Si la réduction d’impôt Pinel reste inchangée, celle Censi-Bouvard connaît des aménagements. Depuis le 1er janvier 2017, les investissements dans les résidences de tourisme sont désormais exclus de ce dispositif. Ils peuvent en revanche donner lieu, sous condition,  à une nouvelle réduction d’impôt prévue dans la loi de Finances 2017 (cf paragraphe suivant).   

  • Une nouvelle réduction d’impôt pour les résidences de tourisme

Pour profiter de ce nouvel avantage fiscal, plusieurs conditions doivent être respectées. Elles imposent tout d’abord la réalisation de travaux de réhabilitation de logements achevés depuis au moins 15 ans et qui soit font partie de résidences de tourisme classées, soit appartiennent à une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée et sont eux-mêmes classés meublés de tourisme. Ensuite, les travaux doivent être votés en assemblée des copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Enfin, l’investisseur doit s’engager à louer le logement pendant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux.
La réduction d’impôt s’élève alors à 20% du montant des travaux éligibles (ravalement, amélioration des performances énergétiques et d’accueil des handicapés), retenu dans la limite de 22000€ par logement et pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

  • Locations de biens entre particuliers

Les revenus tirés des activités de location de logements meublés entre particuliers sont désormais soumis au régime social des indépendants (RSI) si :
- les recettes excèdent 23 000 € par an et les logements sont loués, pour de courtes durées, à destination d’une clientèle de passage (Airbnb, par exemple) ;
- ou l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel.
Un seuil d’affiliation au RSI est aussi fixé pour les autres activités de location de biens (voitures, notamment). Il s’élève à 20 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (7 845,60 € pour 2017).

Les principales nouveautés fiscales pour les professionnels 

  • Une TVA sur l’essence déductible pour les véhicules professionnels

Jusqu’à présent, les frais d’essence ne donnaient pas droit à une déduction de la TVA, contrairement au gazole qui ouvre droit à une déduction :
- à hauteur de 80% pour les véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières…) ;
- à hauteur de 100% pour les véhicules ouvrant droit à déduction (camions…).

La loi de Finances 2017 est venue corriger cette différence. La TVA sur l’essence sera ainsi progressivement déductible :
- pour les véhicules exclus du droit à déduction : à hauteur de 10% en 2017, 20% en 2018, 40% en 2019, 60% en 2020, 80% en 2021 et 2022 ;
- pour les véhicules ouvrant droit à déduction : à hauteur de 20% en 2018, 40% en 2019, 60% en 2020, 80% en 2021 et 100% en 2022.

  • Un examen de comptabilité pour contrôler les fichiers des écritures comptables (FEC)

Depuis le 31 décembre 2016, les FEC peuvent être contrôlés par l’administration fiscale, à distance, depuis ses bureaux. Cette procédure, appelée « examen de comptabilité », se déroule en plusieurs étapes :
- l’entreprise reçoit tout d’abord un avis d’examen de comptabilité. Elle doit alors remettre une copie des FEC, dématérialisée et répondant aux normes en vigueur, dans un délai de 15 jours sous peine de recevoir une amende de 5000€.
- l’administration fiscale vérifie la conformité des fichiers avec les déclarations fiscales en sa possession. En cas d’erreur, elle envoie à l’entreprise une proposition de rectification.

Dans le cadre de cette procédure, l’entreprise bénéficie des garanties de la « Charte du contribuable vérifié », et notamment de la possibilité de saisir le supérieur hiérarchique de l’agent chargé du contrôle.

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