Report du prélèvement à la source : ce que ça change

Le 12.06.2017 par MARIE-CHRISTINE SONKIN

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L'entrée en vigueur du prélèvement à la source était programmée pour le 1er janvier 2018. Son report à 2019 ne sera pas neutre pour nombre de contribuables.

Selon les déclarations du Premier ministre Edouard Philippe, le prélèvement à la source prévu par la dernière loi de finances n'entrera pas en vigueur comme prévu le premier janvier 2018, mais en 2019.

« Les dispositifs relatifs à l'année de transition seront reportés d'un an et les modalités d'imposition pour 2018 resteront inchangées par rapport à celles en vigueur en 2017. La mise en œuvre du report fera l'objet de mesures législatives et réglementaires prochainement », précise Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics dans un communiqué du 7 juin.

Pour reporter ce texte, il suffirait de voter un texte cet été dans le cadre d'une loi de finances rectificative. « Ce serait la solution juridiquement la plus appropriée, estime Frédéric Douet, Professeur de droit fiscal à l'Université de Rouen. Il est aussi possible de s'affranchir de la loi en recourant à la doctrine administrative, mais celle-ci est dépourvue de valeur juridique et permet aux services fiscaux de détricoter la loi fiscale, souligne-t-il. Quelle que soit la méthode retenue, il s'avère qu'en matière fiscale, un report d'un an équivaut généralement à un enterrement de première classe », affirme Frédéric Douet.

Un report qui changerait en tout cas la donne pour les contribuables, notamment pour ceux qui ont droit à des réductions d'impôts ou déductions du revenu imposable ou encore pour ceux qui vont prendre leur retraite. Revue de détail de ce qui change avec cette nouvelle donne.

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Travaux générant des déficits fonciers

Avec un prélèvement à la source en 2018, les travaux réalisés en 2017, année de transition, n'avaient - sauf exceptions- plus d'intérêt sur le plan de la déductibilité fiscale. Afin de contrer les tentations d'optimisation consistant à reporter les travaux à 2018, la loi finances avait prévu une parade.

Pour calculer les charges déductibles en 2018, le fisc avait imaginé de faire la moyenne des travaux payés en 2017 et 2018, et de permettre la déduction de la moitié de ce montant. Ainsi, pour bénéficier à plein de la déduction normale, il aurait fallu attendre 2019. Si la retenue à la source est reportée d'un an, tout ce raisonnement resterait valable avec un an de décalage.

Le plus rentable serait alors soit de réaliser les travaux déductibles maintenant, soit de les décaler à 2020.

Versements sur des plans épargne retraite ouvrant droit à déduction

Versements sur des PERP, contrats Madelin ou versements individuels facultatifs sur les contrats d'assurance article 83 ou encore rachats de trimestres de retraite… L'entrée en vigueur du prélèvement à la source les 1er janvier 2018 rendait inopérante le mécanisme de déduction du revenu imposable l'année de transition, en l'occurrence 2017.

Avec le décalage d'un an du PAS, ces dispositifs retrouvent tous leurs attraits fiscaux en 2017. Mais le même problème se poserait en 2018 pour une entrée en vigueur du prélèvement à la source en 2019.

Dépenses ouvrant droit à des réductions d'impôt

Le taux moyen d'imposition qui devait être appliqué au premier semestre 2018 n'aurait pas tenu compte des réductions ou crédit d'impôt auxquels les contribuables ont droit. Ils auraient été amenés à faire une avance de trésorerie.

Toutefois, pour les services à domicile et garde d'enfant, le versement d'un acompte de crédit d'impôt était prévu à partir de février 2018 à hauteur de 30% du crédit d'impôt de l'année précédente (crédit payé en 2017 au titre des dépenses 2016).

Le solde devait être versé en août 2018, après la déclaration de revenu qui reste inchangée. Pour les autres avantages fiscaux, la régularisation devait être effectuée au mois de septembre 2018. Avec un PAS reporté, les contribuables n'auront pas à faire cette avance de trésorerie.

Pour les retraités

  • Si vous prenez votre retraite en 2017 : En 2017, vous serez imposé sur vos revenus d'activité (normalement plus élevés), de 2016. Si le PAS entrait en vigueur le 1er janvier 2018, vous auriez payé en 2018 sur votre retraite de 2018. Donc que vous preniez ou non votre retraite en 2017 ne change rien.
  • Si vous prenez votre retraite en 2018 : Avec le PAS au 1er janvier 2018, vous étiez favorisé puisqu'au lieu de payer en 2018 sur des revenus d'activité (en général plus élevés) de 2017, vous auriez payé sur votre retraite de 2018. Le report du PAS d'un an n'est donc pas un avantage. Avec un PAS décalé d'un an, la bonne tactique serait donc de retarder votre retraite à 2019.

Pour ceux qui commencent à travailler

  • Si vous commencez à travailler en 2017 : Avec l'entrée en vigueur du PAS en 2018, comme dans le système précédent (vous n'étiez pas imposable sur vos revenus de 2016), vous n'avez rien à payer la première année. L'année 2017 est « zappée », mais vous payerez en 2018 un impôt sur vos revenus de 2018. Comme l'administration ne dispose pas de base pour vous imposer, votre employeur appliquera alors le « taux neutre ». Il correspond au revenu d'un célibataire sans enfant et sera intégré dans les logiciels de paye. Vous pourrez toutefois vous tourner vers les services fiscaux pour vous voir attribuer un taux correspondant à votre situation réelle.Avec un PAS reculé d'un an, vous serez imposé en 2018 sur vos revenus de 2017.
  • Si vous commencez à travailler en 2018 : avec le PAS en 2018, vous y perdiez car vous auriez payé immédiatement l'impôt au taux neutre (voir ci-dessus). Avec un PAS est reporté d'un an, c'est en revanche l'année 2018 qui serait « zappée » et vous payerez en 2019 l'impôt sur vos revenus de 2019.

Le mécanisme prévu pour neutraliser les revenus de l'année de transition

Avec le système actuel, nous payons en 2017 l'impôt sur les revenus de 2016. Avec le PAS, nous devions payer, en 2018, l'impôt sur les revenus de 2018. Le contribuable ne serait pas imposé à la fois sur les revenus de 2017 et de 2018. Mais 2017 (année de transition) n'aurait pas pour autant été une année blanche. Les revenus non exceptionnels devaient être neutralisés par la création d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) censé absorber les revenus entrant dans l'assiette du prélèvement à la source (PAS).
Le CIMR est égal au montant de l'IR x (revenus non exceptionnels de 2017)/ revenu imposable). Reste à savoir si avec le report du prélèvement à la source en 2019 le mécanisme du CIRM sera repris ou modifié.

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