Le prélèvement à la source est sur les rails pour 2019

Le 11.10.2017 par INGRID FEUERSTEIN

logo les échos

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

Le rapport commandé à l'Inspection des finances « ne révèle rien d'insurmontable pour une mise en oeuvre en 2019 ». L'exécutif va amender le projet dans le collectif budgétaire de fin d'année.

Les conclusions de l'Inspection générale des finances (IGF) sur le prélèvement à la source ouvrent la voie à sa mise en oeuvre en janvier 2019. Saisie en juin dernier lorsque le gouvernement avait décidé un report d'un an de la réforme, l'IGF a travaillé depuis trois mois aux côtés du cabinet Mazars à une évaluation du projet. « Le diagnostic sur la préparation de la réforme et les difficultés anticipées à l'été 2017 ne révèle rien d'insurmontable pour une mise en oeuvre en 2019, susceptible de remettre en cause la réforme dans son ensemble », souligne son rapport, transmis mardi au Parlement.

Fort de ces conclusions, « le gouvernement entend en tirer les conséquences dans le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté en fin d'année », indique le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, dans un communiqué. Ceci laisse supposer de nouveaux ajustements.

Eviter des « bugs »

Car, si l'inspection considère qu'au global « le bilan coût-avantages de la réforme adoptée fin 2016 est positif », elle liste une série de recommandations pour éviter des « bugs » au moment de la bascule. Certaines portent sur les modalités déclaratives pour les entreprises ou sur la nécessité d'une préfiguration « à blanc » courant 2018. D'autres sur l'évolution du crédit d'impôt emploi à domicile et des déclarations au Cesu (chèque emploi service). L'éventualité d'un « droit à l'erreur » lors des formalités est également évoquée.

Point sensible de la réforme, le coût pour les entreprises a été évalué dans une fourchette de 310 à 420 millions d'euros l'année de mise en oeuvre, soit un montant bien inférieur au 1,2 milliard avancé par le cabinet Taj, dans une étude rendue en juin pour le Sénat. En rythme de croisière, la charge serait comprise entre 60 et 70 millions d'euros par an, avec malgré tout de fortes différences entre les petites entreprises et les grands groupes qui peuvent plus facilement absorber la surcharge administrative.

Préparation des collecteurs

Quant à la protection de la confidentialité, l'arsenal prévu est considéré comme « suffisant ». Là encore, l'appréciation est différente selon la taille de l'entreprise. L'enquête d'opinion menée à cette occasion par l'institut BVA montre que la question de la confidentialité « est un frein important » dans les petites structures, où tous les salariés se connaissent et échangent entre eux. Le cas de l'emploi à domicile est également cité, car la connaissance de la situation fiscale du salarié peut avoir des conséquences sur la déclaration des heures.

L'inspection de Bercy tire toutefois la sonnette d'alarme sur le degré de préparation de certains collecteurs. Ce n'est pas du côté des entreprises privées que se concentrent les inquiétudes. Pour celles-ci, le prélèvement à la source devrait s'effectuer par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN), désormais presque généralisée.

C'est pour les structures n'ayant pas adopté la DSN que la tâche s'annonce ardue. Employeurs publics, caisses de retraite, Assurance-maladie, Pôle emploi, organismes complémentaires… tous devront passer par un autre système de déclaration en attendant leur bascule vers la DSN en 2020. Pour certains, en particulier les mutuelles et le RSI, le rapport demande une « vigilance accrue » pour s'assurer qu'ils seront prêts en janvier 2019.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

Découvrez les articles sur le même sujet

Le 08.12.2017 par logo les échos

Défiscalisation : des solutions généreuses pour réduire son impôt

Faire un don à un organisme d'intérêt général permet de faire une bonne action tout en diminuant son impôt sur le revenu ou son impôt sur la fortune immobilière. Concrètement comment...

Le 27.11.2017 par logo les échos

IFI, impôt sur le revenu : le non-coté pour réduire la note

En investissant dans le non-coté avant la fin de l'année, vous pouvez encore réduire la facture fiscale de 2018. Attention, la règle du jeu changera pour 2019.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×