Héritage : les erreurs à éviter

Le 11.04.2017 par NATHALIE CHEYSSON-KAPLAN

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Si vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui se chargera de désigner les bénéficiaires de votre succession selon un ordre bien défini. Qui hérite ? Que faire pour organiser sa succession ?

Après moi le déluge… 38 % des Français déclarent ne pas avoir de projets de transmission de patrimoine et 37 % d'entre eux y ont déjà pensé mais n'ont encore rien prévu (*). Et ils ont tort, car ce que prévoit la loi ne s'adapte pas à tous les cas de figure. Si vous êtes marié, votre conjoint survivant héritera dans tous les cas, mais l'étendue de sa part dépendra des autres héritiers que vous laisserez. Si vous n'avez que des enfants communs, votre conjoint aura le choix entre la totalité de votre succession en usufruit ou le quart en pleine propriété.

Mais si vous laissez des enfants - ou des petits-enfants - nés d'une autre union, votre conjoint n'aura le droit qu'au quart de votre succession en pleine propriété, sans possibilité d'option pour l'usufruit ; vos enfants recevront les trois quarts restant à partager entre eux à parts égales, quelle que soit l'union dont ils sont issus.

Et si vous ne laissez pas d'enfants (ni de petits-enfants), votre conjoint survivant héritera de la totalité de votre succession si vos parents sont tous les deux décédés, des trois quarts si un de vos parents vous a survécu et de la moitié si vos deux parents sont toujours en vie.

En revanche, si vous vivez en couple sans être marié, la personne avec laquelle vous partagez votre vie n'a pas vocation à hériter, même si vous êtes pacsé (bien que les partenaires de pacs comme les conjoints soient exonérés de tout droit de succession) ; ce sont vos enfants, ou à défaut vos parents et vos frères et soeurs, qui recueilleront la totalité de votre succession.

Tableau héritage

Protéger le « survivant »

Mais rien ne vous interdit de vouloir laisser à votre conjoint survivant davantage que ce que la loi lui accorde ou de vouloir assurer un minimum de protection à votre partenaire de pacs ou concubin. Mais pour qu'il en soit ainsi, il faut l'avoir anticipé.

« S'il s'agit d'améliorer le sort de votre conjoint survivant, une donation au dernier vivant est l'outil le plus approprié. Non seulement elle permet d'augmenter ses droits successoraux. Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pourrez lui attribuer la quotité disponible ordinaire en pleine propriété qui s'élève à la moitié de votre succession. Mais surtout elle lui offre plus de liberté. Il peut être inséré une faculté de cantonnement dans l'acte. Le conjoint survivant pourra alors décider de ne prendre que tel ou tel bien en fonction de ses besoins et préoccupations. Ce qui n'est pas possible lorsqu'il hérite en vertu de la loi. Par exemple, il pourra décider de ne pas garder une résidence secondaire dont il n'a plus vraiment l'utilité pour éviter que cela ne pèse sur son ISF », explique Catherine Costa, directrice à l'ingénierie patrimoniale à la Banque Privée 1818. Ce que le conjoint ne prendra pas reviendra aux enfants du défunt en pleine propriété, y compris ceux nés d'une autre union.

Si vous êtes pacsé

En revanche, la seule solution possible pour ceux qui souhaitent transmettre une partie de leur bien à leur partenaire de pacs ou à leur concubin est de rédiger un testament en leur faveur car une donation au dernier vivant est réservée aux couples mariés.

Quoi qu'il en soit, les deux actes permettent de parvenir aux mêmes objectifs en termes de protection du survivant. A une différence près : en présence d'enfants qu'ils soient issus ou non de leur union actuelle, la marge de manoeuvre des couples non mariés est plus limitée que celles des couples mariés puisque le maximum qu'ils peuvent léguer à leur partenaire de pacs ou à leur concubin ne peut pas dépasser la quotité disponible de leur succession.

Le mariage, en revanche, permet de laisser au survivant une part supérieure appelée « quotité disponible spéciale entre époux ». Cette part peut porter sur la totalité de la succession en usufruit ou sur le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit.

Les atouts et limites du testament

Le testament est également une solution à envisager pour ceux qui souhaitent préparer à l'avance leur succession sans pour autant se démunir de leur vivant.

Il peut être utile pour laisser une partie de ses biens à des personnes qui n'ont pas vocation à hériter, comme ses petits-enfants par exemple, ou encore pour décider à l'avance du sort de son patrimoine en attribuant tel ou tel bien à l'un ou à l'autre de ses enfants, ou enfin pour avantager certains d'entre eux.

Mais si la loi vous laisse une certaine liberté pour aménager les règles de la dévolution successorale, tout n'est pas permis pour autant. Si vous avez des enfants, vous ne pouvez pas empiéter sur leur part de réserve héréditaire. Autrement dit, une partie de votre succession doit obligatoirement leur revenir et vous ne pouvez pas les déshériter totalement. Mais vous pouvez parfaitement attribuer l'autre partie - la quotité disponible - à qui bon vous semble.

Si vous n'avez pas d'enfant, vous pouvez déshériter vos autres héritiers et attribuer la totalité de votre succession à qui vous souhaitez. Seule limite à cette liberté, si vous mourez sans descendance et êtes marié, votre conjoint survivant est héritier réservataire à hauteur du quart de votre succession. A hauteur de ce quart, vous ne pouvez pas le déshériter !

Quels que soient vos objectifs, un testament doit répondre à des règles de fond et de forme pour être valable.

Attention aux formules type

Certaines formules type ont des significations très précises dont il faut bien mesurer la portée. « Par exemple, si on utilise la formule : ceci est mon testament qui révoque toutes les dispositions antérieures, cela aura également pour effet de révoquer la donation au dernier vivant consentie au conjoint. Aussi sans aller jusqu'à faire établir un testament authentique, ce qui est assez peu utilisé en pratique, il est préférable de se faire aider par un notaire pour rédiger son testament et de le faire enregistrer au fichier central des dispositions des dernières volontés », conseille Catherine Costa.

* Enquête Elabe pour Le Crédit Foncier.

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