Ce qui va changer après le vote du budget de la Sécurité sociale

Le 31.10.2017 par SOLVEIG GODELUCK

logo les échos

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

L'Assemblée nationale va voter solennellement ce mardi en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.

Des débats par moments très tendus, quelques claquements de porte - lorsque la contribution patronale sur les actions gratuites a été abaissée à 20 % au lieu de 30 %, par amendement de la majorité - mais pas de grosse surprise. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 - le premier budget social pour les ministres Agnès Buzyn et Gérald Darmanin - s'apprête à être adopté formellement ce mardi par l'Assemblée nationale en vote solennel, après le débat parlementaire de la semaine dernière. Un texte qui consacre certaines des réformes emblématiques du début du quinquennat Macron.

CSG

Principale nouveauté, la bascule CSG-cotisations. L'objectif est de moins faire reposer le financement de la Sécurité sociale sur les actifs, afin de valoriser le travail. Cela passe par une hausse de 1,7 point de la CSG, qui pèse aussi sur les retraités. Elle sera plus que compensée pour les actifs par une baisse des cotisations salariales, avec 7 milliards d'euros de gain de pouvoir d'achat. Les 8 millions de retraités du régime général dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 14.404 euros par an seront perdants. Mais la baisse d'un tiers de la taxe d'habitation pour 80 % des Français se traduira en moyenne par une économie de 445 euros entre 14.500 et 17.500 euros de RFR.

CICE

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) va être transformé en baisse de charges pérenne à partir de 2019, après en avoir abaissé le montant de 7 % à 6 % en 2018. Soit 24,8 milliards de cotisations patronales en moins en 2019. Les charges seront réduites à presque rien au niveau du SMIC. Par rapport à la situation actuelle, les exonérations seront plus accentuées jusqu'à 1,4 SMIC.

RSI

Fini le Régime social des indépendants. Les artisans, commerçants, professions libérales vont être transférés au régime général en deux ans. Cet article complexe a fait l'objet d'une soixantaine d'amendements du gouvernement ou du rapporteur afin de préciser, corriger, rafistoler. Au passage, la principale caisse de retraite des professions libérales (Cipav) va se vider d'une très grande partie de ses effectifs de cotisants au profit du régime général.

Tabac et boissons sucrées

Le prix du paquet de cigarettes va augmenter de 20 % dès mars 2018, à 8,10 euros contre 6,80 euros aujourd'hui, dans le cadre d'un plan de renchérissement de 3 euros étalé sur trois ans. Les autres produits du tabac verront également leurs prix bondir, encore plus fort pour les cigares, cigarillos et le tabac à rouler (25 %). Les députés de la majorité mais aussi de gauche et de droite ont ajouté une refonte de la taxe sur les boissons sucrées, qui n'est pas censée rapporter de nouvelles recettes. La nouvelle mouture taxera plus les boissons les plus sucrées et allégera la fiscalité des eaux aromatisées. Les amendements ont été adoptés à la quasi-unanimité.

Vaccins

Le nombre de vaccins obligatoires pour les enfants avant l'âge de 2 ans va passer de 3 à 11, afin de lutter contre le refus croissant de la vaccination. Il n'y aura pas de sanction pour les parents récalcitrants, mais pas d'exceptions non plus. Les petits qui n'auront pas été vaccinés ne pourront pas rentrer à l'école ou en crèche.

Tiers payant

Le tiers payant généralisé n'aura finalement pas lieu le 30 novembre, contrairement à ce qui avait été prévu par la loi santé de 2015. Un amendement gouvernemental supprime l'obligation de dispense d'avance de frais dans tous les cabinets médicaux et pour tous les patients cette année - mais maintient l'obligation pour les patients démunis, les maternités, les maladies de longue durée. L'objectif de la généralisation n'est pas abandonné, mais un nouveau calendrier devra être élaboré.

Famille

Les familles monoparentales verront leur complément de mode de garde revalorisé de 30 %, comme la majoration dont bénéficient les adultes handicapés. La mesure concerne 83.000 parents isolés et devrait coûter 40 millions par an. A l'inverse, 68.500 familles perdront le droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), et tous les allocataires restants (1,7 million) verront diminuer de 7,50 euros ou de 15 euros par mois leur allocation mensuelle. Cette mesure qui ne s'appliquera qu'aux enfants à naître aura un rendement croissant, de 540 millions d'euros en 2021.

Pensions

Le minimum vieillesse va être revalorisé de 100 euros en trois fois, dont 30 euros en avril, pour atteindre 800 euros. Selon le gouvernement, 46.000 nouveaux bénéficiaires devraient être éligibles, s'ajoutant aux 550.300 allocataires actuels, pour un coût de 525 millions d'euros sur trois ans. En 2018, il n'y aura pas de revalorisation des pensions puisque la date de revalorisation sera repoussée de trois mois, à janvier 2019.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

Découvrez les articles sur le même sujet

Le 30.10.2017 par logo les échos

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : ce qu'il faut savoir

Le barème de l'IFI sera calqué sur celui de l'ISF et le seuil reste fixé à 1,3 million d'euros, mais quels seront les biens concernés ? Que pourra-t-on déduire ?

Le 23.11.2017 par logo les échos

Le prélèvement à la source fait l’objet de quelques ajustements

Avant son déploiement au 1er janvier 2019, les pouvoirs publics peaufinent le dispositif du prélèvement à la source.

Le 20.11.2017 par logo les échos

Budget : l'Assemblée vote de nouveaux ajustements

De nombreux dispositifs fiscaux examinés en fin de discussion budgétaire. Concernant les locations de type Airbnb, la discussion a été reportée.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×