Haute tension dans le dossier de l'assurance-emprunteur

Le 11.12.2017 par LAURENT THEVENIN

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Le Conseil constitutionnel se prononcera le 12 janvier sur le droit à résiliation annuelle des contrats d'assurance-emprunteur. Banques et assureurs « alternatifs » s'opposent farouchement sur un dossier aux enjeux économiques énormes.

Le suspense va encore durer un mois sur la résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur. Saisi par le Conseil d'Etat sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Fédération bancaire française (FBF), le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision le 12 janvier prochain.

Les banques ont dans le viseur la loi de février 2017 introduisant la possibilité pour les emprunteurs de changer chaque année l'assurance de leur crédit immobilier. Cette faculté est pour l'instant uniquement applicable aux offres de prêt émises à partir du 22 février dernier. Mais, à compter du 1er janvier 2018, il est prévu qu'elle s'étende à tous les prêts immobiliers en cours. C'est cette rétroactivité de la loi que les banques (et leurs filiales d'assurance) attaquent.

L'audience publique qui s'est tenue lundi au Conseil constitutionnel a donné à voir, une fois de plus, des visions diamétralement opposées entre les banques, dont les contrats « groupe » représentent 85 % des cotisations totales en assurance-emprunteur, et les partisans d'une ouverture plus grande de ce marché (assureurs dits « alternatifs », courtiers, associations de consommateurs, etc.).

« Oligopole bancaire »

 
Du côté des banques, on s'inquiète d'un possible risque de « démutualisation » qui serait in fine préjudiciable aux assurés. Leurs contrats « groupe », ont-elles fait valoir via leur avocat, favoriseraient l'accès de tous au crédit immobilier. A contrario, une segmentation trop grande aurait pour effet de renchérir considérablement le prix de l'assurance pour certains consommateurs, au risque qu'ils ne puissent accéder à l'emprunt. Les assureurs et les associations dénoncent, eux, les travers d'un marché dominé par un « oligopole bancaire » qui serait assis sur un taux de marge moyen de 50 %. Cette situation ferait, selon eux, que le consommateur serait perdant. Elles mettent par ailleurs en avant le fait que la loi ne prévoit pas la remise en cause automatique des contrats, mais seulement une possibilité de résiliation à la date anniversaire du contrat.

Philippe Blanc, le représentant du Premier ministre devant le Conseil constitutionnel, a, pour sa part, déclaré lors de l'audience que cette rétroactivité « répond à un motif d'intérêt général qui consiste à apporter une meilleure protection aux emprunteurs ».

La tension est en tout cas à son comble depuis quelques jours, à la hauteur des enjeux économiques . Vendredi, seize parlementaires étaient montés au créneau pour défendre le droit à résiliation annuelle dans une tribune publiée dans « Le Monde ». Six dirigeants de compagnies d'assurance (Allianz France, Covéa, Macif, Maif, MACSF et Swiss Life France) souhaitant se développer sur ce marché ont eux aussi cosigné une tribune intitulée « Assurance-emprunteur : une bataille pour l'intérêt général ».

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