Spécial ISF 2017 : quels sont les délais de prescription ?

Le 15.05.2017 par MARIE-CHRISTINE SONKIN

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Erreurs, omissions.... L'Administration peut vous redresser pendant plusieurs années. En matière d'ISF, les règles différent selon le problème rencontré. Etat des lieux.

Vous avez oublié de déclarer un bien, vous vous êtes trompé dans l'évaluation d'un autre ? Jusqu'à quand l'Administration peut-elle vous redresser ?

Un délai de 3 ans

Pour les droits d'enregistrement et l'impôt sur la fortune (ISF), l'action en reprise de l'administration se prescrit le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures.

« Lorsque le montant du patrimoine est porté sur la déclaration de revenus, l'application du délai de prescription abrégé est subordonnée à la condition que le redevable, s'il fait l'objet d'une demande de composition et d'évaluation détaillée de ce patrimoine, ait répondu de façon suffisamment précise » met en garde Alexandre Baux, avocat chez Fidal.

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Un délai de 6 ans

Dans les autres cas (absence de déclaration ou d'acte présenté à la formalité, ou nécessité de recherches ultérieures), le 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire de l'événement donnant naissance à la créance d'impôt (date du décès en matière de droits de mutation par décès ; date de mutation ou de l'acte, lorsque celui-ci a acquis date certaine, 1er janvier de l'année d'imposition en matière d'ISF). Ainsi, en matière d'ISF, la prescription de longue durée peut s'appliquer en l'absence de déclaration ou en cas d'omission d'un bien dans la déclaration détaillée, soit pour la déclaration 2017, jusqu'au 31 décembre 2023 . « La prescription de longue durée peut ainsi trouver à s'appliquer en l'absence de déclaration ou en cas d'omission d'un bien dans la déclaration détaillée. Il en est de même en cas de contrôle de la qualification de biens professionnels déclarés », précise Alexandre Baux.

Un délai de 10 ans

Dans certains cas, le droit de reprise peut s'exercer jusqu'au 31 décembre de la dixième année suivant le fait générateur. Tel est le cas lorsque les obligations déclaratives relatives à des avoirs détenus à l'étranger sur des comptes bancaires, des contrats d'assurance-vie ou dans des trusts n'ont pas été respectées.

L'interruption de la prescription

Certains événements, lorsqu'ils interviennent avant l'expiration du délai de reprise, ont pour effet d'interrompre la prescription et d'ouvrir à l'administration un nouveau délai pour mettre en recouvrement les droits omis.

Une proposition de rectification notifiée au contribuable avant l'expiration du délai de reprise interrompt ainsi la prescription dans la limite du montant des rectifications proposées. L'administration dispose alors d'un nouveau délai de même durée que celui interrompu, à compter du 1er janvier suivant, pour établir l'imposition.

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