Spécial impôts 2017 : les revenus à déclarer

Le 20.04.2017 par MARIE-CHRISTINE SONKIN

logo les échos

envoyer un email envoyer un email

Que devez-vous porter sur votre déclaration ? Avez-vous droit à certaines exonérations ? De quels abattements pouvez-vous bénéficier ? Le point sur ce qu'il faut savoir.

Si tout travail mérite salaire, tous les revenus liés à une activité professionnelle - ou presque- sont soumis à l'impôt. Dans quelle catégorie les déclarer ? Celles-ci vous permettent-elles de bénéficier d'abattements ?

Les traitements et salaires

Ce sont les revenus des salariés proprement dits. Ils bénéficient automatiquement d'une déduction forfaitaire de 10% au titre des frais professionnels (transport, nourriture etc). Attention cette déduction est plafonnée à 12.183 euros au titre des revenus 2016. Si la déduction de 10% ne couvre pas l'ensemble des frais professionnels que vous avez engagés, il est possible d'y renoncer et d'opter pour une déduction de vos frais réels.

Pensions et retraites

Les pensions et rentes doivent aussi bien sûr être déclarées. Entrent dans cette catégorie les allocations périodiques dont le paiement est, d'une manière générale, garanti aux bénéficiaires leur vie durant, les pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu. Elles bénéficient d'un abattement de 10%. Cet abattement, qui est appliqué automatiquement par l'administration fiscale, est toutefois plafonné à 3.715 euros pour 2016.

Lire aussi :

 > Spécial impôts 2017 : nouveau barème, décote et réduction générale pour certains foyers
 > Spécial impôts 2017 : tout ce qui change
 > Spécial impôts 2017 : revenus de l'économie collaborative, ce qui est imposable
 > Spécial impôts 2017 : comment sont taxés les livrets et produits d'épargne

BIC, BNC et BA

  • Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : ce sont les revenus qui proviennent d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. Le régime du micro-BIC permet de bénéficier d'abattements. Pour des activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme), si le chiffre d'affaires HT est inférieur à 82.800 euros, vous bénéficiez d'un abattement de 71 % Pour des prestations de services, si le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à 33.100 euros, vous bénéficiez d'un abattement de 50 %.
  • Les bénéfices non commerciaux (BNC) : ils peuvent se diviser en trois groupes, les bénéfices des professions libérales proprement dites, les produits des charges et offices et les profits ne relevant d'aucune autre catégorie (ex : revenus d'agent commercial, de prêtre catholique..). Si votre chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) est inférieur à 33.100 euros, vous relevez du régime des micro-BNC et pouvez bénéficier d'un abattement de 34%.
  • Les bénéfices agricoles (BA) : les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.

Pour l'imposition des revenus de 2016, le régime du forfait collectif agricole est supprimé (régime forfaitaire, qui s'applique automatiquement aux exploitations qui réalisent moins de 76.300 euros de recettes) et remplacé par un régime dit « micro-BA », selon lequel le revenu imposable est égal aux recettes réelles diminuées d'un abattement forfaitaire représentatif des charges de 87%. Ce nouveau régime s'appliquera aux exploitants dont la moyenne des recettes hors taxes 2016, mesurée sur trois ans, n'excède pas 82.200 euros. Des mesures transitoires sont prévues pour les revenus 2016 et 2017 afin de lisser les variations de revenu imposable lié à ce changement de régime d'imposition. Ce régime s'applique de plein droit (certaines sociétés sont exclues) sauf option pour un régime d'imposition réelle.

Corrélativement, un régime « micro-social » a été créé. Il consiste à asseoir les cotisations et contributions sociales sur cette nouvelle assiette fiscale.

Les dirigeants d'entreprise

Le régime des rémunérations des dirigeants varie, suivant la forme et le régime fiscal de la société versante, et parfois même en fonction de la nature et du montant des rémunérations. Bien que les dirigeants de société aient juridiquement la qualité de mandataires sociaux et non de salariés, certains d'entre eux (PDG, gérants minoritaires de SARL…) sont fiscalement considérés comme des salariés et leurs rémunérations en principe imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Les gérants majoritaires et associés de certaines sociétés (ex : associés de société en nom collectif…) ont un régime d'imposition spécifique mais dont le fonctionnement est aligné sur celui des salariés.

Les revenus assimilés aux revenus d'activité

Sont aussi considérés comme des revenus d'activité les indemnités journalières de Sécurité sociale (maladie, maternité…) ainsi que les avantages en nature fournis par l'employeur (nourriture, logement, disposition d'une voiture pour les besoins personnels…). Les allocations de chômage constituent en principe un revenu de remplacement imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

« Attention, depuis les revenus 2013, la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé est considérée comme un avantage en nature, et donc imposée… C'est une des raisons pour lesquelles certains contribuables ont vu s'alourdir le montant de leur impôt alors que leurs revenus, eux, n'ont pas augmenté », remarque Ariane Thirion, avocate chez Fidal.

Fin de contrat de travail et licenciement

En principe entrent dans cette catégorie toutes les sommes versées à un salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail. Ainsi, sont imposables : 

  • en cas de CDD, la prime de fin de contrat (dite « prime de précarité ») versée à la fin du contrat, et même celle versée en cas de rupture anticipée de CDD, à l'initiative de l'employeur,
  • en cas de démission, l'indemnité compensatrice de congés payés et l'indemnité compensatrice de préavis, mais aussi le paiement des journées de RTT, les prorata des 13ème ou 14ème mois, ou encore le salaire du mois en cours, même l'indemnité dite de « non-concurrence »,
  • en cas de départ volontaire à la retraite hors plans de sauvegarde de l'emploi (PSE), les indemnités de départ.

Toutefois, certaines indemnités, selon la nature du départ, peuvent faire l'objet d'exonérations.

  • En cas de licenciements : les indemnités sont exonérées à concurrence de leur montant légal ou conventionnel, sachant que le montant non imposable est par ailleurs plafonné à 231.696 euros pour les indemnités perçues en 2016, sauf en cas de non-respect de la procédure de licenciement, ou en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, auquel cas les indemnités accordées par le juge sont exonérées sans limitation de montant.
  • En cas de démission … « forcée », les rémunérations versées ne seront pas imposables si la démission constitue en réalité un licenciement.
  • Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'ensemble des indemnités versées à raison du licenciement ou du départ volontaire sont exonérées d'impôt sur le revenu, pour leur montant total.
  • En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, l'indemnité versée est exonérée dans une certaine limite. Attention, il faut conserver soigneusement les documents (l'attestation) prouvant que c'est votre employeur qui a choisi de vous mettre à la retraite, et non un départ volontaire.

Les revenus exceptionnels

Gratifications payées pour services exceptionnels, indemnités de « pas-de-porte », ou distribution de réserves par une société, mais aussi prime de mobilité ou fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail, etc.., ce sont -par définition- des revenus que vous ne percevez pas tous les ans. Ils sont imposables, mais il est possible de bénéficier du système du quotient pour atténuer l'effet de la progressivité de l'impôt sur ces revenus exceptionnels. Ainsi, la somme exceptionnelle que vous avez perçue sera imposée (cette année) comme si elle avait été répartie sur 4 années…

Attention : Hors indemnités de rupture de contrat ou de prime mobilité, il faut pour bénéficier du système du quotient, que les revenus exceptionnels dépassent la moyenne de vos revenus imposables des trois dernières années… Ainsi, il faudra comparer le revenu exceptionnel perçu en 2016 à la moyenne de vos revenus sur 2013, 2014 et 2015.

 Exemple : les revenus imposables de Monsieur Pasdeporte de 2013-2014 et 2015 se sont élevés respectivement à 50.000 euros, 55.000 euros et 60.000 euros, soit une moyenne de 55.000 euros. Il réalise en 2016, un revenu exceptionnel. L'application du système du quotient ne sera possible que si ce revenu exceptionnel dépasse 55.000euros.

Par dérogation, certains revenus exceptionnels peuvent bénéficier de ce régime d'imposition dérogatoire quel que soit leur montant (par exemple, la fraction imposable des indemnités de licenciement).

envoyer un email envoyer un email

Découvrez les articles sur le même sujet

Le 18.05.2017 par logo les échos

Des précisions pour le nouveau dispositif « Louer abordable »

Les pouvoirs publics ont communiqué les éléments permettant de mettre en œuvre le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable ».

Le 15.05.2017 par logo les échos

Spécial ISF 2017 : quels sont les délais de prescription ?

Erreurs, omissions.... L'Administration peut vous redresser pendant plusieurs années. En matière d'ISF, les règles différent selon le problème rencontré. Etat des lieux.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×