Spécial ISF 2017 : quand et comment faut-il déclarer et payer ?

Le 02.05.2017 par MARIE-CHRISTINE SONKIN

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Les plus gros patrimoines doivent payer dès le 15 juin alors que ceux inférieurs à 2.570.000 euros ont jusqu'au 15 septembre. Par ailleurs, certains redevables sont contraints d'utiliser la télédéclaration et de payer en ligne.

Cette année, vous devrez peut-être remplir votre déclaration ISF sur un écran. En effet, si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1.300.000 euros et inférieur à 2.570.000 euros et que vous êtes dans l'obligation de télédéclarer votre déclaration de revenus 2016, vous serez également tenu de télédéclarer la valeur brute et la valeur nette de votre patrimoine sur votre déclaration de revenus (imprimé 2042 C).

Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2.570.000 euros, vous pouvez remplir le formulaire à l'écran, puis l'imprimer en choisissant la version « PDF remplissable ». La déclaration remplie et imprimée doit être adressée au service des impôts des particuliers dont dépend votre domicile.

Sur le site impots.gouv.fr, vous pourrez calculer directement votre ISF 2017. Des fiches d'aide à l'évaluation des biens sont également à votre disposition sous la rubrique : Particuliers > Je déclare mon impôt sur la fortune.

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1. Quelles sont les dates limites ?

Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1.300.000 euros et inférieur à 2.570.000 euros, vous recevrez votre avis d'imposition d'ISF en août. La date limite de paiement de votre ISF est fixée au 15 septembre 2017 (sauf cas particulier) et sera mentionnée sur cet avis. Sur option du contribuable, l'impôt peut faire l'objet de prélèvements mensuels.

Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2.570.000 euros, vous paierez spontanément votre impôt lors du dépôt de votre déclaration. La date limite de déclaration et de paiement est fixée au 15 juin 2017.

2. Qui doit payer en ligne ?

Vous pouvez payer votre ISF en ligne sur le site impots.gouv.fr, par smartphone ou selon les modes de paiement traditionnels (chèque ou titre interbancaire de paiement TIP) libellé à l'ordre du Trésor public ou par virement direct à la Banque de France.

« Attention, souligne Ariane Thirion, avocat au cabinet Fidal, les contribuables qui ont un patrimoine net taxable supérieur à 1.300.000 euros et inférieur à 2.570.000 euros ont l'obligation de payer leur ISF par prélèvement ou par télépaiement lorsque leur cotisation d'ISF 2017 est égale ou supérieure à 2.000 euros. Le non-respect de cette obligation entraînera l'application d'une majoration de 0,2% du montant versé selon un mode de paiement non conforme (par exemple virement), étant entendu que le montant de cette majoration ne pourra être inférieur à 60 euros ».

Après agrément, vous pouvez aussi payer par remise d'oeuvres d'art ou de certains immeubles. Il n'est pas possible d'obtenir un paiement fractionné ou différé.

3. Que faire si vous n'avez pas reçu de déclaration ?

Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1.300.000 euros et inférieur à 2.570.000 euros, vous pouvez télécharger une déclaration (n° 2042 C et sa notice n 2041 ISF-NOT) sur le site impots.gouv.fr.

Si votre patrimoine est supérieur ou égal à 2.570.000 euros, vous pouvez télécharger sur ce même site le formulaire n° 2725 avec ses annexes et sa notice explicative n° 2725 ISF-NOT.

« Attention, si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2.570.000 euros et que vous avez reçu une déclaration d'ISF à votre domicile, utilisez l'imprimé pré-identifié déjà libellé à vos nom et adresse », conseille Ariane Thirion, avocat au cabinet Fidal.

4. Faut-il joindre les justificatifs ?

Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1.300.000 euros et inférieur à 2.570.000 euros, vous êtes dispensé de joindre des justificatifs avec votre déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C. « Toutefois, l'administration fiscale pourra ensuite vous demander des précisions ou des justificatifs sur les modalités de détermination de votre patrimoine net taxable met en garde Ariane Thirion. Par ailleurs, si votre patrimoine est supérieur ou égal à 2.570.000 euros, vous devez joindre à votre déclaration d'ISF tous les éléments justifiant de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée sur cette déclaration, à l'exception des éléments concernant les impôts. »

5. Comment procéder pour la déclaration d'un contribuable décédé ?

Lorsque la déclaration est souscrite pour un contribuable décédé entre le 1er janvier 2017 et la date de dépôt et que son patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 2.570.000 euros, la souscription doit être effectuée dans les six mois du décès.

Si son patrimoine net taxable est supérieur à 1.300.000 euros et inférieur à 2.570.000 euros, le délai applicable est le même que pour la déclaration de revenus.

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