Capital-investissement : les FIP outre-mer désormais ouverts à tous

Le 16.02.2017 par ANNE-SOPHIE VION

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Une disposition de la loi égalité réelle outre-mer, qui a été adoptée le 14 février 2017, ouvre les FIP ultramarins à tous les contribuables français et non plus aux seuls résidents fiscaux des DOM-COM.

Ce n'est qu'un « petit » article (41) de la loi « Égalité réelle outre-mer », destinée à combler les inégalités entre l'Hexagone et les territoires ultamarins et définitivement adoptée le 14 février 2017 au parlement, mais il devrait donner un nouveau souffle aux fonds d'investissement de proximité (FIP) ultramarins. Le texte ouvre désormais à tous les contribuables français la possibilité d'investir dans les FIP outre-mer et non plus aux seuls résidents fiscaux des départements et territoires d'outre-mer (*). La mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Alignement sur le bonus fiscal des FIP Corse

Contrepartie de la disposition, ces produits de capital-investissement subissent un coup de rabot sur le « super-bonus » fiscal auquel ils donnaient droit. Jusque-là en effet, le régime fiscal dérogatoire avantageux pour les FIP investis dans les DOM et les COM, prévoyait une réduction d'impôt sur le revenu égale à 42 % (depuis 2012, cette réduction ayant été initialement fixée à 50 %) du montant de l'investissement, hors frais de souscription, et dans la limite annuelle de 12.000 euros (célibataire) et de 24.000 euros (couple). Soit une économie d'impôt maximale de 5.040 euros pour une personne seule (10.080 euros pour un couple).

C'était bien plus que les FIP traditionnels (18 % du montant des versements) mais aussi que le super-bonus déjà servi par les FIP Corse, à savoir un taux de réduction de 38 % du montant de l'investissement dans la limite d'une réduction d'impôt de 4.560 euros (célibataire) ou de 9.120 euros (couple). Sauf que le dispositif de défiscalisation IR-PME Corse a dès sa création été ouvert à tous les investisseurs. Conséquence sans appel : la collecte a grossi pour les FIP Corse mais elle est restée poussive pour les FIP outre-mer. « Le premier dispositif, ouvert aux seuls résidents fiscaux ultramarins, a bénéficié à seulement 179 ménages et a représenté une dépense fiscale inférieure à 1 million d'euros en 2015, révèlent ainsi les débats parlementaires. Le second [FIP Corse], ouvert à tous les résidents fiscaux en France, a bénéficié à 9.487 ménages et a représenté une dépense fiscale de 28 millions d'euros la même année. Les fonds collectés dépassent 70 millions pour le FIP Corse, contre 3 millions pour le FIP outre-mer en 2015. »

La tentative d'aligner le régime des FIP outre-mer sur celui des FIP Corse ne date pas de la nouvelle loi outre-mer. L'an dernier, cette proposition avait été présentée au Sénat, qui l'avait adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016. Mais, le texte avait été retoqué en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Le gouvernement avait émis un avis défavorable estimant « que les dispositifs de défiscalisation contribuaient déjà largement au développement économique des territoires ultramarins. » Or, défendent les auteurs de la mesure « plusieurs arguments plaident toutefois pour la promotion d'autres leviers permettant de répondre au problème spécifique des besoins en fonds propres des petites et moyennes entreprises ultramarines. L'absence des banques, ainsi que les carences des acteurs publics dédiés à les soutenir, tels que BpiFrance, dans les départements et régions d'outre-mer, justifient les incitations fiscales en faveurs des FIP outre-mer. » Les secteurs d'activité concernés sont ceux prépondérants dans les économies ultramarines, notamment l'agroalimentaire, l'industrie, les télécoms, l'énergie et le tourisme.

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Territoire dynamique et en croissance

De premières offres de FIP outre-mer « pour tous » devraient voir le jour à la rentrée prochaine. Le leader du micro-marché des FIP outre-mer, et qui a largement oeuvré en faveur de cette évolution réglementaire, Apicap travaille dès à présent sur le lancement de son cinquième FIP DOM-COM, dédié cette fois à l'ensemble des investisseurs français. « Ce fonds devrait être commercialisé fin 2017, détaille Alexandre Rossoz, associé-gérant d'Apicap, et commencera à investir dans des PME locales à partir de 2018. » Présent dans ces territoires depuis cinq ans, Apicap a d'ores et déjà lancé 4 FIP ultramarins, qui financent et accompagnent le développement de quinze PME locales comme Royal Bourbon Industrie (première entreprise familiale et indépendante d'agroalimentaire à La Réunion), eXsel Authentic Hotels (groupe hôtelier français basé à Saint-Paul, sur l'île de La Réunion), Gaia (conception et installation de solutions solaires), Auplata (premier producteur d'or en Guyane française), Globalliance (société de conseil et services aux entreprises réunionnaise), et Mobius (premier opérateur téléphonique de La Réunion).

« C'est un territoire dynamique et en croissance, souligne Alexandre Rossoz. En quatre ans,118 emplois ont été créés, et le chiffre d'affaires de ces entreprise a progressé de plus de 22 % en trois ans. » Les auteurs de la loi égalité réelle outre-mer corroborent : « Certains territoires ultramarins jouissent en effet d'un certain dynamisme de leur tissu entrepreneurial. Ainsi, selon l'Insee, entre 2007 et 2012, la moyenne des taux de création, toutes entreprises confondues, a été proche de 17 % pour La Réunion et la Guyane contre environ 13 % pour la Guadeloupe et la Martinique, à comparer à 15 % pour la France, autoentreprises incluses. » Si, nuancent-ils, « ce taux est à relativiser par la faible espérance de vie des entreprises et par le nombre élevé d'entreprises unipersonnelles et de très petites entreprises, cette relative vitalité atteste de l'intérêt de faciliter l'apport en fonds propres dans ces territoires. »

(*) Contribuables établis fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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