Emploi à domicile : Bercy veut avancer le paiement des crédits d'impôt

Le 13.11.2017 par INGRID FEUERSTEIN

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La mise en place du prélèvement à la source relance les réflexions sur le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile. Le gouvernement cherche comment faire bénéficier de l'avantage fiscal en temps réel, et non l'année suivante.

La mise en place du prélèvement à la source, reportée au 1er janvier 2019, pourrait s'accompagner d'une petite révolution dans l'emploi à domicile. Selon nos informations, Bercy étudie la possibilité de faire bénéficier les contribuables de l'avantage fiscal l'année où la dépense est engagée, et non l'année suivante. Le ministère vient de lancer une mission auprès de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) pour évaluer les moyens de rendre contemporain ce crédit d'impôt, qui, à l'heure actuelle, s'accommode mal d'un impôt prélevé à la source.

L'objectif est de faire aboutir cette mission d'ici à la fin du premier trimestre 2018 afin d'en tirer des conséquences dans le projet de loi de finances 2019. Les réflexions portent essentiellement sur les dépenses liées à l'emploi à domicile, que ce soit en direct ou par le biais d'une association ou d'une entreprise. Elles s'inscrivent dans la même logique que la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en subvention, également annoncée pour 2019. Les autres niches fiscales (logement, outre-mer, etc.) ne sont pas concernées.

Une question ancienne

La question des crédits d'impôt avait déjà été soulevée l'an dernier lors des débats sur le prélèvement à la source. La difficulté vient du fait que ces dépenses ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul du taux de prélèvement appliqué par les employeurs. Ceci pénaliserait les millions de particuliers qui touchent des crédits d'impôt de manière récurrente, notamment les employeurs de garde d'enfants ou d'auxiliaire de vie. Lors du passage au prélèvement à la source, ils risquent de percevoir une brusque augmentation de l'impôt prélevé chaque mois, avant de recevoir un remboursement lié à la dépense fiscale.

Pour parer à ce problème, la précédente majorité avait voté une mesure visant à anticiper le versement d'une partie du crédit d'impôt en février, sachant que le solde serait versé en septembre. L'actuel gouvernement souhaite aller plus loin, en étudiant la possibilité de percevoir instantanément les crédits d'impôt.

C'est une demande récurrente de la part des sociétés de services à la personne. Celles-ci ont proposé un mécanisme permettant d'avancer d'une année leur paiement. Il s'agirait en fait de faire porter la créance par des banques, de façon à éviter à l'Etat de porter deux années de crédits d'impôt. L'an passé, l'Assemblée avait examiné un amendement soufflé par la Fédération du service aux particuliers (FESP), mais la proposition avait été rejetée. « Nous ne sommes ni techniquement prêts ni budgétairement capables de mettre en oeuvre une telle réforme », avait déclaré le secrétaire d'Etat de l'époque, Christian Eckert.

L'actuel gouvernement privilégie d'autres pistes. « Cette option n'est pas satisfaisante parce qu'elle n'apporte aucune solution aux employeurs et permet juste de préfinancer le crédit d'impôt », indique une source à Bercy. Ce qui est envisagé, c'est que l'Etat prenne à sa charge une double année de crédits d'impôt, sachant que le coût annuel est de 4,7 milliards d'euros. A condition que les marges de manoeuvre budgétaires soient suffisantes.

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