Budget de la Sécurité sociale : la hausse de la CSG a été votée

Le 18.10.2017 par SOLVEIG GODELUCK

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Les articles phares du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ont été adoptés, sans nouveauté du côté des actions gratuites ou de la CSG des retraités.

L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a commencé mardi après-midi en commission des Affaires sociales à l'Assemblée nationale. Les députés de la majorité ont défendu plusieurs grandes réformes du quinquennat sans les amender, ou alors à peine.

CSG des retraités

Ils ont ainsi voté l'augmentation de 1,7 point de la CSG, plus que compensée par une baisse des cotisations salariales. C'est la pièce maîtresse de ce texte. Elle vise à redistribuer du pouvoir d'achat aux actifs du secteur privé. Les retraités seront mis à contribution, à part les plus modestes d'entre eux, qui sont déjà exonérés partiellement ou totalement de CSG et qui ne subiront pas la hausse. De plus, 600.000 retraités parmi les 7 millions qui subiront la hausse de la CSG seront intégralement compensés grâce à la baisse d'un tiers de leur taxe d'habitation dès l'année prochaine.

Certains retraités modestes seront néanmoins pénalisés. Le gouvernement l'a reconnu et a ouvert la voie à des améliorations pour les résidents en maison de retraite, qui ne paient déjà pas de taxe d'habitation, mais qui vont voir leur CSG augmenter. Des députés Modem demandent que les retraités actuellement exonérés de taxe d'habitation ne soient pas soumis à l'augmentation de la CSG. Ils proposent également une transition douce entre le taux réduit de CSG (3,8 %) et le futur taux plein (8,3 %) en créant une nouvelle tranche à 6,6 % (l'actuel taux plein) pour les 10 % de retraités situés juste au-dessus du seuil d'exonération. Cet amendement a été retiré pour des raisons de forme, comme plusieurs autres émanant des alliés d'En Marche.

Actions gratuites

Des députés de la majorité à la commission des Finances se sont joints à ceux de la commission des Affaires sociales pour légiférer sur les actions gratuites. Mais cet amendement a été retiré in extremis avant le début de la discussion.

La contribution patronale versée en cas d'attribution d'actions gratuites avait été abaissée à 20 % par la loi Macron de 2015, puis remontée à 30 % en 2017. La majorité souhaite « dans un premier temps » ramener ce taux à 25 %, afin de « renforcer le message positif » à l'égard des entreprises, « tout en tenant compte des impératifs budgétaires ». Par ailleurs, ils proposent d'augmenter le seuil à partir duquel une PME non cotée n'ayant jamais distribué de dividendes peut distribuer des actions gratuites à ses salariés.

Cotisations des indépendants

Alors que le régime social des indépendants (RSI) va disparaître et qu'un plan pour les indépendants a été annoncé , le coordinateur du texte à l'Assemblée, Thomas Mesnier, a proposé un amendement de groupe pour encourager une forme d'autodéclaration des revenus par ces travailleurs. Aujourd'hui, 10 % d'entre eux seulement utilisent la possibilité qui leur a été ouverte d'estimer leurs revenus de l'année en cours, afin de modifier leurs cotisations prévisionnelles. Si l'écart entre le réel et la projection est trop important, ils paient une majoration de retard. Les députés ont supprimé cette sanction en 2018 et 2019. Le rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Olivier Véran, a quant à lui fait rallonger de six mois la période d'expérimentation de modulation des acomptes, jusqu'au 30 juin 2019.

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