Comment le taux d'impôt sur les sociétés va être ramené à 25 % d'ici 2022

Le 30.08.2017 par RENAUD HONORE

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Le projet de loi de finances entérinera une baisse du taux d'impôt sur les sociétés. Grandes entreprises et PME seront traitées à égalité.

Critère d'attractivité déterminant pour les entreprises, le taux d'impôt sur les sociétés (IS) sera abaissé à 25 % en 2022, comme Emmanuel Macron s'y était engagée durant sa campagne. Le projet de loi de finances qui sera présenté fin septembre devrait entériner une baisse progressive de ce taux, réclamée par les milieux économiques. Un moyen de replacer la France dans la compétition européenne, alors que nos voisins ont eu tendance à baisser massivement l'imposition des bénéfices ces dernières années. Sur la dernière décennie, le taux d'IS a ainsi baissé de 8 points en Allemagne et de 10 points en Grande-Bretagne.

La trajectoire présentée dans le prochain budget suivra une logique différente de celle adoptée à l'automne dernier. La précédente majorité avait voté une baisse du taux d'imposition à 28 % d'ici à 2020 mais en élargissant progressivement son champ d'application en fonction de la taille des entreprises et des bénéfices générés. Cette méthode visait à favoriser en priorité les PME qui s'estiment souvent pénalisées par rapport aux grands groupes en matière d'imposition des bénéfices. Mais elle avait pour inconvénient de créer des effets de seuil et rendait la baisse moins lisible aux yeux des investisseurs internationaux. Dans tous les cas, les acteurs économiques ne croyaient pas vraiment au maintien de cette trajectoire dans la mesure où elle avait été adoptée en fin de quinquennat.

Baisse séquentielle

Effectivement, l'actuel gouvernement souhaite la revoir en grande partie. L'étape prévue pour 2018, soit une baisse de taux à 28 % pour toutes les entreprises sur les bénéfices inférieurs à 500.000 euros, est maintenue. L'exécutif n'avait guère d'autre choix car l'enveloppe prévue pour 2018 (1,5 milliard d'euros) ne permettait pas d'accorder une baisse sensible du taux pour toutes les entreprises. En revanche, pour les années suivantes, le taux sera abaissé de façon séquentielle pour tous, quelle que soit la taille de l'entreprise : 31 % en 2019 (avec maintien du taux à 28 % sur les bénéfices inférieurs à 500.000 euros), 28 % en 2020, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022. Le tout représentera un coût de 11 milliards pour les finances publiques.

L'autre changement majeur concerne le taux réduit de 15 %. Ce taux s'applique aujourd'hui aux entreprises de moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires sur leur tranche de bénéfices inférieurs à 38.000 euros. L'Assemblée avait voté un élargissement de ce taux aux PME de moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Mais cette disposition ne sera pas conservée. « Nous maintiendrons le taux réduit de 15 % pour ceux qui en bénéficient déjà », signale-t-on au sein du gouvernement.

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