Spécial impôts 2017 : comment sont taxés les livrets et produits d'épargne

Le 23.03.2017 par MARIE-CHRISTINE SONKIN

logo les échos

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

La taxation des livrets bancaires est tout sauf simple. Certains sont totalement défiscalisés, d'autres exonérés d'impôts mais pas de prélèvements sociaux, les derniers taxables à tous les étages et donnant lieu à la perception d'acomptes. Le point pour s'y retrouver.

La fiscalité des liquidités et produits de l'épargne est parfois complexe. Hormis certains produits totalement exonérés et d'autres soumis seulement aux prélèvements sociaux, tous les autres produits des livrets d'épargne sont imposés à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Les livrets totalement exonérés

Certains produits d'épargne sont exonérés d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

C'est le cas en particulier du Livret A, dont le versement est plafonné à 22.950 euros et du livret de développement durable (LDD) dénommé depuis une loi du 9 décembre 2016 « livret développement durable et solidaire » (LDDS), dont le versement est limité à 12.000 euros. Ces livrets sont ouverts à tous, dans la limite d'un par personne.

Les produits des comptes épargnes suivants sont également exonérés :

  • Livrets d'épargne populaire (LEP), dont l'ouverture est réservée aux revenus modestes. Le plafond des dépôts est fixé à 7.700 euros par livret.
  • Livrets jeunes, réservés aux jeunes de 12 à 25 ans dans la limite d'un livret par contribuable dont le montant des versements est fixé à 1.600 euros.
  • Concernant les livrets d'épargne-entreprise, seuls les intérêts des sommes inscrites sur ces comptes jusqu'au 31 décembre 2013 sont exonérés. Les intérêts versés sur des sommes placées après 2014 sont imposables. Le plafond des versements est fixé à 45.800 euros.

« Attention, la détention de plus d'un livret A par une même personne est sanctionnée par une amende fiscale de 2% de l'encours des livrets surnuméraires et l'imposition des intérêts perçus sur ces derniers », met en garde Anne-Sophie Sarrazin, avocate chez Fidal.

Lire aussi :

 > Spécial impôts 2017 : la liste des revenus exonérés
 > Spécial impôts 2017 : comment sont imposés vos dividendes
 > Spécial impôts 2017 : votre épargne salariale est-elle exonérée ?

Les livrets soumis aux prélèvements sociaux

Les intérêts produits par certains comptes épargne sont exonérés d'impôt sur le revenu mais n'échappent pas aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (voir tableau) .

C'est notamment le cas des intérêts et primes de comptes d'épargne-logement ou du plan épargne logement, qui constituent une épargne bloquée pendant quatre ans minimum, et se transforment en livret d'épargne classique au bout de quinze ans. C'est également le cas des produits et de la rente viagère des plans d'épargne populaire (PEP).

En dehors des exceptions mentionnées ci-dessus, les intérêts des livrets bancaires et placements financiers sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

 Les contributions sociales sur les revenus du capital

Contributions sociales

Taux

CSG

8.2%

CRDS

0.5%

Prélèvement social

4.5%

Contribution additionnelle

0.3%

Prélèvement de solidarité

2%

Total

15.5%

Source : Fidal

Les livrets et revenus imposables

La fiscalité des « placements à revenus fixes », catégorie dans laquelle entrent notamment les livrets bancaires et tous les produits obligataires, est assez lourde qu'il s'agisse des intérêts ou des plus-values.

Les revenus d'obligations et titres assimilés s'entendent, notamment, des intérêts (dont ceux des livrets bancaires ordinaires), arrérages, primes de remboursement et de tous autres produits des obligations, titres participatifs, et tous autres titres d'emprunts négociables émis par l'Etat, les départements, etc.

L'imposition des revenus des obligations s'effectue en principe en deux étapes :

  • Prélèvement à la source de 24% 
     
    Première étape : d'abord, les revenus subissent un prélèvement obligatoire à la source non libératoire au taux de 24 % calculé sur le montant brut des produits de placement à revenus fixes versés, sans aucune déduction des frais et charges qui peuvent grever ce revenu. Ce prélèvement est effectué directement par la banque. Le prélèvement forfaitaire constitue un acompte. Il est imputable sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré et, en cas d'excédent, restituable. Ainsi, le prélèvement acquitté en 2016 est imputable sur l'impôt sur le revenu dû en 2017 à raison des revenus perçus en 2016.
     
     Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à un certain montant (25 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou 50 000 euros pour ceux soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés du prélèvement. « La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité du contribuable, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du versement », précise Anne-Sophie Sarrazin.
  • Imposition au barème de l'IR
      
    Seconde étape : à l'exception de quelques cas d'exonération, les revenus obligataires sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ces revenus sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5%.  
     
    « Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant des produits de placement à revenu fixe n'excèdent pas, au titre de l'année, 2.000 euros peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, à raison de ces produits, à un taux proportionnel de 24%. L'option est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus perçus au titre de la même année », souligne Anne-Sophie Sarrazin. 
    Un prélèvement forfaitaire libératoire peut s'appliquer, sur option ou obligatoirement, aux produits de certains placements : bons ou contrats d'assurance-vie et de capitalisation, produits d'épargne solidaire, bons anonymes.

L'imposition des plus-values

Sauf exceptions, les plus-values réalisées au titre de la cession d'obligations sont soumises au régime des plus-values de valeurs mobilières (imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu).
Ces plus-values sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu et soumises aux prélèvements sociaux (15,5%) sans abattement.
L'administration a précisé que l'abattement pour durée de détention ne s'appliquait pas aux gains nets de cession ou de remboursement des obligations, des titres participatifs, d'autres titres d'emprunt négociables et autres titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI.

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

Découvrez les articles sur le même sujet

Le 21.03.2017 par logo les échos

Spécial impôts 2017 : est-il avantageux de rattacher ses enfants à son foyer fiscal ?

Certains contribuables ont intérêt à compter leurs enfants majeurs dans leur foyer fiscal, d'autre à les détacher... Ce qu'il faut savoir pour prendre la bonne décision.

Le 23.11.2017 par logo les échos

Le prélèvement à la source fait l’objet de quelques ajustements

Avant son déploiement au 1er janvier 2019, les pouvoirs publics peaufinent le dispositif du prélèvement à la source.

Le 20.11.2017 par logo les échos

Budget : l'Assemblée vote de nouveaux ajustements

De nombreux dispositifs fiscaux examinés en fin de discussion budgétaire. Concernant les locations de type Airbnb, la discussion a été reportée.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×