Prélèvement à la source : l'épargne retraite ne sera pas déductible en 2017

Le 12.12.2016 par MARIE-CHRISTINE SONKIN

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En l'état actuel des textes, les versements sur des produits d'épargne ouvrant normalement droit à une déduction du revenu imposable ne seront pas pris en compte en 2017.

En cette fin d'année, les contribuables avisés se demandent comment faire baisser le montant de la facture fiscale. Effectuer des versements sur un PERP est une bonne solution. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable dans la limite d'un plafond global de déduction (soit, en 2016, un maximum de 30.432 euros). Le même système de déduction est applicable aux régimes collectifs d'entreprise à cotisations définies de type article 83 du CGI ou encore au système de retraite des fonctionnaires Prefon. Mais le passage au prélèvement à la source pourrait mettre à mal cette mécanique de déduction.

Pas d'avantage fiscal en 2017

« En l'état du projet de Loi de Finances pour 2017, les versements effectués en 2017 ne bénéficieraient d'aucun avantage fiscal, les revenus de 2017 n'étant pas imposables. La promesse du Gouvernement que la transition entre le système actuel et le prélèvement à la source serait neutre n'est donc pour le moment pas tenue en ce qui concerne les versements à des dispositifs d'épargne retraite déductibles du revenu imposable pour 2017 », affirme Jérôme Dedeyan, associé Fondateur d'Eres, sur le blog Partage du Profit.

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La solution préconisée

La retenue à la source pose en effet de nombreux problèmes techniques qui ne sont pas tous résolus. Les déductions au titres de l'épargne retraite ne sont pas les seules concernées par ces problèmes techniques. C'est la cas par exemple pour les déficits fonciers. Ainsi, les dépenses de réparations et d'améliorations payées en 2017 et en 2018 ne seront déductibles que dans la limite de 50 % de leurs montants », sauf travaux urgents ou effectués sur un immeuble acquis en 2018.

Pour l'épargne retraite, une solution est proposée conjointement par plusieurs organismes professionnels. « Elle consiste à imputer sur le revenu imposable de 2018 les versements effectués sur des dispositifs d'épargne retraite éligibles en 2017 et 2018, en majorant le plafond 2018. Simple à comprendre pour les épargnants et les professionnels, efficace et juste. Pour limiter l'impact sur le budget de l'Etat, la majoration du plafond de déductibilité 2018 pourrait être inférieure à son doublement. Nous avons proposé de la limiter à 50% de plus », explique Jérôme Dedeyan. Il semble hélas qu'à ce stade le Gouvernement et les services de Bercy font la sourde oreille compte tenu de l'effet d'aubaine du gain budgétaire induit par le PLF 2017 dans sa version actuelle », conclut-il.

Si aucune disposition n'est prise, il est probable que les contribuables bien informés suspendront leurs versements sur ce type de produits d'épargne. L'entrée en vigueur du prélèvement à la source n'est toutefois pas certaine. En cas de victoire, François Fillon par exemple, a clairement annoncé qu'il ne ferait pas appliquer cette réforme pendant son quinquennat.

Les fonctionnaires inquiets

L'association Préfon exprime sa vive inquiétude quant aux conséquences de la transition vers le nouveau système. Elle ne remet pas en cause le principe du prélèvement à la source, mais juge que « les modalités techniques retenues par le Gouvernement pour l'année de transition (2017) pénaliseront près de 900 000 fonctionnaires dans leur effort d'épargne retraite ». L'association estime que cette modalité est inéquitable car « La rente acquise est soumise à l'impôt sur le revenu au moment de la retraite alors que la cotisation ne bénéficie pas de l'économie d'impôt pour les cotisations 2017 ». « Les fonctionnaires et les épargnants en général se verront ainsi pénalisés au moment de leur retraite, leur rente étant amputée d'1/20ème, alors même qu'ils font un effort bénéfique pour l'économie nationale. C'est potentiellement 2,6 milliards d'euros de cotisations qui ne seront pas investis dans le financement de l'économie », estime la Préfon.

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