Attention à l'effet inattendu du PFU sur la « réduction d'impôt dons »

Le 28.05.2019

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Avant de renoncer à opter pour le barème progressif, il faut en mesurer toutes les conséquences.

Si vous avez effectué des dons au profit d'organismes d'intérêt général en 2018, vous bénéficiez en principe d'une réduction d'impôt égale à 66% de ces sommes. Toutefois, le total de vos versements éligibles au titre de cette même année ne peut être retenu que dans la limite de 20% du revenu imposable de votre foyer fiscal, qui s'entend du seul revenu soumis au barème progressif (sous réserve de quelques aménagements).

Avec l'entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») au 1er janvier 2018, les revenus de capitaux mobiliers, tels que les intérêts et les dividendes, et les plus-values mobilières relèvent en principe d'un taux forfaitaire de 12,8% d'impôt sur le revenu (auquel s'ajoutent les 17,2% de prélèvements sociaux soit un taux global de 30%), sauf renonciation au PFU pour être imposé selon les règles du barème progressif.

Lire aussi :

Spécial impôts 2019 : flat tax ou barème progressif, comment faire le bon choix

Option annuelle globale

L'un des effets méconnus du PFU est donc d'exclure les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières des revenus pris en compte pour le calcul de la limite des dons ouvrant droit à réduction d'impôt. De surcroît, la réduction d'impôt s'impute uniquement sur l'impôt calculé par application du barème progressif et non sur le PFU.

Cette incidence doit donc être prise en compte dans l'appréciation de l'opportunité de renoncer, le cas échéant, au PFU. La renonciation résulte d'une option annuelle et globale qui doit être exercée à l'occasion de la déclaration des revenus.

A retenir : L'un des effets du PFU est d'exclure les plus-values et les dividendes des revenus pris en compte pour le plafonnement de la réduction d'impôt dons.

Stéphane Bouvier, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

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