Spécial impôts 2017 : tous les investissements ouvrant droit à des réductions d'impôt

Le 31.03.2017 par MARIE-CHRISTINE SONKIN

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Malgré la tendance à la réduction des avantages fiscaux, de nombreuses niches fiscales subsistent. Certaines sont très connues... D'autres plus confidentielles. Découvrez la liste des investissements permettant des réductions d'impôt et les avantages -plafonnés ou non - auxquels ils ouvrent droit.

Les réductions d'impôt permettent de réduire la facture fiscale dans la limite de 10.000 euros pour celles soumises au plafonnement global mais certaines bénéficient d'un plafond plus important.... Et d'autres ne sont pas plafonnées. Quels sont les investissements ouvrant droit à des réductions d'impôt ? Quels montants pouvez-vous déduire ?

1. Souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP

Les contribuables qui souscrivent des parts de Fonds Commun de Placement dans l'Innovation (FCPI) ou dans des Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Ces fonds de placements à risques doivent toutefois répondre à un certain nombre de conditions dont une relative à la composition de leur actif. Ils se distinguent par le type d'entreprises aidées. Les FIP, contrairement au FCPI, ne peuvent aider que des entreprises répondant à certaines conditions de chiffre d'affaires ou de localisation géographique.

Les contraintes : s'engager à conserver les parts pendant 5 ans à compter de la souscription. Et ne pas détenir (personnellement ou avec son conjoint, ascendants ou descendants) plus de 10 % des parts du fonds ni plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés qui composent l'actif du fonds.

Quel avantage : La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements au fonds, retenus dans la limite annuelle de : 12.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou 24.000 euros pour les contribuables mariés ou liés par un PACS, soumis à une imposition commune.

Bon à savoir : Ces dispositifs sont soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Le dispositif, qui devait initialement s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2016, a été pérennisé,

2. Investissement dans l'immobilier avec la loi Pinel

Avec le dispositif Pinel , Le taux de la réduction est de 12% (si l'engagement initial de location est de 6 ans) ou 18 % (si l'engagement initial de location est de 9 ans).Des taux complémentaires de 6 ou 3 % sont prévues en cas de prorogation des engagements de location.

3. Souscriptions au capital de Sofica

Les souscriptions en numéraire, par des personnes physiques, au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés pour le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

Les Sofica doivent cependant être doublement agréées : les oeuvres qu'elles financent doivent être agréées par le Ministère de la Culture et leur capital social doit être agréé par le Ministère du budget.

Les contraintes : Les titres reçus en contrepartie des souscriptions doivent être conservés pendant 5 ans pour éviter toute remise en cause de la réduction d'impôt.

Quel avantage : La réduction d'impôt est égale à 30 % de la souscription. Ce taux est porté à 36 % lorsque la Sofica s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

Bon à savoir : Le montant de la réduction d'impôt obtenue est pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Toutefois les investissements Sofica ne sont pas concernés par l'abaissement du plafond à 10.000 euros à compter des revenus 2013. Ils sont soumis à un plafond égal à 18.000 euros.

A noter : A compter des revenus 2017, le taux de la réduction d'impôt est porté à 48 % pour certains investissements, notamment si la société bénéficiaire de la souscription réalise au moins 10% de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

4. Dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (« Malraux »)

La Loi Malraux permet aux contribuables qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans certains quartiers urbains de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Les contraintes : Les opérations doivent avoir donné lieu à un permis de construire ou une déclaration de travaux déposée à compter du 1er janvier 2009 (avant cette date, le régime consistait en une imputation spécifique de déficits). Le contribuable doit prendre l'engagement de louer l'immeuble pendant neuf années.

Quel avantage : La réduction d'impôt est calculée sur le montant de certaines dépenses, plafonnées à 100.000 euros annuels (dépenses de réparation, d'amélioration...). Son taux varie de 22 % à 30 % selon les caractéristiques de la zone d'implantation de l'immeuble.

Bon à savoir : Cette réduction d'impôt est hors plafonnement des niches fiscales.

A noter : Pour les opérations pour lesquelles une demande de permis ou un déclaration préalable a été déposée à compter du 1er janvier 2017, tous les locaux destinés à l'habitation après travaux ouvrent droit à la réduction d'impôt (y compris les bureaux transformés en logement)

Pour les opérations de restauration d'immeubles situés dans un quartier ancien dégradé ainsi que dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé, le dispositif « Malraux » peut s'appliquer pour les dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2019.

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5. Investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (Censi-Bouvard)

Les personnes qui acquièrent, au sein de certaines structures (Ehpad, résidences services pour étudiants..), un logement neuf ou réhabilité en vue de sa location meublée (dispositif Censi-Bouvard) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

Les contraintes : Il faut prendre un engagement de location de neuf années minimum.

Quel avantage : La réduction d'impôt, réparties sur neuf années, est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300.000 euros.

Son taux est fixé à : 25 % pour les acquisitions réalisées en 2009 et 2010, 18 % pour celles réalisées en 2011, 11 % pour celles réalisées à compter de 2012.

Bon à savoir : La période d'investissement éligible à la réduction d'impôt est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017.

6. Investissements forestiers

Les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser (dans un délai de trois ans) ouvrent droit à une réduction d'impôt. Cet avantage concerne également les souscriptions ou acquisitions en numéraire de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière. Une réduction d'impôt est également prévue pour les cotisations d'assurance couvrant des bois et forêts (risque tempête notamment ...).

Les contraintes : Pour les terrains, il faut acquérir moins de 4 hectares Le terrain doit permettre d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 4 hectares En outre, il faut conserver les terrains pendant 15 ans et pendant cette durée appliquer un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.

Pour les parts de groupements forestiers, il faut prendre l'engagement de gérer pendant quinze ans les bois et forêts dont ils sont propriétaires conformément à un plan simple de gestion agréé ou à un règlement type de gestion approuvé. Ces parts doivent être conservées jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant la date de leur souscription ou acquisition.

Quel avantage : L'avantage fiscal est égal à 18 % du prix d'acquisition des terrains ou du prix d'acquisition ou de souscription des parts (60 % seulement de ce prix pour les parts de société d'épargne forestière). Le montant des dépenses est retenu dans un plafond annuel de 5 700 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 euros pour des personnes mariées ou pacsées, soumises à une imposition commune.

Bon à savoir : L'avantage fiscal est accordé au titre de l'année de réalisation de l'investissement.

7. Investissements au capital de PME

Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées ouvrent droit à une réduction d'impôt.

Les contraintes : Il doit s'agit d'une souscription en numéraire et il faut s'engager à conserver les titres pendant 5 ans à compter de la souscription.

Quel avantage : Le taux de la réduction d'impôt est égal à 18 % des versements retenus dans la limite annuelle de 50.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100.000 EUR pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune. Ce dispositif est soumis au plafonnement global de 10.000 euros depuis 2013. La fraction de l'investissement qui excède cette limite peut être imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.

Le dispositif, qui devait initialement s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2016, a été pérennisé et sera donc applicable au titre de l'année 2017.

Bon à savoir : En cas de non-respect de la condition de conservation des titres eu égard à leur cession plus de trois ans après leur souscription, l'avantage fiscal n'est pas remis en cause quelle que soit le motif de la cession.

Pour bénéficier de ce régime de faveur, le contribuable doit respecter deux conditions cumulatives :

  • Le réinvestissement intégral par le cédant dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession du prix de vente des titres cédés diminué des impôts et taxes générés par cette cession dans la souscription de titres de sociétés éligibles au dispositif
  • La conservation des titres souscrits jusqu'au 31 décembre de la 5ème année.

Cette nouvelle souscription ne permet pas de bénéficier de la réduction IR-PME.

8. Souscription au capital d'entreprises de presse

Une réduction d'impôt est accordée aux personnes physiques qui effectuent entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 des versements au titre de la souscription directe en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'entreprises de presse exploitant un journal quotidien ou une publication d'information politique et générale (IPG) soumises à l'impôt sur les sociétés.

Quel avantage : Cette réduction d'impôt est égale à 30 % des sommes effectivement versées au titre des souscriptions au cours de l'année d'imposition, retenues dans la limite annuelle de 1 000 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés (soit une réduction d'impôt maximale de 300 euros) ou de 2 000 euros pour les couples soumis à imposition commune (soit une réduction d'impôt maximale de 600 euros).

Son montant est porté à 50 % des sommes versées (soit une réduction d'impôt maximale annuelle de 500 euros pour les célibataires, veufs ou divorcés ou de 1 000 euros pour les couples soumis à imposition commune) lorsque la société de presse a un statut d'entreprise

Bon à savoir : Le montant de la réduction d'impôt est pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à l'avantage fiscal est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, la réduction d'impôt obtenue donne lieu à reprise au titre de l'année de cession. Enfin, la fraction des versements ayant donné lieu à la réduction d'impôt sur le revenu ne peut pas ouvrir droit à la réduction d'ISF.

Pour les versements effectués après le 16 novembre 2016, la réduction d'impôt est égale à 30% des sommes effectivement versées au titre des souscriptions au cours de l'année d'imposition retenues dans la limite annuelle de 5.000 euros pour les célibataires, veufs, divorcés (soit une réduction d'impôt maximale de 1.500 euros) ou de 10.000 euros pour les couples soumis à imposition commune (soit une réduction d'impôt maximale de 3.000 euros).

9. Investissements réalisés outre-mer

Il existe plusieurs possibilités de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre d'un investissement réalisé, jusqu'au 31 décembre 2017, en Outre-mer (dispositif dit de la Loi Girardin).

1 - Pour un investissement productif :

Les investissements productifs neufs (réalisés directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une société qui les donnent ensuite en location) peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt égale en principe à :

  • 38,25 % du montant de l'investissement HT ;
  • 45,9 % lorsque ces investissements sont réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint Pierre et Miquelon ou à Wallis et Futuna ;
  • ces taux sont portés à 45,9 % et 53,55 % lorsque l'investissement est réalisé dans le secteur des énergies renouvelables ;
  • 45,9 % pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation d'hôtels situés en outre-mer mais hors DOM (dans les DOM ce taux est 53,55 %) ;

2 - Pour un investissement dans un logement locatif social :

Les acquisitions ou constructions de logements neufs situés outre-mer ainsi que les acquisitions de logements achevés depuis plus de 20 ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines des logements neufs, ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu.

Les contraintes : Concernant les investissements dans un logement locatif (2), pour être éligible, l'investissement doit être réalisé avant le 31 décembre 2017 et être donné en location nue pendant au moins 5 ans.

A compter du 1er janvier 2015, lorsque l'investissement est réalisé dans un DOM ou à Saint-Martin, les logements doivent en outre être financés au minimum à hauteur de 5% par subvention publique (uniquement pour les DOM). Le dispositif est placé sous le régime des services d'intérêt économique général.

Quel avantage : La réduction d'impôt est égale à 50 % du prix de revient des immeubles, plafonné au m².

Bon à savoir : Ces dispositifs sont soumis au plafonnement global des niches fiscales mais font l'objet au préalable d'un plafonnement spécifique, puisque l'imputation des réductions d'impôt est en principe limitée à 40.000 EUR (ce seuil varie en fonction de la nature et de la structure de l'investissement). Et, comme les SOFICA, ce dispositif est soumis a un plafonnement global égal à 18.000 EUR (au lieu du plafonnement global de droit commun de 10.000 EUR). Autrement dit, les investissements outre-mer font l'objet :

  • D'un premier plafond spécifique de 40.000 euros : l'excédent est perdu ;
  • Cette réduction plafonnée est ensuite comparée au plafond global de 18.000 euros.

Réduction d'impôt ou crédit d'impôt ?

Une réduction est une somme soustraite du montant de l'impôt dû. Si le montant de l'impôt est inférieur au montant de la réduction d'impôt, l'avantage fiscal qui excède le montant de l'impôt dû est perdu.
En revanche, un crédit d'impôt (qui est aussi une somme soustraite du montant de l'impôt) peut être remboursé, en totalité ou partiellement, si son montant dépasse celui de votre impôt ou si vous n'êtes pas imposable.
Bon à savoir : Bercy a prévu la mise en place d'un acompte de crédit d'impôt de 30% à compter de 2018 pour la liquidation de l'impôt sur les revenus 2017 afin de soulager la trésorerie des ménages compte tenue de la mise en place du prélèvement à la source.

Les anciennes réductions d'impôt

Pour les personnes ayant souscrit avant le terme, les effets des réductions d'impôts périmées se poursuivent dans le temps. Il s'agit des avantages fiscaux consentis au titre des dispositifs suivants :

  • Investissements locatifs dans le secteur du tourisme (clos depuis le 31 décembre 2012)
  • Intérêts perçus en cas de cession d'une exploitation agricole avec paiement différé (clos depuis le 31 décembre 2010)
  • Dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (clos depuis le 31 décembre 2013)
  • Souscription au capital de SOFIPECHE (clos depuis le 31 décembre 2011)
  • Intérêts des prêts à la consommation (clos depuis le 31 mai 2005)
  • Intérêts perçus en cas de cession d'une exploitation agricole avec paiement différé (clos depuis le 31 décembre 2010)
  • Investissements locatifs dans des résidences hôtelières à vocation sociale (clos depuis le 31 décembre 2010)
  • Versements sur un compte épargne co-développement (clos depuis le 31 décembre 2009)
  • Investissements « Scellier » (clos depuis le 31 mars 2013)
  • Tutorat des créateurs ou repreneurs d'entreprises (clos depuis le 31 décembre 2011)
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