Retraites : les principales modifications du projet de loi présenté au 49.3

Le 03.03.2020 par Solveig Godeluck

logo les échos

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Projet de loi 49.3

Le gouvernement réécrit le texte du projet de loi réformant les systèmes de retraite. Sept ordonnances ne sont plus nécessaires. Certains amendements de l'opposition vont être intégrés.

 « J'engage la responsabilité du gouvernement sur un texte qui n'est pas le texte initial »a annoncé Edouard Philippe ce samedi après-midi à l'Assemblée nationale, mettant fin aux discussions en cours depuis deux semaines sur le projet de loi retraite. Le Premier ministre a en effet promis d'intégrer le fruit des travaux des députés, qui ont siégé non-stop, week-ends compris, et des discussions avec les partenaires sociaux sur la pénibilité, l'emploi des seniors, les transitions.

Sept ordonnances devenues inutiles

Tout d'abord, le nouveau texte intégrera des amendements gouvernementaux visant à voter dès à présent des dispositions qui étaient  initialement renvoyées à une ordonnance . Sept ordonnances sur 29 vont ainsi devenir inutiles. Cela va de la transition à l'italienne (conversion des droits acquis dans les régimes actuels en fin de carrière et non en 2024) aux modalités de montée en charge de la nouvelle assiette de cotisation des fonctionnaires, en passant par la transition pour les catégories actives. Autres sujets inscrits «en dur» dans le projet de loi : la création de l'établissement de retraite et de prévoyance de la fonction publique d'Etat, la prise en charge par l'Etat des cotisations des artistes-auteurs et la délégation de gestion à leur caisse IRCEC, la réversion des conjoints divorcés.

Dans un geste d'apaisement en direction des oppositions, le gouvernement va également reprendre certains des amendements déposés par les divers groupes politiques - sauf ceux de La France insoumise. Ainsi, les députés communistes souhaitaient que les égoutiers bénéficient de la « clause du grand-père » : ils pourront continuer à partir en départ anticipé à 52 ans, s'ils ont été recrutés avant 2022. A l'instar de la majorité, ils avaient demandé que les gains de productivité soient pris en compte dans le pilotage du système de retraite, ce qui sera fait.

Garantie de la retraite des enseignants

Les socialistes vont de leur côté pouvoir rendre obligatoire la déclaration d'intérêts et de patrimoine pour les membres du directoire du fonds de réserve universel. D'autres amendements socialistes, identiques à ceux de la majorité, vont être repris : création d'un article ad hoc pour garantir la retraite des enseignants ; clause de réexamen des conditions d'attribution des droits familiaux au bénéfice de la mère…

Les Républicains sont également servis. Le gouvernement a retenu la création d'un droit à l'information pour les travailleurs handicapés et plusieurs amendements identiques à ceux de la majorité : l'allongement de la transition pour les indépendants de 15 à 20 ans ; le maintien de la personnalité morale des caisses locales…

Un rapport sur la réversion aussi pour les pacsés

Les centristes du groupe UDI décrochent un rapport sur l'emploi des seniors et un autre sur la réversion pour les couples pacsés (également demandé par la majorité), la détermination de l'évolution de l'espérance de vie par l'Insee, l'ajout d'un objectif de confiance des jeunes générations dans le système de retraite.

Enfin, plusieurs groupes ont obtenu de faire figurer de manière explicite certaines catégories de population ou certaines caractéristiques dans les principes du futur système : solidarité apportée aux aidants ; départ anticipé pour cause de handicap.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Les solutions MACSF
Plan d'épargne retraite (PER)

Avec le RES Retraite, optimisez votre stratégie retraite et profitez le moment venu d'un complément de revenus versé sous forme de rente ou de capital.

Assurance vie

Un contrat souple et performant, des frais parmi les plus bas du marché : le RES Multisupport, meilleur allié pour vos projets.

La communauté MACSF

Un forum avec plus de 500 000 professionnels de santé prêts à échanger sur vos pratiques professionnelles, votre mode d’exercice ou votre matériel…

Solliciter la communauté

L'application MACSF

Accédez à votre espace personnel et toutes ses fonctionnalités sur votre mobile !

Les newsletters

Recevez toute l’actualité sur votre profession/spécialité ainsi que nos offres dédiées.

S'abonner

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×