La Cour des comptes s'inquiète du modèle économique du Livret A

Le 08.03.2017 par ETIENNE GOETZ

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L'Etat soumet le fonds d'épargne à des objectifs contradictoires, prévient la Cour dans un référé.

La Caisse des Dépôts (CDC) est au coeur des préoccupations de la Cour des comptes. Dans un référé publié mardi, celle-ci s'inquiète du modèle économique du Livret A, dresse un bilan mitigé du relèvement du plafond des sommes qui peuvent être placées sur des produits d'épargne réglementée et dénonce une hausse « anormalement rapide » des dépenses de fonctionnement.

Selon les sages de la rue de Cambon, le fonds d'épargne, gérant les 60 % de l'épargne réglementée centralisée à la Caisse des Dépôts, est « mis à l'épreuve par le contexte macroéconomique et les objectifs contradictoires de l'Etat ». Les taux bas rognent les revenus issus de ses placements financiers et les prêts qu'il propose aux acteurs du logement social, dont les taux sont liés à ceux du Livret A, sont moins attractifs que ceux du marché. De fait, le fonds d'épargne doit faire face à une vague de renégociations sans précédent. Tout à la fois « maintenir une rémunération du Livret A favorable aux épargnants et offrir des prêts peu chers aux organismes de logement social », relève donc de la gageure. La Cour des comptes enfonce le clou en rappelant qu'il est difficile pour la Caisse des Dépôts d'ajuster son modèle économique : la rémunération des banques (qui collectent les dépôts sur les Livrets A, LDD, etc.) atteint un niveau plancher et le taux du Livret A « ne peut plus baisser que de manière limitée ».

« Bilan mitigé »

Le relèvement du plafond du Livret A, promesse de François Hollande, présente en outre un « bilan mitigé », estime la Cour. S'il s'agit d'un succès auprès des épargnants, « ce sont néanmoins les détenteurs de Livret A les plus aisés qui en ont bénéficié ». Par ailleurs, les ressources supplémentaires collectées ont été restituées aux banques, ce qui atteste que cette mesure ne répondait pas aux besoins de financement des organismes de logement social. La Cour met aussi en garde contre une utilisation du fonds d'épargne en dehors du financement du logement social, comme les collectivités. Cela doit être « dûment justifié, notamment au regard d'éventuelles défaillances de marché ». La Société pour le financement local (SFIL) et les banques privées peuvent apporter des fonds. Le ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, partage le diagnostic sur la fragilité du modèle du Livret A. Mais, malgré une abondance de l'offre privée pour les collectivités, il ne « saurait conclure que le marché serait en mesure de répondre à la demande » si tous les dispositifs publics étaient retirés.

Parallèlement à ces inquiétudes, la Cour dénonce des irrégularités dans le traitement des fonctionnaires de la Caisse des Dépôts et des dépenses en « hausse anormalement rapide » . Les premiers ont perçu « des indemnités de départ à la retraite et des indemnités de mobilité géographique dont aucun texte n'autorise le versement » (« Les Echos » du 20 février). La Cour des comptes estime à 45 millions d'euros le montant des « indemnités de départ à la retraite versées irrégulièrement » entre 2008 et 2015. En réponse, le directeur général de la CDC, Pierre-René Lemas, rappelle dans un courrier que « l'Etat n'est ni actionnaire ni autorité de tutelle de la Caisse, qui ne bénéficie d'aucun financement public ». Et d'ajouter qu'il « convient de souligner que l'augmentation des dépenses est corrélée à la création de valeurs issue des activités de l'établissement ».

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