Perp de faible montant : déblocage possible !

Le 17.02.2017

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Grâce à la loi Sapin 2, les titulaires d’un Perp dont le montant est inférieur à 2 000 € peuvent jouir de ces sommes avant leur départ à la retraite.

Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne qui permet à son souscripteur de percevoir une rente viagère à compter de son départ en retraite.

Sachant que pendant la phase d’épargne, les sommes versées sur un Perp sont indisponibles, sauf dans certains cas. À ce titre, depuis une loi récente (loi Sapin II), cette règle supporte une nouvelle exception. En effet, un Perp d’un montant inférieur à 2 000 € peut désormais être débloqué (on parle de rachat) avant le départ en retraite de son titulaire. À condition toutefois que ce Perp, s’il est à versements libres, n’ait fait l’objet d’aucun versement au cours des 4 années précédant le rachat ; et s’il est à versements programmés, qu’il ait été ouvert au moins 4 années révolues avant la demande de rachat.

Autre condition, le montant des revenus de l’épargnant de l’année précédant celle du rachat doit être inférieur aux plafonds prévus pour le dégrèvement de la taxe d’habitation, à savoir, pour  2016, 25 155 € pour une personne seule et 35 658 € pour un couple avec deux enfants.

Précision : cette mesure s’applique aux Perp en cours au 10 décembre 2016.
Art. 116, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10 

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