Assurance-vie : les règles à connaître pour transmettre son patrimoine à moindre coût

Le 09.02.2017 par ROSELYNE POZNANSKI

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L'assurance-vie est un outil patrimonial très intéressant pour gratifier des tiers qui n'ont droit à aucun abattement ou encore répartir son patrimoine entre ses différents héritiers. Mode d'emploi.

Si l'assurance-vie fait aujourd'hui figure d'outil incontournable pour anticiper sa succession ou transmettre un certain capital à une personne préalablement désignée, ce n'est pas par hasard. Sur le plan civil, les capitaux décès ne font pas partie de la succession du souscripteur : il est donc possible de s'affranchir des règles de la réserve héréditaire pour gratifier qui l'on souhaite, avec ou sans lien de parenté.

Attention, si les primes versées peuvent être considérées comme « manifestement exagérées eu égard à ses facultés », les héritiers réservataires peuvent contester le contrat. Il n'existe pas de définition légale de ce qui peut être considéré comme « prime exagérée ». Dès lors, les affaires sont jugées au coup par coup, l'issue dépendant de l'appréciation des juges.

Sur le plan fiscal, ces mêmes capitaux bénéficient d'un régime de faveur à géométrie très variable dans la mesure où les avantages consentis à l'assurance-vie ont eu tendance à se réduire au fil du temps, sans pour autant remettre en cause le régime des contrats souscrits antérieurement ou des primes versées avant l'entrée en vigueur des nouvelles lois.

Repérer les diverses dates clefs

Il en résulte un régime mille-feuille, où les bénéficiaires les perçoivent après un abattement plus ou moins généreux, selon les dates de souscription du contrat et celles des versements. Pour résumer, il faut savoir que, pour tous les ­contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et pour toutes les primes versées depuis le 13 octobre 1998, il existe un âge clef : 70 ans.

Si les cotisations sont versées avant cet âge, un abattement de 152.500 euros par bénéficiaire, quel que soit leur nombre, s'applique sur le capital-décès transmis. Passé ce montant, un premier prélèvement forfaitaire de 20 % s'applique jusqu'à 700.000 euros et un second de 31,25 % au-delà. Les nouveaux ­contrats « vie-génération » bénéficient, pour leur part, d'un allégement fiscal de 20 % sur les sommes transmises avant l'abattement de 152.500 euros. Les fonds doivent être investis au minimum à hauteur d'un tiers au profit de l'économie sociale et solidaire, le capital-risque et les ETI (entreprises de taille intermédiaire). Les unités de compte concernées peuvent être des organismes de placement collectif (OPC) détenant des actifs relevant de l'économie sociale et solidaire, dans des FCPR (fonds communs de placements à risque), ou encore dans des titres de SCPI contribuant au financement du logement social ou intermédiaire.

Si les cotisations sont versées après 70 ans, les largesses fiscales diminuent considérablement puisque des droits de succession (fonction du lien de parenté éventuel) s'appliquent sur les sommes supérieures à 30.500 euros, hors intérêts capitalisés, tous bénéficiaires ­confondus.

A noter : le conjoint ou le partenaire de pacs sont totalement exonérés de droits. Il en va de même pour le frère ou la sœur du souscripteur, sous certaines conditions.

(Re)adapter les bénéficiaires selon la génération du contrat

Pour optimiser véritablement la transmission d'un capital, il faut donc, de préférence, verser avant 70 ans. Mais ce n'est pas tout. En effet, il convient d'abord de vérifier la date de souscription de son ou de tous ses contrats. Pourquoi ? Parce que certaines générations d'assurance-vie bénéficient encore de dispositions fiscales extrêmement favorables (lire tableau ci-dessus), qui vous permettent de transmettre aujourd'hui un capital en totale franchise de droits, à une personne qui devrait normalement en payer : enfant, neveu, nièce, ami.

A contrario, si vous détenez un contrat récent et y avez épargné après vos 70 ans, il est préférable de le réserver à votre conjoint ou à votre partenaire de pacs puisqu'ils sont tous deux exonérés de droits de transmission, quelles que soient les dates auxquelles vos versements ont eu lieu.

Se pencher sur la clause à option

Autre point important à prendre en compte : la possibilité d'assouplir la clause bénéficiaire.

De façon classique, il est usuel de désigner en priorité « son ­conjoint », puis « ses enfants » : le conjoint survivant, premier bénéficiaire, reçoit alors l'intégralité des fonds, mais en fonction de son âge au moment d'un éventuel réinvestissement sur un contrat d'assurance-vie (plus ou moins 70 ans à ce moment-là), les enfants pourraient pâtir d'un alourdissement de la fiscalité successorale.

Avec une clause à option, dont le régime fiscal vient d'être sécurisé par une récente réponse ministérielle (JO Sénat du 22 septembre 2016, page 4058), le conjoint survivant peut choisir la quote-part du capital-décès dont il souhaite profiter immédiatement (25 %, 50 % ou 100 % en pleine propriété ou en démembrement de propriété) et en laisser le reliquat aux bénéficiaires de second rang.

Pour Candylène Laumaillé, responsable du pôle ingénierie patrimoniale à la direction assurance-vie de Covéa, cette clause à option est particulièrement intéressante pour une raison majeure : « Elle oblige le conjoint survivant à se poser les bonnes questions en termes de besoins et d'optimisation successorale. » Seul inconvénient qui devrait s'amenuiser dans les années qui viennent : tous les assureurs ne l'acceptent pas encore !

Graphe règles transmission assurance vie
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