Les meilleures tactiques pour optimiser les donations

Le 07.04.2017 par NATHALIE CHEYSSON-KAPLAN

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La donation permet de minorer les droits et d'éviter les conflits familiaux. Il faut toutefois éviter de se déposséder d'une trop grande part de son patrimoine.

Barème des droits de donation et de succession en ligne directe

Avec l'allongement de l'espérance de vie, l'âge moyen des enfants au décès de leurs parents est aujourd'hui de 50 ans. Et il devrait passer à 55 ans en 2035 et à 60 ans en 2070 selon France Stratégie.

Pour ceux qui souhaitent pouvoir aider leurs enfants au moment où ils en ont véritablement besoin, la solution passe alors par la transmission anticipée de leur patrimoine, via les donations.

Bénéficiez de droits réduits

Pour les gros patrimoines, cette stratégie présente en outre un avantage supplémentaire. Elle permet de réduire significativement les droits à payer à condition d'espacer suffisamment les donations dans le temps de manière à bénéficier à chaque fois de l'abattement de 100.000 euros applicable entre parents et enfants qui se renouvelle tous les quinze ans, puis pour le surplus des tranches les plus basses du barème.

Selon France Stratégie, un capital de 500.000 euros sera ainsi taxé à 15,6 % s'il est transmis en une fois par succession, mais à 12,6 % s'il est transmis par donation en deux fois et à 8,5 % s'il est transmis en trois fois.

Optimisez avec la réserve d'usufruit

« Il est encore possible de réduire davantage les droits à payer si au lieu de consentir une donation en pleine propriété, les parents conservent l'usufruit des biens donnés et ne transmettent que la nue-propriété » ajoute Sandrine Quilici.

Si les parents conservent l'usufruit, les droits ne seront calculés que sur la valeur de la nue-propriété transmise qui, par définition, est inférieure à celle de la pleine propriété. Cette valeur est déterminée à partir d'un barème qui dépend de l'âge du donateur au jour de la donation : plus il est jeune, moins cette valeur sera élevée. Si le donateur a entre 51 et 60 ans, le donataire ne sera taxé que sur la moitié de la valeur du bien ; s'il est âgé de 61 ans à 70 ans, cette valeur passe à 70 %, puis à 80 % si le donateur a entre 81 et 90 ans.

En outre, au décès de l'usufruitier, le donataire va récupérer la pleine propriété du bien sans droit supplémentaire à payer. « Mais au-delà de cet intérêt fiscal, il ne faut pas perdre de vue que lorsqu'on ne donne la nue-propriété d'un bien, on se dépossède. Mieux vaut donc éviter de donner des biens en nue-propriété à ses enfants, comme sa résidence principale, si on risque un jour de devoir la vendre pour faire face au risque de dépendance », conseille Sandrine Quilici.

Privilégiez la donation-partage

Dernière précaution à prendre : les parents ayant plusieurs enfants auront intérêt à recourir à la donation-partage plutôt qu'à des donations ordinaires même si elles ont l'air égalitaire en apparence.

Car pour calculer la part d'héritage devant revenir à chaque enfant au décès de son père ou de sa mère, on tiendra compte de ce qu'il lui avait déjà été transmis par donation. Pour effectuer cette opération, on ne retient pas la valeur des biens au jour de la donation mais au jour du décès. « Par exemple, si un des enfants a utilisé les sommes données pour investir dans une start-up, c'est la valeur de sa participation au jour du décès du donateur qui pourrait être réintégrée à sa succession. Il risque ainsi de devoir faire profiter ses frères et soeurs de son enrichissement », remarque Catherine Costa.

C'est pour éviter cela qu'on conseille aux parents de consentir une donation-partage, quitte à réintégrer dans l'acte des donations antérieures consenties en ordre dispersé. Contrairement à une donation simple, une donation-partage permet d'opérer un partage définitif des biens contenus dans la donation.

Dès lors, on n'en tiendra pas compte pour déterminer la part d'héritage revenant à chaque enfant, et pour apprécier si la réserve de chaque enfant a bien été respectée, ces biens seront retenus pour leur valeur au jour de la donation-partage, et non au jour du décès.

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