Spécial impôts 2017 : quel plafonnement pour les niches fiscales

Le 13.04.2017 par MARIE-CHRISTINE SONKIN

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En principe, les réductions d'impôt peuvent vous permettre de réduire la facture fiscale annuelle de 10.000 euros au maximum. Mais il y a des exceptions. Quels sont les avantages fiscaux concernés ? Comment s'applique le plafonnement ?

Pour l'impôt 2017, la limite est toujours celle d'un plafonnement global des niches fiscales à 10.000 euros. Le cumul des avantages fiscaux du foyer ne peut aboutir à une réduction d'impôt supérieure. Le calcul du plafonnement global, d'une certaine complexité, est opéré par l'administration fiscale sur la base des éléments et justificatifs apportés lors de l'établissement de la déclaration d'impôt sur le revenu. Il consiste à opérer une double liquidation de l'impôt : un impôt théorique calculé sans plafonnement des avantages fiscaux, et un impôt calculé sans tenir compte des avantages fiscaux soumis au plafonnement. C'est la différence entre ces deux montants qui est comparée à la limite du plafonnement, l'excédent étant ajouté à la cotisation d'impôt théorique pour obtenir la cotisation réellement due.

Les réductions d'impôt étalées sur plusieurs années

« Pour les avantages fiscaux qui donnent lieu à un étalement dans le temps (comme par exemple l'avantage Scellier qui s'étale sur neuf années ou le nouveau dispositif Pinel qui s'étale sur au moins 6 ans). Ces avantages restent soumis au plafond qui était en vigueur l'année où ils ont été acquis », souligne Camille Portejoie, avocat chez Fidal (voir exemple ci-dessous).

Ainsi, toutes les niches prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu de 2016 ne seront pas concernés par la même limite. Le mécanisme du plafonnement s'applique par foyer fiscal (célibataire, mariés...), quel que soit le nombre de personnes le composant. Mais tous les avantages fiscaux ne sont pas visés.

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Les exceptions à la règle

Outre tous les avantages fiscaux acquis avant le 1er janvier 2009 (date de la création du premier plafonnement), les avantages liés à la situation personnelle du contribuable (charges déductibles du revenu global, frais de scolarité des enfants, effets du quotient familial...) ou poursuivant un but d'intérêt général (cas des dons aux œuvres par exemple) ne sont pas plafonnés. Ces avantages produiront leur plein effet quelle que soit la limite du plafonnement.

Ainsi, sauf disposition contraire de la loi, le plafonnement va s'appliquer aux avantages fiscaux qui incitent les contribuables à la réalisation d'un investissement ou qui sont la contrepartie d'une prestation (investissement dans les PME, investissement locatif Scellier, emploi d'un salarié à domicile, investissements outre-mer...). Aucune condition n'est posée quant à la forme de l'avantage : crédit d'impôt, réduction d'impôt ou déduction du revenu imposable sont visés.

Comme son nom l'indique, ce mécanisme est destiné à appliquer un plafonnement « global » à des dispositifs de plafonnement spécifiques et certains avantages fiscaux. On peut citer, par exemple, la réduction pour investissements outre-mer qui, pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2012, est plafonnée à 30.600 euros, ou sur option du contribuable à 11 % du revenu du foyer. Pour ces avantages fiscaux, le plafonnement global va jouer après application du plafonnement spécifique.

Exemple

Monsieur et Madame Durand sont mariés sans enfants. Le revenu de leur activité professionnelle s'élève à 200.000 euros au titre de l'année 2016.
En 2009, ils ont acquis un appartement sous le dispositif Scellier pour un prix de 300.000 euros. Le taux de la réduction d'impôt de l'époque était de 25 %. Le montant de la réduction d'impôt avant plafonnement s'élève à 8.333 euros par an pendant 9 ans. Ce bien leur procure un loyer annuel net de 6.000 euros.

Ils emploient une aide à domicile qui s'occupe des tâches ménagères. Le montant des dépenses acquittées en 2016 est de 10.000 euros. Ils ont réalisé en 2016 un investissement Malraux à Dijon. Il s'agit d'un immeuble en copropriété. Les travaux qu'ils ont acquittés en 2016 s'élèvent à 100.000 euros. L'immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Le montant de l'impôt sur le revenu qu'ils doivent au titre de 2016, avant application des dispositifs de réductions et crédits d'impôt s'élève à 55.000 euros.

Les avantages fiscaux dont ils peuvent bénéficier au titre de l'imposition des revenus de l'année 2016 sont les suivants :

  • Dispositif Scellier : 8.333 euros
  • Emploi à domicile : 5.000 euros ; 
  • Malraux : 22.000 euros 

Les investissements qu'ils ont réalisés ne relèvent pas tous de la même règle de plafonnement des niches fiscales.

  • Le dispositif Malraux est hors plafonnement ;
  •  L'emploi à domicile est plafonné à 10.000 euros : Le plafond n'est pas atteint, le crédit d'impôt emploi à domicile 2016 d'un montant de 5.000 euros est imputable en totalité. 
  • Le dispositif Scellier est plafonné à 25.000 + (10 % * 206.000) =45.600 euros (règle applicable en 2009, année de réalisation de l'investissement) : 

Pour déterminer si la réduction Scellier est imputable en totalité, il faut vérifier que le total formé par le crédit d'impôt emploi à domicile et le réduction Scellier imputable en 2016 est bien inférieur au plafond de 2009 (45.600 euros ) : 5.000 + 8.333 =13.333 euros.

Au total, les avantages fiscaux de Monsieur et Madame Durand n'ont pas atteint les limites du plafonnement. Ils peuvent donc les imputer en totalité. Le montant de l'impôt qu'ils doivent payer s'élève à : 55.000 - 5.000 - 8.333 - 22.000 =19.667 euros 

 Source : Fidal

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