Notaires : quel recours en cas de litige ?

Le 07.05.2018 par HELENE DUPUY

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Le notaire est un officier ministériel investi d'une mission d'autorité publique. Mais il n'est pas infaillible. En cas de différend, on peut s'adresser au médiateur. La profession lance un nouveau site permettant sa saisine.

Le notaire, c'est un peu comme le médecin de famille, un professionnel de confiance qui suit les grandes étapes de la vie : mariage, achat immobilier, décès, héritage… 20 millions de Français entrent chaque année dans une étude notariale et 71 % disent leur faire confiance, selon un récent sondage Harris Interactive. Cet officier public ministériel est aussi un conseiller en matière de gestion de patrimoine. Si tout se passe bien dans la majorité des cas, que faire lors d'un différend avec son notaire ? Pour faciliter la résolution à l'amiable de ce type de conflits, la profession vient de lancer un site Internet, qui permet de saisir le médiateur du notariat, fonction nouvellement créée à cette occasion. Ce qu'il faut savoir.
 

Quand saisir le médiateur du notariat ?

 
Jusqu'à présent, lorsqu'un client rencontrait un différend avec un notaire, il avait le choix entre saisir la Chambre des notaires dont dépend ce professionnel ou, en cas de litige plus grave, le procureur de la République.

Il peut désormais en plus saisir le médiateur du notariat. En effet, une directive européenne du 21 mai 2013, transposée dans le droit français par une ordonnance du 20 août 2015, instaure pour tout consommateur « un droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ». D'autres professions comme les architectes, les assureurs ou les banques se sont également dotées d'un médiateur.

Pour maître Christian Lefebvre, nommé médiateur du notariat, « la médiation est à privilégier seulement dans le cas où le client et le notaire sont prêts à faire un effort et trouver une solution à l'amiable. Si l'un ou l'autre n'est pas prêt à s'accorder, mieux vaut saisir directement la Chambre des notaires ».
 

Pour quels types de litiges ?

 
Voilà quelques cas typiques où passer par une médiation peut avoir du sens : lorsque le client juge les honoraires du notaire excessifs, par exemple dans le cas d'une mission où le tarif n'est pas réglementé − la négociation immobilière ou le conseil notamment. Ce sera alors au médiateur de proposer un tarif qui lui semble raisonnable, que les deux parties pourront ou non accepter.

Autre exemple : si le notaire crée un préjudice au client, en oubliant une servitude dans une vente ou des éléments qui lui ont été déclarés dans le règlement d'une succession. « Un oubli du notaire de purger le droit de préemption d'un indivisaire dans le cas d'une vente de personnes en indivision ou des retards répétés et injustifiés pour établir un acte sont autant de fautes professionnelles qui peuvent conduire le client à solliciter une médiation », poursuit maître Christian Lefebvre.

Inutile, en revanche, de solliciter le médiateur dans le cas où votre notaire tarde simplement à vous répondre. Dans ce cas, mieux vaut se rapprocher du président de la Chambre des notaires dont il dépend, lequel le sondera et sollicitera des explications. C'est également du ressort de la Chambre des notaires, et non du médiateur du notariat lorsque la réclamation est purement disciplinaire et non à but d'indemnisation financière.

Si un notaire n'a pas respecté certaines règles déontologiques, par exemple. « Le domaine de compétence du médiateur du notariat couvre toute l'activité du notaire, réglementée ou non, procédant ou non du tarif réglementaire, qu'elle réponde à une responsabilité contractuelle ou quasi délictuelle », détaille Didier Coiffard, président du CSN. « En sont exclues les réclamations purement déontologiques, sans demandes indemnitaires ou susceptibles d'engendrer une instance disciplinaire. »

Mais de toute façon, vous pouvez toujours vous rapprocher du médiateur. C'est son rôle également de faire le tri dans ces réclamations et de vous rediriger vers l'instance la plus appropriée.
 

Quelle est la procédure à suivre pour ouvrir la médiation ?

 
Avant de saisir le médiateur, le client mécontent de son notaire doit se rapprocher de lui pour émettre sa réclamation. Si sa réponse − ou l'absence de réponse − ne lui convient pas, il dispose d'un délai d'un an pour saisir le médiateur, à compter de sa réclamation.

Il peut saisir le médiateur soit en ligne sur le site mediateur-notariat. notaires. fr, soit par voie postale, en lui communiquant son dossier (60, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris). Le médiateur dispose alors de 5 jours pour vérifier la recevabilité de la demande. Si elle ne l'est pas, il le notifie sans délai au client qui peut alors saisir la Chambre des notaires, voire le juge.

Si elle est validée, le médiateur propose au notaire concerné une tentative de médiation. Ce dernier est tenu de faire savoir s'il accepte d'y participer dans les 15 jours.
 

Comment arriver à la résolution du litige ?

 
En cas d'accord du notaire, ce dernier communique au médiateur ses éléments de réponse. Le médiateur analyse les pièces, peut solliciter des compléments d'information. Il a aussi la possibilité, de façon exceptionnelle, de recevoir les parties. Puis, il leur adresse une proposition de résolution de leur différend dans un délai de trois mois, délai reconductible en cas de situation complexe.

Chacune des parties est libre de refuser la proposition de résolution. C'est seulement en cas d'acceptation par les deux parties que la médiation est achevée. Le défaut de réponse dans le délai de 15 jours à la solution proposée est considéré comme un refus.
 

Combien cela va-t-il vous coûter ?

 
La médiation est gratuite pour le client et le notaire et absolument confidentielle. Ce qui est exprimé ne peut être exploité, notamment, au cours d'une procédure judiciaire en responsabilité professionnelle en cas d'échec ou d'interruption de la médiation.

Enfin, les offices ont l'obligation de communiquer à leurs clients les coordonnées du médiateur du notariat, sous peine d'une amende de 3.000 à 15.000 euros selon qu'il exerce à titre individuel ou en société. Et ce, par tous les moyens appropriés (site Internet, bas de page du papier à en-tête, lettre de mission, convention d'honoraires, affichage dans la salle d'attente…).

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