Ce que le « droit à l'erreur » va changer pour les Français

Le 28.01.2018 par MARIE BELLAN

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Le vote solennel du projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance » aura lieu mardi à l'Assemblée. Le texte a été complété en séance sans bouleversement majeur.

L'examen du projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance » s'est terminé jeudi soir à l'Assemblée nationale et le vote solennel doit se tenir mardi. Le texte a été enrichi par les députés, mais il est resté conforme dans ses grandes lignes à la version initiale.

Revue des principaux changements introduits par ce projet de loi.
 

Amendes réduites et droit au contrôle

 
Si une erreur de déclaration est considérée de bonne foi par l'administration fiscale lors d'un contrôle, les intérêts de retard sont réduits de 30 % pour le contrevenant. Si ce dernier rectifie de lui-même son erreur, donc sans contrôle préalable, les intérêts sont alors réduits de 50 %.

Par amendement, les députés ont également introduit la définition de « mauvaise foi » et ont précisé que la charge de la preuve en matière de contrôle incombe à l'administration. Pour les entreprises en particulier, une garantie fiscale a été mise en place. Les points examinés lors d'un contrôle, qui peut être fait à la demande de l'entreprise (droit au contrôle), deviennent opposables en cas de contrôle ultérieur et dans la mesure où la situation de l'entreprise est identique.
 

Médiation et transaction élargies

 
Pour désengorger les tribunaux, le projet de loi mise sur deux formes de règlement alternatif des litiges. La médiation, d'une part, qui est déjà expérimentée dans les Urssaf d'Ile-de-France, sera généralisée sur tout le territoire et dans toutes les administrations pour une durée expérimentale de quatre ans. Elle permet de régler à l'amiable les litiges qui peuvent survenir entre entreprises et administration, si les deux parties en sont d'accord.

Le médiateur des entreprises se voit, en outre, doté de nouvelles compétences de dialogue pour faire le lien entre les entreprises d'un secteur économique donné et l'ensemble des administrations. La transaction, d'autre part, pourrait se développer davantage, car le texte prévoit qu'à partir d'un certain montant, défini par décret, le recours à la transaction doit être soumis à l'avis d'un comité de manière à décharger le signataire de la transaction d'une responsabilité personnelle.
 

Meilleur accès à l'administration

 
Les horaires de certaines administrations vont être décalés pour être plus accessibles aux personnes qui travaillent en journée. Certaines caisses d'allocations familiales devraient par exemple fermer plus tard une fois dans la semaine. Les numéros de téléphone pour joindre l'administration seront désormais tous gratuit.

Enfin, pour les particuliers, le projet de loi a prévu la désignation d'un référent unique qui aura la charge de faire traiter les demandes des usagers par les différentes administrations concernées, qu'il s'agisse d'emploi ou de santé, avec un pouvoir de décision sur ces administrations.
 

Carton jaune

 
L'Inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions. Elle pourra donner un simple avertissement dès lors qu'il n'y a pas d'intention frauduleuse. Toutefois, « le plafond de l'amende est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an ».
 

« Permis de faire »

 
C'est l'un des articles les plus développés du projet de loi et l'un des plus innovants. Dans le domaine de la construction , le maître d'ouvrage est autorisé à déroger à certaines règles de construction, par exemple sur la qualité de l'air, les normes anti-incendie, sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles habituelles, et que ces moyens présentent un caractère innovant.
 

Evaluation par un Conseil de la réforme

 
Les parlementaires comptent poursuivre le travail d'évaluation après le vote du texte grâce à un Conseil de la réforme. Ce conseil, qui sera transpartisan et inclura des personnes de la société civile, devrait durer pendant toute la durée du quinquennat. Sa mission : suivre la publication des décrets, la rédaction des ordonnances et l'évaluation des expérimentations. L'impact financier des mesures sera, lui, mesuré par la Cour des comptes et transmis directement au Parlement.

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