Impôt à la source : pièges et astuces de l'« année blanche »

Le 26.12.2016 par INGRID FEUERSTEIN

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La plupart des revenus de 2017 ne seront pas pris en compte en 2018. L'administration a bien bordé cette année de transition pour éviter les abus.

L'année prochaine sera singulière pour les impôts. A moins que la majorité élue en mai ne revienne sur le prélèvement à la source, 2017 sera la dernière année où l'impôt sera prélevé avec un an de décalage sur les revenus. On dit parfois qu'il s'agit d'une « année blanche », même si cette appellation peut être trompeuse, car les revenus de 2017 ne seront pas pris en compte dans le calcul de l'impôt. Faudra-t-il travailler plus en 2017 ? L'administration a bien bordé les conditions de cette année de transition avec de nombreuses clauses anti-optimisation. Malgré tout, les débats parlementaires ont révélé quelques failles pouvant conduire certains contribuables à ajuster leur comportement. Explications.

Les revenus exceptionnels bien encadrés

Concrètement, l'impôt dû sur les revenus de 2017 (traitements et salaires, revenus fonciers, pensions, etc.) sera annulé au printemps 2018, à l'exception des revenus qualifiés d'« exceptionnels ». Sont considérées comme telles les indemnités de rupture de contrat de travail, de cessation d'activité, de cessation de fonctions de mandataires sociaux, de déménagement, etc. La participation, l'intéressement, les retraits anticipés de plan d'épargne salariale en font aussi partie. Seule la monétisation du compte épargne temps pourrait procurer un (petit) avantage fiscal : les députés ont introduit une exonération sur les dix premiers jours.

Les primes annuelles ne sont a priori pas considérées comme des revenus exceptionnels. 2017 sera donc l'année où il faudra décrocher une grosse prime. Mais attention : comme le souligne la rapporteure du budget, Valérie Rabault, dans son rapport sur le prélèvement à la source, la prime ne doit pas être « accordée manifestement sans lien avec le contrat de travail ou allant au-delà ».

Une règle précise pour les indépendants

Les indépendants peuvent-ils avoir intérêt à décaler certaines factures à 2017 ? S'ils en ont la possibilité, les indépendants auront effectivement intérêt à accroître leur activité en 2017, dans certaines limites toutefois. Car l'administration a prévu des garde-fous. Si le bénéfice de 2017 est supérieur à ceux enregistrés les trois années précédentes, la différence sera imposable. Pour ne pas pénaliser les entreprises en croissance, il est prévu que l'impôt correspondant puisse être restitué en 2019 si les bénéfices de 2018 sont supérieurs à ceux de 2017. Pour cela, la loi a prévu d'allonger d'un an le délai pendant lequel le fisc peut effectuer des contrôles.

Des changements de situation plus ou moins bénéfiques

Les choix de vie sont rarement guidés par des motivations fiscales. Mais certains changements pourraient être plus ou moins avantageux en 2017. Par exemple, un contribuable proche de la retraite aura plutôt intérêt à travailler jusqu'à la fin de l'année. A l'inverse, les personnes ayant pris un congé parental ou ayant connu une période de chômage en 2017 seront plutôt désavantagées. Si elles reprennent le travail en 2018, elles paieront de l'impôt directement sur leurs revenus d'activité.

Des ajustements possibles pour les propriétaires fonciers

Pour les propriétaires qui mettent leur bien en location, inutile de décaler les loyers d'une année sur l'autre. L'administration a bien précisé que l'impôt pourra être annulé uniquement pour les loyers « dont l'échéance est intervenue au titre de 2017 ». En revanche, les propriétaires pourraient faire preuve d'attentisme concernant leurs travaux d'entretien, ce qui inquiète beaucoup le secteur du bâtiment. Durant les débats parlementaires, les députés ont longuement abordé la question de l'imputation de leurs dépenses sur leurs revenus de 2018. Le gouvernement a prévu un mécanisme de lissage pour les dépenses dites « pilotables » mais que certains députés jugent insuffisant.

Craintes pour l'épargne retraite

Pour ne pas pénaliser certains secteurs (emploi à domicile, bâtiment), les crédits d'impôt sont maintenus durant l'année de transition. Ce n'est pas le cas des dispositifs qui réduisent l'assiette d'imposition, comme le PERP ou le Perco. Les versements dans ces produits d'épargne retraite sont déduits du revenu imposable car ils sont considérés comme des cotisations retraite, sauf en 2017. L'organisme Préfon a alerté les parlementaires sur le sujet, craignant que les adhérents interrompent leurs versements. Le gouvernement a néanmoins renoncé à faire un geste pour le secteur. « Les contribuables qui décideront de ne rien verser cette année-là au motif que le versement ne sera pas déduit de leur revenu imposable perdront tout bonnement une année de cotisation », a réagi le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, dans l'hémicycle.

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