Attention, la déclaration en ligne, réalisée par un seul époux, engage les deux !

Le 28.04.2017 par Sandra Mathorel

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Même si la déclaration par Internet des revenus d'un couple est effectuée et transmise via un seul compte personnel, chacun peut y apporter des modifications.

Lorsqu’elle est remplie par écrit, la déclaration d’un couple marié ou pacsé doit être datée et signée par les deux conjoints. Mais, qu’en est-il pour la déclaration en ligne qui ne peut être effectuée, pour des raisons informatiques, que par l’un d’eux ? Pour la députée socialiste Valérie Rabault, « le déclarant numéro 2 se voit ainsi obligé d’avaliser la déclaration et ne bénéficie d’aucun moyen de formaliser son accord ». Erreur, a rétorqué le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert. Dans une réponse ministérielle du 7 mars dernier, ce dernier rappelle que la déclaration, même signée par un seul époux ou partenaire lié par un PACS, est opposable à l’autre. En clair, elle engage la responsabilité des deux membres du couple, même si l’un d’eux n’en a pas eu connaissance. Elle est ainsi « prise en compte par l’administration ».  

Conjoints fiscalement solidaires

Par ailleurs, la déclaration via Internet (désormais obligatoire pour tous les foyers fiscaux ayant perçu au moins 28.000 euros de revenus en 2015) s’appuie sur un « principe d’individualisation ». Chaque contribuable possède un compte fiscal personnel, sécurisé par mot de passe, sur lequel il retrouve l’ensemble de ses déclarations, y compris communes. Ainsi, « chacun des conjoints a la possibilité en temps réel de consulter dans son compte fiscal personnel la déclaration [NDLR : des revenus du foyer] transmise à l’administration et d’en vérifier le contenu, mais il a également la possibilité de la modifier et d’adresser une déclaration rectificative ». Pour la paix des ménages, il est donc recommandé que chacun des conjoints vérifie la déclaration avant d’appuyer sur le bouton « Entrée » du clavier…

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