Qu’est-ce que le rapport successoral ?

Le 01.10.2017
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En cas d'héritiers multiples, le partage doit être équitable. C'est la raison d'être du rapport successoral qui tient compte des donations déjà effectuées.

Lorsque vous avez plusieurs héritiers à votre succession, ils doivent en principe bénéficier d’un partage équitable. Il est donc tenu compte de toutes les donations dont ils ont déjà bénéficié de votre part. Ainsi, pour déterminer la part de succession devant revenir à chacun, la valeur de ces donations sera ajoutée aux biens laissés par le défunt. C’est cet ajout qui est qualifié de rapport. Si la ou les donations provoquent un déséquilibre, celui qui aura trop perçu recevra moins sur la succession.

Exemple

M. Henri laisse sa fille Anne et son fils Marc à son décès. Il a donné 2 ans auparavant un appartement d’une valeur de 250 000 € à son fils Marc, en avancement de part successorale. Anne n’a, à l’inverse, jamais bénéficié d’une donation. A son décès, M. Henri laisse des biens d’une valeur totale de 500 000 €.

Sans appliquer le rapport, seuls les biens laissés par Henri seraient partagés : les 500 000 € seraient partagés en deux, soit 250 000 € chacun pour Anne et Marc. Marc bénéficierait donc de l’appartement pour 250 000 € et de 250 000 € au titre de la succession, soit 500 000 €. Anne bénéficierait seulement des 250 000 € au titre de la succession.

En appliquant le rapport, il sera tenu compte de la donation dont a bénéficié Marc. Ainsi, les 250 000 € liés à la donation (si pas de changement de la valeur entre la donation et le partage) seront ajoutés au 500 000 € laissés par Henri à son décès. De cette manière, ce sont 750 000 € qui seront divisés entre les deux héritiers soient 375 000 € pour chaque enfant. Ainsi, Marc ayant perçu 250 000 € ne recevra que 115 000 € au titre de la succession, et Anne 375 000 €.

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