Comment est calculée la taxe foncière ?

Le 11.10.2019 par NATHALIE CHEYSSON-KAPLAN

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Il arrive que la taxe foncière augmente sans pour autant que le taux d'imposition applicable ait bougé. L'évolution de la valeur locative à laquelle s'applique le taux voté par les collectivités locales peut expliquer ces hausses.

A la différence de la taxe d'habitation, la taxe foncière ne concerne que les propriétaires , qu'ils occupent le logement ou le mettent en location. Elle est établie d'après la situation au 1er janvier et assise sur la valeur locative du logement. Cette valeur définie par les services fiscaux en fonction des caractéristiques du logement est censée refléter le loyer du logement, s'il était loué au prix du marché. Dans les faits, les valeurs locatives sont aujourd'hui très éloignées du marché locatif puisqu'elles ont été établies en 1970, puis réactualisées une fois en 1980. Cette valeur est ensuite multipliée par les taux d'imposition votés par les communes, leurs regroupements et les départements.

Des taux stables

Or qu'il s'agisse des départements ou des villes de plus de 100.000 habitants, les taux d'imposition n'ont pratiquement pas bougé cette année, selon la dernière étude publiée par le cabinet d'étude Finances et Stratégies locales (FSL). Deux départements seulement ont augmenté leur taux en 2019 (les Ardennes et les Landes) tandis que les grandes villes et leurs groupements ont choisi, en cette année préélectorale, de diminuer la pression fiscale sur les ménages. Globalement, l'évolution du taux de taxe foncière en 2019 s'établit à -0,1 % comme en 2018 pour les départements et à -0,3 % pour les grandes villes, d'après le cabinet.

Et pourtant, la contribution des ménages augmente dans la plupart des grandes villes, la médiane étant de +,2,2 %. En cause ? La réévaluation des valeurs locatives. Ces valeurs sont réévaluées, chaque année, à l'aide d'un coefficient de revalorisation forfaitaire. Jusqu'à présent, ce coefficient était adopté et publié dans le cadre de la loi de finances, en fonction du taux d'inflation prévisionnel. Depuis 2018, cette revalorisation est désormais liée au dernier taux d'inflation constaté - celui du mois de novembre. Soit une hausse de 2,2 % en 2019 après 1,2 % en 2018 (alors que l'augmentation n'était que de 0,4 % en 2017, 0,1 % en 2016).

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Des bases réévaluées

En plus de cette réévaluation forfaitaire, les valeurs locatives sont en principe réévaluées chaque année afin d'intégrer les changements ayant affecté les logements, qu'il s'agisse de modifications portant sur leur environnement (création d'espace vert, rénovation urbaine…) ou sur les logements eux-mêmes. Certains changements doivent faire l'objet d'une déclaration de la part du contribuable : il s'agit notamment de ceux qui ont un impact sur la surface habitable (agrandissement, surélévation, création d'une piscine…). Les propriétaires sont tenus de déposer une déclaration dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction ou des travaux. Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière est d'ailleurs subordonné au dépôt de cette déclaration.

En revanche, les contribuables n'ont pas à déclarer les travaux d'amélioration ou d'installation d'équipements nouveaux (chauffage central, salle de bains…) ni les changements d'environnement. Ils ne sont répercutés par l'administration fiscale sur la valeur locative de leur logement que si celle-ci en a eu connaissance par un autre biais ; par exemple, au vu de la déclaration de revenus faisant état d'un crédit d'impôt pour dépenses engagées dans la résidence principale ou d'importantes dépenses d'amélioration pour un bien donné en location.

« Ces opérations de revalorisation des bases locatives ont abouti à̀ revoir l'évaluation d'environ 134.000 locaux en 2017, tout comme en 2018, et de près de 149.000 locaux en 2016.Sur les six premiers mois de l'année 2019, le nombre de revalorisations s'élève à 67.500 », a précisé Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics. Les contribuables concernés sont informés de la mise à jour de la valeur locative de leur bien et des répercussions sur leur taxe foncière par un courrier préalable à l'envoi de l'avis de taxe foncière. « Ils ont ensuite la possibilité de déposer une réclamation en cas de désaccord sur la situation fiscale de leurs biens », conclut le communiqué.

Dates limites de paiement

(16 décembre dans certains cas)

Comment contester ?

Vous avez reçu un avis d'imposition pour un logement que vous avez quitté fin 2018 ? On vous a appliqué à tort la surtaxe résidence secondaire alors qu'il s'agit de votre résidence principale ? Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière mis à votre charge, vous pouvez faire une réclamation par écrit auprès du service des impôts dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition. Mais il possible de faire cette démarche en ligne via le service de messagerie sécurisé, accessible depuis votre espace personnel sur le site Impots.gouv.fr.
En principe, cette démarche ne vous dispense pas de payer ce qui vous est réclamé dans les délais. En pratique, vous pouvez vous en dispenser en demandant un sursis de paiement. Il vous sera accordé d'office si les sommes en jeu sont inférieures à 4.500 euros. Mais attention, si votre réclamation est rejetée vous devrez payer en plus de l'impôt, une majoration de 10 % pour retard de paiement. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2020 pour effectuer cette démarche pour les impôts locaux mis en recouvrement cette année.
De son côté, l'administration doit en principe statuer sur votre demande dans un délai de six mois à compter de la date de présentation de votre demande. Si vous avez fait votre réclamation en ligne, vous serez averti par mail des suites données à votre demande. A défaut, vous pouvez suivre l'état de traitement de votre demande sur votre espace personnel.

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