Un nouveau contrat entre époux : le divorce par consentement mutuel

Le 03.03.2017 par ISABELLE FLEURET

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Isabelle Fleuret Avocat Counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

Depuis le 1er janvier 2017, si les époux souhaitent régler amiablement toutes les conséquences de leur divorce (liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, garde des enfants, pension alimentaire au profit des enfants mineurs ou étudiants, prestation compensatoire au profit de l'un des époux, conservation ou non par l'épouse du patronyme de son conjoint), le juge ne peut plus intervenir, sauf si un enfant mineur demande à être entendu par un juge.

Les époux doivent obligatoirement mandater chacun un avocat. Ils seront ensemble les seuls maîtres de cette procédure très réglementée.

L'intervention d'un notaire sera néanmoins obligatoire si un bien immobilier est concerné. Après un délai de réflexion de quinze jours incompressible, la convention contenant l'intégralité des termes de l'accord est signée par les époux et leurs avocats, puis enregistrée auprès d'un notaire pour y être conservée. A compter de cet enregistrement par le notaire, le divorce est acté.

Les textes fiscaux ont inclus cette nouvelle forme de divorce sans modifier le fond.

Rappelons que les incidences sont :

  • imposition au taux de 2,5 % en cas de partage d'une communauté conjugale ou de biens indivis ;
  • intégration à l'impôt sur le revenu de la prestation compensatoire si le paiement intervient sur une durée de plus douze mois ;
  • droits de mutation à titre onéreux et impôt sur la plus-value en cas de paiement en nature de la prestation compensatoire, notamment à l'aide d'un bien immobilier personnel.
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