Logement, transmissions, taxe d'habitation : les ajustements des députés

Le 23.10.2017 par INGRID FEUERSTEIN

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L'Assemblée a achevé l'examen de la première partie du projet de loi de finances. La modification des règles concernant l'abattement sur les transmissions d'entreprise n'a pas passé la rampe de la séance publique.

L'Assemblée nationale a achevé l'examen de la première partie du projet de loi de finances dans la nuit de samedi à dimanche. Les députés ont ajusté quelques articles, sans apporter de modifications majeures. Un seul affrontement a eu lieu entre la majorité et le gouvernement, au sujet de l'abattement sur les transmissions d'entreprises. Tour d'horizon des principales modifications au texte.

Revers de la majorité sur les transmissions

Les députées (LREM) Olivia Grégoire et Amélie de Montchalin souhaitaient élargir les critères de l'abattement de 500.000 euros sur les transmissions d'entreprises. Leur amendement prévoyait que les dirigeants puissent en bénéficier en dehors du cas d'un départ en retraite, une fois dans leur vie. Le gouvernement leur a demandé de retirer l'amendement par crainte que cette mesure crée un effet d'aubaine malvenu. « Vous ouvrez la vanne à des critiques faciles contre un projet qui donnerait à un jeune créateur d'entreprise ayant très bien réussi un avantage fiscal de 500.000 euros, sans aucune contrepartie pour l'économie productive ! » a déclaré Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances. Malgré cette opposition, la majorité a maintenu l'amendement mais a essuyé un revers (64 votes contre et 25 pour).

Aménagements sur la taxe d'habitation

Les députés ont voté l'exonération de taxe d'habitation pour 80 % des Français. Lors de l'examen, le gouvernement a supprimé un angle mort concernant les pensionnaires des maisons de retraite. Il a aussi profité de cet article pour faire passer un amendement prolongeant d'un an une exonération à l'attention des personnes âgées, concernant près de 500.000 foyers, votée il y a deux ans pour pallier la disparition de la demi-part des veuves.

Évolutions sur le logement

L'Assemblée est revenue sur le coup de rabot au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) qui devait s'appliquer dès le 27 septembre 2017, jour de l'annonce du projet de loi de finances (PLF). Le délai de mise en oeuvre devrait bien être repoussé, mais la discussion aura lieu lors de l'examen de la deuxième partie du PLF en novembre, comme le veulent les règles budgétaires. Le texte introduit une mesure du plan logement annoncé il y a un mois par le gouvernement. Le dispositif incitant les entreprises à céder du foncier dans les zones tendues a été prolongé de trois ans. Il consiste en un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % sur les plus-values réalisées lorsqu'une entreprise cède des locaux pour qu'ils soient transformés en logements.

Pas de coup de pouce à France Télévisions

Les députés ne sont pas revenus sur les coupes infligées à France Télévisions, cela en dépit des protestations du groupe public. Le rapporteur du budget, Joël Giraud (LREM), a renoncé à ses amendements à ce sujet.

Précision sur les ruptures conventionnelles

C'est une conséquence des ordonnances modifiant le Code du travail, qui ont notamment créé le principe d'une rupture conventionnelle collective et d'une rupture à la suite de l'acceptation du congé de mobilité. Un amendement précise le régime fiscal des indemnités versées dans ces deux cas : elles seront exonérées d'impôt sur le revenu, comme dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

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