Logement : la Cour des comptes pointe une « addiction » aux aides fiscales

Le 12.04.2018 par INGRID FEUERSTEIN

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La Cour des comptes doute de l'impact économique des aides à l'investissement locatif. « Constructeurs, promoteurs, banques ont désormais intégré la pérennité de ces aides dans leur stratégie », notent les magistrats financiers dans un référé publié ce mardi.

Il faut progressivement débrancher le secteur du logement des aides fiscales dont il bénéficie depuis vingt ans. C'est la recommandation formulée par la Cour des comptes, dans un référé publié ce mardi, passant en revue les aides à l'investissement locatif qui se sont succédé depuis les années 1990. Périssol, Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel… Le nom change mais le principe est toujours le même : l'acquéreur bénéficie d'une réduction d'impôts s'il s'engage à mettre en location son bien sur un certain nombre d'années.

Si, à chaque nouveau dispositif, la production de logement est repartie à la hausse, la Cour des comptes relativise leur impact économique. « Les études économiques disponibles, trop peu nombreuses au regard des enjeux, ne permettent pas de distinguer suffisamment l'effet de ces aides fiscales de celui de la conjoncture dans les fluctuations du nombre de logements locatifs privés neufs commercialisés », souligne le référé.

Augmentation rapide du coût

Tout au plus la Cour reconnaît-elle que le Scellier a eu « un effet contracyclique » pendant la crise en 2009 et 2010. A cette période, la construction de logements locatifs aidés a progressé alors que le nombre total de constructions neuves chutait. Mais les magistrats pointent une augmentation rapide du coût de ces dispositifs : il est passé de 606 millions d'euros en 2009, à 1,14 milliard en 2012, puis à 1,7 milliard en 2016.

Une inflation qui peut s'expliquer par la succession de dispositifs qui continuent de peser sur les finances publiques sur la durée. Créé en 2003, le Robien aura encore une incidence budgétaire cette année. La Cour souligne que le Scellier aura représenté un coût total de 3,9 milliards d'euros une fois arrivé à expiration en 2024. Prolongé dans la dernière loi de finances, le Pinel devrait coûter 7,4 milliards d'euros à horizon 2035, malgré son recentrage sur les zones tendues.

« Addiction » du secteur

Plus problématique, le référé note une « accoutumance », voire une « addiction » du secteur à ces aides fiscales. « Constructeurs, promoteurs, banques ont désormais intégré la pérennité de ces aides dans leur stratégie », souligne le référé. Les professionnels mettent souvent en avant les recettes fiscales apportées par l'ensemble du secteur, chiffrées à 62 milliards par le patron de Nexity lors des débats budgétaires de l'automne dernier. La Cour, elle, a regardé ce que coûtait aux finances publiques un bien de 190.000 euros financé par un Pinel. C'est « trois fois plus élevé que celui d'un logement social comparable, financé par un prêt locatif social (PLS), ou deux fois plus élevé que celui d'un logement financé par un prêt locatif aidé d'intégration », note-t-elle.

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