Taxation accrue pour les PEA et l'épargne salariale

Le 05.10.2017 par SOLVEIG GODELUCK

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Les plans d'épargne en actions, l'intéressement et la participation ne pourront plus bénéficier du mécanisme des « taux historiques ». Ils se verront appliquer le prélèvement social de 17,2%.

C'est un détail technique, niché dans l'article du projet de loi de financement de la Sécurité sociale consacré à la hausse de la CSG et aux baisses de cotisations sociales qui en sont la contrepartie. « Dans un double objectif d'équité et de simplification, la hausse de taux globale des prélèvements sociaux sur les revenus du capital sera accompagnée d'une disposition mettant fin au mécanisme dit des "taux historiques" en ce qui concerne les revenus de placement », précise le texte.

En clair, dès 2018, les plans d'épargne en actions (PEA), mais aussi l'intéressement et la participation, logés dans les plans d'épargne entreprise (PEE), vont subir une hausse des prélèvements sociaux. S'ils veulent réaliser leur plus-value, les épargnants se verront appliquer uniformément le taux en vigueur au moment du dénouement, au lieu des taux successifs constatés durant la vie du placement. L'enjeu budgétaire n'est pas majeur : cela pourrait rapporter 50 millions d'euros à la Sécurité sociale en 2018.

Pour les épargnants, ce n'est pas un détail. En vingt et un ans, depuis 1996, le taux de prélèvement social sur les revenus du capital est passé de 0,5% à 15,5%, et il atteindra 17,2% l'année prochaine avec la hausse de la CSG. Alors que les gains acquis en 1997 sont taxés à 3,9%, ceux de 2000 à 10%, de 2005 à 11%, etc.

Certains produits sont déjà sortis du mécanisme de taux historiques ou vont l'être. Pour l'épargne logement (PEL), leur fin est programmée en 2021. Certains produits d'assurance-vie ont basculé en 2013 . A l'époque, le gouvernement socialiste visait également les PEA et les PEL, mais il a dû les retirer précipitamment de la liste pour apaiser les épargnants en colère. De plus, la mesure a rapporté moins de 100 millions d'euros la première année, après que le Conseil constitutionnel en a limité la portée.

Cinq ans de taux historiques garantis

C'est d'ailleurs pour parer le risque d'inconstitutionnalité que la réforme programmée pour 2018 prévoit que le dernier taux en vigueur ne s'appliquera pas pendant la période où le niveau des contributions est garanti. Concernant les PEA ou les PEE déjà ouverts, les taux resteront donc intouchables pendant cinq ans. Pour l'épargne retraite collective (Perco), seuls les contrats ouverts à compter de septembre 2017 se verront appliquer le dernier taux en vigueur au moment de la retraite. Soit, dans certains cas, une quarantaine d'années plus tard !

Pour les banques, la fin des taux historiques devrait simplifier le calcul des gains. Mais il restera à gérer la période des taux garantis. Pour les gestionnaires de PEE, ce pourrait être la quadrature du cercle, affirme Olivier de Fontenay, associé fondateur d'Eres : « La gestion en prix de revient moyen par les teneurs de compte fait que cette procédure est inapplicable, car chaque versement est bloqué cinq ans. La différenciation entre les versements de plus de cinq ans et de moins de cinq ans est techniquement inenvisageable. »

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