Impôt : les députés renforcent la nouvelle « exit tax »

Le 08.11.2018 par INGRID FEUERSTEIN

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La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur du Budget, Joël Giraud, portant le délai de l'"exit tax" à cinq ans pour les patrimoines mobiliers supérieurs à 2,57 millions d'euros.

Le projet de réforme de l'« exit tax », annoncé en mai par Emmanuel Macron, a connu une nouvelle évolution lors de son examen au Parlement. La commission des Finances de l'Assemblée nationale, qui débat ce mercredi des articles non rattachés du projet de loi de Finances, a adopté un amendement du rapporteur du Budget qui propose de durcir la proposition du gouvernement.

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Pour mémoire, le projet de loi de Finances prévoit de ramener de quinze ans à deux ans la période pendant laquelle un entrepreneur parti à l'étranger peut être soumis à l'imposition de ses plus-values en France. Le député Joël Giraud (LREM) a proposé de porter ce délai à cinq ans pour les plus gros patrimoines, à savoir lorsque les participations sont estimées à plus de 2,57 millions d'euros. « Nous souhaitons caler ce dispositif sur ce qui existe déjà dans l'Union européenne, avec un système plus coercitif au-delà d'un certain niveau de patrimoine », a-t-il expliqué en commission.

La gauche et l'extrême gauche ont proposé de maintenir l'« exit tax » telle qu'elle existe aujourd'hui. « On nous dit que cette taxe ne rapporte pas beaucoup mais l'intérêt de cette mesure est qu'elle est dissuasive », a argumenté le député de la France Insoumise, Eric Coquerel. D'après la députée de la majorité, Amélie de Montchalin, Bercy n'a pas les moyens de suivre les participations pendant le délai de quinze ans aujourd'hui imposé par la loi : « Aucun pays n'impose un tel reporting ».

Dispositif anti-abus

L'annonce en mai dernier d'une suppression de l'« exit tax » avait suscité une certaine émotion, jusque dans les rangs de la majorité. L'absence de dispositif anti-abus laissait craindre une accélération de la fuite des entrepreneurs dans les pays où la taxation des plus-values est beaucoup moins lourde, notamment la Belgique. Après plusieurs mois de débat, le gouvernement a finalement proposé de réduire le délai pendant lequel le contribuable parti à l'étranger est susceptible de payer son impôt en France.

Si l'amendement de Joël Giraud est confirmé lors de l'examen en séance publique la semaine prochaine, deux seuils seront à prendre en compte pour l'« exit tax ». Au-delà d'un premier seuil de patrimoine mobilier de 800.000 euros, les contribuables y seront assujettis pendant deux ans. Au-delà de 2,57 millions d'euros, le délai sera porté à cinq ans.

D'autres ajustements prévus au budget 2019

La dernière partie du projet de loi de Finances, qui aborde les articles dits « non rattachés », sera l'occasion de revenir sur la fiscalité des entrepôts. Un sujet sensible pour les entreprises qui ont pu subir des requalifications en locaux industriels se traduisant par un doublement ou un triplement de leur taxe foncière. Le projet de loi de Finances prévoit un seuil de 300.000 euros de valeur en dessous duquel un entrepôt ne pourrait être requalifié. Joël Giraud souhaite relever ce seuil à 500.000 euros.

L'immobilier figurera également au menu des discussions. Le rapporteur du Budget prévoit de prolonger le dispositif Censi-Bouvard pour les résidences étudiantes ou personnes âgées jusqu'en 2021, moyennant une réduction de l'avantage fiscal. Il souhaite en outre exclure du dispositif Pinel la location à un ascendant ou un descendant.

Enfin, il propose un coup de rabot de 17 millions d'euros sur les crédits d'impôts cinéma, jeux vidéo, musique et spectacle vivant.

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