Fin de l'exonération fiscale pour les vieux contrats

Le 31.10.2019 par MARIE-CHRISTINE SONKIN

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Exonération assurance vie

Encore un petit coup de canif à la fiscalité de l'assurance-vie. L'exonération d'impôt prévue pour les retraits sur des contrats souscrits avant 1983 devrait être supprimée.

Le régime fiscal de l'assurance-vie reste avantageux, voire très avantageux par rapport au droit commun. Une forteresse régulièrement attaquée au moment des lois de finances. Si le bastion résiste (voir encadré), les partisans d'un durcissement fiscal remportent quelques batailles.

C'est le cas de Jean-Noël Barrot, député Modem, qui a déposé plusieurs amendements en ce sens. Il a notamment proposé « d'aligner la fiscalité des vieux contrats d'avant 1983 sur celle des contrats plus récents : les plus-values engendrées par des versements qui auraient lieu après l'adoption de ce présent projet de loi de finances seraient imposées au taux réduit de 7,5 % ».

Un amendement adopté avec l'avis favorable du gouvernement et du rapporteur général de la commission des finances. « En fait, monsieur Barrot, vous proposez de supprimer une optimisation légale. J'y suis favorable », a commenté Joël Giraud (LREM).

Quelles conséquences pour les épargnants

Jusqu'à présent, les produits retirés des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit la date de versement des fonds. L'exonération n'est en revanche pas prévue pour les prélèvements sociaux (17,2 % actuellement). Si le texte est adopté en l'état, ce qui est le plus probable, les versements effectués à compter du 1er janvier 2020 sur ces vieux contrats seraient soumis à la fiscalité classique de l'assurance-vie . Un régime assez complexe depuis l'instauration de la Flat tax.

En résumé: 

  • Pour les primes versées avant le 27 septembre 2018, l'assuré peut choisir un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon que le contrat a respectivement moins de 4 ans, entre 4 et 8 ans ou plus de 8 ans.
  • Pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017, et en cas de rachat avant 8 ans, c'est le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % qui est applicable. Un forfait auquel s'ajoutent des prélèvements sociaux de 17,2 %.

Si le rachat a lieu après 8 ans, le taux forfaitaire est de seulement 7,5 %, sous réserve que l'encours total des contrats détenus par les souscripteurs soit, net de rachats en capital antérieurs, inférieur à 150.000 euros au 31 décembre de l'année qui précède le retrait. Au-delà de ce montant, c'est le PFU de 12,8 % qui est appliqué, avec un calcul au prorata des sommes respectivement concernées par les taux de 7,5 % et 12,8 %. Dans tous les cas, l'abattement de 4.600 euros (ou 9.200 euros pour un couple) consenti pour les rachats sur un contrat de plus de 8 ans est maintenu. Un abattement qui n'est pas applicable aux prélèvements sociaux.

Les amendements retoqués

Plusieurs autres amendements proposés par des députés Modem concernant la fiscalité de l'assurance-vie ont été repoussés. L'un, notamment, sur la fiscalité des rachats proposait d'exclure les fonds en euros et l'euro-croissance de l'abattement annuel en cas de rachat après 8 ans (4.600 euros pour une personne seule, 9.200 pour un couple). Les autres visaient à durcir considérablement la fiscalité en cas de décès.

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