« Flat tax » sur le capital : alerte sur le risque d'optimisation fiscale

Le 27.11.2017 par Ingrid Feuerstein

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Les sénateurs ont voté un amendement au budget instaurant un mécanisme « anti-abus » qui limite le report des salaires vers les dividendes.

Le débat sur la fiscalité du capital n'est pas clos. Lors de l'examen du projet de loi de finances au Sénat, le rapporteur du budget, Albéric de Montgolfier (LR), a exprimé des inquiétudes sur le risque d'évasion fiscale lié à la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital. Selon lui, la baisse du taux d'imposition sur les dividendes pourrait entraîner des comportements d'optimisation de la part de contribuables (chefs d'entreprise, indépendants) qui auront intérêt à recevoir leur rémunération sous forme de dividendes plutôt que de se verser un salaire.

« Nous avons constaté des phénomènes d'érosion, notamment dans les pays du Nord qui ont mis en place de tels barèmes », a expliqué Albéric de Montgolfier, en séance publique. D'où sa proposition d'instaurer des mécanismes « anti-abus », comme l'ont fait la Suède, la Finlande ou encore la Norvège.

Les sénateurs ont adopté, avec la bienveillance du gouvernement, un amendement au projet de loi de finances plafonnant le bénéfice de la « flat tax » pour les salariés dirigeants et cadres ainsi que pour les indépendants. Le groupe socialiste au Sénat s'y est opposé au motif qu'il rejette en bloc ce prélèvement forfaitaire. Le sénateur Claude Raynal (PS) considère qu'il ne s'agit que d'« un écran de fumée ».

Ce débat fait écho à une tribune de l'économiste Gabriel Zucman, spécialiste des paradis fiscaux, dans laquelle il évalue le coût de la « flat tax » à 10 milliards d'euros, là où le gouvernement a prévu une perte de recettes de 1,9 milliard d'euros. Ses arguments reposent sur des études américaines montrant que, de l'autre côté de l'Atlantique, plus de 100 milliards de dollars de salaires sont « déguisés » chaque année en dividendes. Certes, la France a déjà connu un prélèvement forfaitaire sur les dividendes, de 2008 à 2012. Mais Gabriel Zucman souligne que l'ensemble des réformes fiscales de Macron (« flat tax », baisse de l'impôt sur les sociétés) aboutira à un différentiel de taxation inédit de 15 points entre dividendes et salaires. Ses propos ont été relativisés par un autre économiste, Antoine Lévy. Cet écart de 15 points est une hypothèse haute qui ne concernera que les dirigeants soumis à la contribution exceptionnelle d'impôt sur le revenu, soit ceux dont le revenu annuel dépasse les 250.000 euros (30.000 foyers fiscaux). « Il s'agit essentiellement de cadres de grandes entreprises ne disposant pas de la liberté de choisir de se verser une rémunération en salaires ou en dividendes », argumente l'économiste.

Examiner le dispositif

Pour ce qui est des dirigeants d'entreprise, qui peuvent arbitrer entre dividendes et salaires, ils perçoivent une rémunération de 60.000 euros par an en moyenne, selon l'Insee. Le différentiel, dans ce cas de figure, serait seulement de 3 %. Quant aux professions libérales, il leur faudrait renoncer à l'imposition sur le revenu pour constituer une société. Et encore, les dividendes excédant 10 % du capital social sont soumis aux cotisations. Reste à savoir si les mécanismes adoptés au Sénat seront maintenus lors de la deuxième lecture du budget à l'Assemblée. Le gouvernement ne s'est pas opposé à l'amendement, même si Bruno Le Maire juge les risques d'évasion « limités ». « Lorsque vous percevez des dividendes, vous ne cotisez pas à votre régime de retraite. Ce choix est par définition plus risqué que de continuer à se servir un salaire », a-t-il défendu.

Les experts de Bercy sont en train d'examiner ce dispositif anti-abus pour voir s'il sera conservé ou modifié dans la loi de finances. « Cela peut attendre 2019 », explique-t-on au ministère des Finances, dans la mesure où, en 2018, les dirigeants auront plutôt intérêt à se verser plus de salaire avant l'entrée en vigueur du prélèvement à la source.

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