Les droits spécifiques du conjoint

Le 01.10.2017
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Quels sont les droits spécifiques du conjoint dans le cadre de la succession ?

  • Droit sur la résidence principale du couple

Il dispose automatiquement et gratuitement du droit d’occuper la résidence principale et d’utiliser tous les meubles présents à l’intérieur durant un an à compter du jour du décès.

Pendant ce délai d’un an, il peut également demander à bénéficier ensuite d’un droit viager d’occupation de la résidence principale après cette période. Ce droit lui permet de disposer à vie de cette résidence principale et des meubles qu’elle contient. Ce droit n’est pas automatique, il nécessite une demande du conjoint à la succession (sauf à ce que vous ayez décidé de l’en priver par testament authentique). La valeur de ce droit vient alors en diminution de la valeur de ses droits successoraux (exemple : votre conjoint opte pour le ¼ de votre succession qui correspond à 50 000 € sur 200 000 € au total, et demande l’application de son droit viager au logement évalué a 20 000 €. Il n’aura donc plus droit qu’à 30 000 € sur les autres biens présents dans votre succession).

Si vous êtes locataires, votre conjoint peut se faire rembourser l’intégralité des loyers à verser par la succession au fur et à mesure de leur paiement pendant un an. Par ailleurs, un transfert du bail à son profit est envisageable.

  • Droit de convertir son usufruit en une somme d’argent

En cas d’option pour l’usufruit de intégralité de la succession, votre conjoint peut toujours opter pour la conversion de ce dernier en une somme d’argent. Il bénéficiera alors, sur accord unanime de vos enfants, soit d’une rente à vie, soit d’un montant total perçu une fois équivalent à la valeur de son usufruit.

  • Droit à une pension alimentaire par la succession

Votre conjoint peut faire valoir le versement d’une pension alimentaire par la succession s’il justifie, compte tenu de ses revenus nets et de son patrimoine, se trouver dans un état de besoin après votre décès. Cette demande doit se faire sous un délai d’un an à compter du décès, sauf si vos héritiers ont décidé de la verser d’eux-mêmes. Tous vos héritiers sont concernés par le versement de cette pension et ce jusqu’à ce que votre conjoint ne soit plus dans un état de besoin. Les sommes versées sont déductibles de leurs revenus imposables.

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