Spécial impôts 2017 : quel régime fiscal pour les contrats d'assurance-vie et de capitalisation ?

Le 06.04.2017 par MARIE-CHRISTINE SONKIN

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L'enveloppe fiscale des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation est très avantageuse. Elle permet d'échapper à l'impôt en tout ou en partie. Comment serez-vous taxé en cas de retraits ?

Monosupport en euros à capital garanti ou multisupports avec un choix de supports en unités de compte ou de fonds en euros.... Les contrats d'assurance vie et de capitalisation restent, actuellement, des placements financiers fiscalement avantageux, mais ne sont pas totalement exonérés.

Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux : quelles sont les conséquences fiscales du rachat ou du dénouement de ces contrats ?

L'impôt sur le revenu version très allégée

Si aucun retrait n'est effectué, les gains réalisés au sein du contrat ne sont ni taxés ni distribués. En cas de rachat ou de dénouement, seule la fraction du rachat représentative des gains réalisés sera soumise à l'imposition, le capital investi n'est pas imposé. Le régime fiscal de ces contrats varie selon la date à laquelle ils ont été souscrits.

Pour les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997

Les profits réalisés sont imposables soit au barème progressif, soit sur option au prélèvement libératoire. Dans cette dernière hypothèse, le taux d'imposition varie en fonction de la durée effective du contrat.

  • Durée de souscription supérieure à huit ans lors du rachat ou du dénouement : 
    Les produits acquis ou constatés ne sont soumis à l'IR qu'après application d'un abattement annuel de 4 600 euros (personnes seules) ou 9 200 euros (couples soumis à une imposition commune).La fraction excédant ces montants est soumise au barème progressif, ou, sur option, à un prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5%. « Le régime fiscal de l'assurance vie est alors très avantageux. Le contribuable aura intérêt à opter pour le prélèvement forfaitaire lorsqu'il est imposé dans les tranches à 14% et suivantes du barème progressif de l'impôt sur le revenu », conseille Anne-Sophie Sarrazin, avocate chez Fidal.
  • Durée de souscription inférieure à huit ans lors du rachat ou dénouement : 
    En cas de rachat ou de dénouement avant huit ans, les produits sont, en principe, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.Le bénéficiaire peut échapper à ce barème en optant pour un prélèvement libératoire aux taux de :
    • 35% lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans
    • 15% lorsque cette durée est supérieure ou égale à 4 ans.Le contribuable aura intérêt à opter lorsqu'il est soumis à une tranche supérieure à ces taux.

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Pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997

Les produits de ces contrats, par hypothèses souscrits depuis plus de huit ans se répartissent en trois groupes :

  • les produits versés avant le 26 septembre 1997 sont exonérés ;
  • les versements effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 sont exonérés à condition qu'ils aient été réalisés soit en exécution d'un engagement antérieur, soit, dans la limite de 200 000 francs à titre exceptionnel.
  • les produits des versements effectués à partir du 1er janvier 1998 sont soumis au même régime que les produits des contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997 (voir précédemment).

Par exception, les produits des contrats à primes périodiques attachés aux versements n'excédant pas ceux prévus initialement sont totalement exonérés, quelle que soit la date des versements.

Pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, les produits retirés sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Ainsi, par exemple, les versements effectués en 2015 sur des contrats souscrits en 1982 sont exonérés.

Le poids des prélèvements sociaux

Tous les contrats de capitalisation et contrats d'assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) au taux de 15,5%.

Dans les contrats en euros, ainsi que pour la part euro des contrats multi-supports, les prélèvements sociaux sont directement précomptés chaque année par l'assureur, lors de l'inscription en compte des produits. « Dans les contrats en unités de compte, les prélèvements sociaux ne sont dus que lors des rachats ou lors du dénouement du contrat par décès et sont précomptés par l'assureur à ce moment » ? précise Anne-Sophie Sarrazin.

3 exemples

  • 1. Un couple a souscrit un contrat d'assurance-vie en 1980 en y versant 25.000 euros.  
    En 2016, le contrat vaut 50.000 euros, la plus-value s'élèvera donc à 25.000 euros. Les produits retirés seront totalement exonérés d'impôt sur le revenu mais seront soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 % soit 3.875 euros.
  • 2. Un couple a souscrit en 2006 un contrat d'assurance-vie en y versant 50.000 euros. 
    Dix ans après, le contrat vaut 65.000 euros. La plus-value s'élèvera à 65.000 - 50.000 euros soit 15.000 euros. Après application d'un abattement de 9.200 euros, l'imposition sera due sur une base taxable de 15.000 € - 9.200 € soit 5.800 euros. En optant pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5 %, l'impôt sur le revenu s'élèvera à 435 euros. En sus, les prélèvements sociaux au taux de 15.5 % s'élèveront à 899 euros.
  •  3. Un couple a souscrit en 2011 un contrat d'assurance-vie en y versant 25.000 euros. 
    Cinq ans plus tard, le contrat vaut 30.000 euros soit une plus-value de 5.000 euros.
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