Spécial impôts 2017 : revenus de l'économie collaborative, ce qui est imposable

Le 19.04.2017 par MARIE-CHRISTINE SONKIN

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Vous avez engrangé quelques revenus via Blablacar, Airbnb, Uber, LeBonCoin... Etes-vous ou non imposable ? Que devez-vous déclarer ? Le point sur la fiscalité applicable à cette nouvelle économie collaborative. Attention, la simplicité n'est pas au rendez-vous !

Rares sont les recettes pouvant légalement échapper à l'impôt. En principe, tous les revenus ou bénéfices sont donc imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives. Toutefois, ceux visant non pas à gagner de l'argent mais à partager des frais restent exonérés. Mais pour figurer dans cette catégorie, il faut cumuler un certain nombre de conditions très précisément décrites par Bercy.

Les conditions pour être non-imposable

Première condition pour échapper à l'impôt, les revenus doivent être perçus dans le cadre d'une « co-consommation » entre particuliers. Il s'agit d'une prestation de service dont vous devez également bénéficier. Autrement dit, pour un voyage en voiture, vous devez être également dans le véhicule.

Attention, précise l'Administration, les revenus perçus par les personnes morales (une entreprise par exemple) ou par des personnes physiques dans le cadre de leur entreprise ou en lien direct avec leur activité professionnelle n'entrent pas dans le champ de la « co-consommation ».

Ne bénéficient pas non plus de cette exonération les revenus tirés de la location d'un élément de votre patrimoine personnel, comme par exemple la location de votre voiture ou de votre résidence secondaire ou principale.

Deuxième condition : les revenus ne doivent pas excéder le montant du coût total, l'organisateur du service doit supporter aussi une quote-part des frais engagés. En outre, les revenus que vous réalisez au titre du partage de frais ne doivent pas excéder le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation du service, le calcul doit se faire sans comprendre votre part. En effet, la notion de « co-consommation » suppose que vous proposiez aussi votre propre quote-part de frais à partager. Aucune forme de rémunération, directe ou indirecte n'est donc possible.

Si votre revenu a dépassé le coût total du partage des frais, le bulletin officiel des finances publiques-impôts précise que l'excédent est imposable au premier euro.

Lire aussi :

> Economie collaborative : le Sénat alerte sur l'adaptation nécessaire de la fiscalité
> Spécial impôts 2017 : comment sont taxés les livrets et produits d'épargne
> Spécial impôts 2017 : tout ce qui change

Si vous êtes imposable

Si vous êtes imposable, vous le saurez car depuis le 1er janvier 2016, les sites Internet de partage entre particuliers (location de biens ou de services par exemple) sont tenus de vous envoyer un relevé annuel des revenus générés par votre activité. Normalement, ils ont dû le faire en janvier 2017. L'impôt applicable diffère en fonction du type de revenus.

  • Location meublée de courte durée : vous pouvez déclarer au régime réel, mais le plus souvent en micro BIC (si vos recettes annuelles sont inférieures à 32.900 euros) et vous aurez droit à un abattement de 50% sur vos revenus (abattement minimal de 305 euros). Il faut remplir la déclaration complémentaire d'impôt sur le revenu n° 2042 C pro (ligne 5 ND). Les locations saisonnières d'une ou plusieurs pièces de sa résidence principale qui n'excèdent pas 760 euros par an sont exonérées et ne sont pas à déclarer à l'impôt sur le revenu. Au-delà de ce montant, les revenus doivent être déclarés.
     Vous êtes aussi redevable des prélèvements sociaux de 15,5%. 
     
    Attention, à compter du 1er janvier 2017, il faudra en outre vous affilier au RSI si les recettes tirées de la location sont supérieures à 23.000 euros par an.
     En-deçà de 33.100 euros de recettes annuelles (82.800 euros pour les meublés de tourisme classés), vous pouvez opter pour le régime du micro entrepreneur (taux global de cotisation de 22,7% (6% pour les meublés de tourisme classés).
     NB : les chambres d'hôtes sont soumises à un régime spécifique.
  • Transport de passagers : pour des recettes inférieures à 32.900 euros, micro BIC (voir ci-dessus) ou prélèvement libératoire selon le régime des exploitants individuels. Au-dessus de ce montant, régime réel.
     A noter : pas d'imposition pour le co-voiturage (voir ci-dessus)
  •  Ventes : imposables uniquement pour des objets d'un montant supérieurs à 5.000 euros. Sont aussi exonérés les meubles, l'électroménager et les automobiles (sauf exceptions). Au-delà de 5.000 euros, la plus-value nette (après abattement de 5% de la valeur par année de détention à compter de la troisième) est taxée au taux de 19%, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux à 15,5%. Au choix, pour les métaux précieux taxe forfaitaire de 10% + 0,5% de CRDS, ou de 6% + 0,5% de CRDS pour les bijoux, les objets d'art, de collection ou d'antiquité.Pour les biens achetés ou fabriqués pour la revente, régime du micro-entrepreneur en deçà de 82.800 euros de recettes. Sinon régime de droit commun et affiliation au RSI.
  •  Services contre rémunération :
    • exercice d'une science ou d'un art : micro BNC (bénéfices non commerciaux) si votre chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) est inférieur à 32.900 euros en 2016 (33 200 euros au titre de 2017), + prélèvements sociaux au taux de 15,5%. Au-dessus de 32.900 euros : régime réel.
    • exercice d'une activité commerciale ou artisanale : micro BIC pour les recettes annuelles inférieures à 32.900 euros (abattement de 50 %) ou prélèvement forfaitaire libératoire. Au-dessus de 32.900 euros : régime réel. 
      Régime social du micro-entrepreneur ou de droit commun suivant les cas.
  •  Location de biens : Le régime du micro BIC peut se révéler avantageux en raison de l'évaluation forfaitaire de vos frais professionnels et des obligations comptables réduites. Pour bénéficier de ce régime d'imposition votre chiffre d'affaires HT doit être inférieur à 82.200 euros au titre de 2016 (82.800 euros au titre de 2017) pour vos activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme classés), vous permettant d'appliquer un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71% sur le montant des recettes brutes annuelles de votre activité.
     
    Concernant vos activités de prestations de services, l'abattement forfaitaire pour frais professionnels sera de 50%, si votre chiffre d'affaires HT est inférieur à 32 900 euros au titre de 2016 (33 200 euros au titre de 2017). 
    Attention, à compter du 1er janvier 2017, il faudra en outre vous affilier au régime du micro-entrepreneur ou au RSI si les recettes tirées de la location sont supérieures à 7.846 euros par an (options possibles pour le régime général si mes recettes ne dépassent pas 82.800 euros par an avec abattement de 60%).

 Bon à savoir : à compter de 2019, les sites Internet liés à l'économie collaborative auront l'obligation de communiquer à l'Administration l'ensemble des revenus de chacun de leur membre.

Le meublé de tourisme classé

Le classement en meublé de tourisme, à l'instar du classement des autres hébergements touristiques, a pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur. Enfin, il permet de bénéficier de l'abattement forfaitaire de 71% sur les revenus de location au titre du régime des microentreprises (article 50-0 du CGI), et de l'exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière (III de l'article 1407 et article 1383 E bis du CGI).

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