Que vont recevoir mes héritiers ?

Le 01.10.2017
Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn
Famille balançoire

Sont considérés comme héritiers légaux certaines personnes de votre famille encore en vie* à votre décès. Toutefois, la loi ne leur accorde pas la même priorité et les mêmes droits.

* Sont incluses les personnes conçues à la date du décès et nées vivantes et viables (c'est à dire dans un état garantissant qu'elles seraient aptes à vivre après la naissance).

Héritiers légaux : ordres et priorité

Il existe un ordre entre vos héritiers : la présence d’un héritier dans un ordre exclut de la succession les autres personnes figurant dans les ordres suivants.

Vous pouvez vous référer à ce tableau sommaire pour connaître la composition des ordres :

ORDRES

HÉRITIERS

POINT CONCERNÉ

Ordre 1

Les descendants

Enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants…

Ordre 2

Les ascendants et collatéraux privilégiés

Père et mère, frères et soeurs et leurs descendants (neveux et nièces…)

Ordre 3

Les ascendants ordinaires

Grands-parents, arrière-grands-parents…

Ordre 4

Les collatéraux ordinaires

Oncles et tantes, cousins et cousines…

Vos autres proches ne partageant pas de liens familiaux avec vous (concubins, amis et autres) ne sont pas considérés par la loi comme vos héritiers, et ne bénéficient donc pas de droits spécifiques dans votre succession lorsque vous ne leur en avez pas prévu.

Si j’ai des enfants et suis marié(e)

Vos enfants1 constituent des héritiers2 privilégiés mais une place particulière est prévue pour votre conjoint.

Si vos enfants sont communs,

votre conjoint aura le choix entre obtenir ¼ de votre succession en pleine propriété ou alors détenir l’usufruit de l’intégralité de votre succession (cf. Tableau sur la part de réserve ci-dessous). Dans le premier cas, les enfants disposeront des ¾ restant à proportion de leur nombre et dans le second, ils bénéficieront de l’intégralité de la succession en tant que nus-propriétaires.

A votre décès

Droits de votre conjoint

Droits de vos enfants

En présence d’enfants communs

Option entre 100% en usufruit ou ¼ en pleine propriété

100% en nue propriété ou ¾ en pleine propriété

> A lire aussi : Quelle option choisir entre l’usufruit sur la totalité des biens ou le ¼ en pleine propriété ?

Si certains des enfants sont issus d’une précédente union3 ,

la loi ne laisse à votre conjoint plus que l'option pour le ¼ de votre succession en pleine propriété. Les ¾ restant seront à destination de vos enfants à proportion de leur nombre (cf. Tableau sur la part de réserve ci-dessous).

A votre décès

Droit de votre conjoint

Droits de vos enfants

En présence d'enfants non communs

¼ en pleine propriété

¾ en pleine propriété

Dans les deux cas, dès lors que vous avez des enfants, votre conjoint n’a pas la qualité d’héritier réservataire. Par conséquent, il est possible de privilégier vos enfants plutôt que votre conjoint au moyen d’une donation ou d’une disposition testamentaire, et ainsi d’exclure votre conjoint de votre succession si telle est votre volonté.

> A lire aussi : Les droits spécifiques du conjoint

1 - Et vos petits-enfants venant en représentation (cf. Si j'ai des petits-enfants mais ne suis pas ou plus marié(e)).
2 - Cf. Si j'ai des enfants mais ne suis pas ou plus marié(e).
3 - La qualité d’enfant commun ou non commun s’apprécie par rapport au défunt. Votre conjoint peut donc opter pour l'usufruit alors même qu'il a des enfants issus d'une précédente union.

Si j’ai des enfants mais ne suis pas ou plus marié(e)

Vos enfants sont considérés comme vos héritiers privilégiés. Ainsi, leur présence à votre succession prime celle des autres membres de votre famille. Ils bénéficient à ce titre d’une réserve héréditaire, et ne peuvent être intégralement déshérités. Cette réserve héréditaire représente pour vos enfants le minimum à recevoir dans votre succession. Elle varie en fonction de leur nombre :

Nombre d'enfants

Part de réserve

Un enfant

½ en pleine propriété

Deux enfants

⅔ en pleine propriété

Trois enfants ou plus

¾ en pleine propriété (divisé par le nombre d’enfants)

La fraction de votre succession qui n’est pas réservée par la loi correspond à la quotité disponible. Cette fraction peut servir à attribuer à vos enfants jusqu’à l’intégralité de votre succession. Elle peut également servir à favoriser d’autres héritiers, des proches (exemple : concubins ou amis) ou alors des organismes (exemple : associations caritatives, fondations, collectivités territoriales, établissements publics etc.) par le biais d’une donation ou d’une disposition testamentaire :

Nombre d'enfants

Quotité disponible ordinaire

Un enfant

½ en pleine propriété

Deux enfants

⅔ en pleine propriété

Trois enfants ou plus

¾ en pleine propriété

En cas d’atteinte à leur réserve héréditaire, vos enfants disposent du droit de demander en justice la réduction de toute donation et /ou disposition testamentaire trop importante. Dans ce cas, la ou les personnes en ayant bénéficié devront indemniser vos enfants à hauteur de la part entamant leur réserve.

> A lire aussi : En cas d'adoption

Si j’ai des petits-enfants mais ne suis pas ou plus marié(e)

Vos petits-enfants n’ont, en principe, pas vocation à hériter directement de votre patrimoine. Toutefois, si l’un de vos enfants décède avant vous, ou renonce à hériter, il sera fait application du mécanisme de la représentation. Ce mécanisme implique que vos petits-enfants viendront représenter votre enfant renonçant ou pré-décédé dans votre succession et qu'ils se partageront la part que votre enfant devait recevoir.

Si je suis marié(e) et n’ai pas d’enfants

Votre conjoint dispose à votre décès d’une réserve dans votre succession : il devra obligatoirement disposer d’au moins ¼ de votre succession en pleine propriété. Sa présence à votre succession prime sur celle des autres membres de votre famille (vos frères et soeurs par exemple) à l’exception de vos parents. En effet, l’étendue réelle des droits de votre conjoint va dépendre de la présence ou non de votre mère et/ou de votre père à la succession1.

A votre décès

Droits de votre conjoint

En présence de vos deux parents

½ de votre succession

En présence d’un seul de vos deux parents

¾ de votre succession

Si vos deux parents sont décédés

100% de votre succession2

Remarque : Dans le cas où votre conjoint obtient la totalité de votre succession ou les ¾, vos grands-parents (ou arrière grands-parents) peuvent réclamer le versement d’une pension alimentaire par la succession s’ils justifient d’un état de besoin.

1 - Vos parents ne sont pas des héritiers réservataires et peuvent donc être déshérités. Toutefois, ils disposent automatiquement d’un droit de retour qui leur permet de reprendre dans votre succession les biens dont ils vous ont fait bénéficier par donation dans une certaine limite.
2 - Sous réserve de l’exercice par vos frères et/ou soeurs de leur droit de retour portant sur 50% des biens de famille dans certaines conditions. Les biens de familles sont ceux que vous avez reçus de vos parents ou grands-parents par donation ou héritage et qui existent toujours dans votre succession à votre décès (ex : maison, objet de collection etc.).

Si je ne suis pas ou plus marié(e) et n’ai pas d’enfants

Dans ce cas, la situation va varier selon la composition de votre famille à votre décès. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif :

Présent à la succession 

Père et/ou mère

Frère(s) et/ou soeur(s)1Ascendant(s) ordinaire(s)2Collatéral(aux) ordinaire(s)3

Père et/ou mère

½ père et ½ mère si tous les deux en vie

¼ père et ¼ mère + ½ frère(s) et/ou sœur(s)

½ père et ½ mère*

½ père et ½ mère*

intégralité pour le père ou la mère selon celui qui est en vie

¼ père ou mère + ¾ frère(s) et/ou sœur(s)

½ père ou mère et ½ ascendant(s) ordinaire(s) si fente s’applique*

½ père ou mère et ½ collatéral(aux) ordinaire(s) si fentes’applique*

Frère(s) et/ou soeur(s)

Intégralité pour frère(s) et/ou soeur(s)

Intégralité pour frère(s) et/ou soeur(s)

Intégralité pour frère(s) et/ou soeur(s)

Ascendant(s) ordinaire(s)

Intégralité pour ascendant(s) ordinaire(s)

Intégralité pour ascendant(s) ordinaire(s)

Collatéral(aux) ordinaire(s)

Intégralité pour les collatéraux ordinaires*

*Application de la fente

1 - Le mécanisme de la représentation s’applique aussi pour les neveux/nièces vis-a-vis de leur parents prédécédés (vos frères et sœurs).
2 - Ascendants ordinaires : Grands-parents, arrières grands–parents etc.
3 - Collatéraux ordinaires : Oncles et tantes, grands-oncles et grandes-tantes, cousins et cousines.

Si j’ai conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Votre partenaire de PACS n’est pas considéré par la loi comme votre héritier, et ne bénéficie à ce titre pas d’une part déterminée dans votre succession à la différence de votre conjoint. En l’absence de testament, votre partenaire n’a pratiquement aucun droit dans votre succession.

Le régime qui s’applique à votre PACS n’est pas le même selon sa date de conclusion :

A votre décès, seuls vos biens personnels ou votre part indivise sont intégrés à votre succession.

Le partenaire de PACS n'étant pas un héritier légal, il est vivement conseillé d’établir un testament en sa faveur.

Remarque : Votre partenaire de PACS bénéficie de quelques droits spécifiques. Il peut ainsi continuer d’habiter pendant un an, à compter du décès, la résidence principale du couple, et/ou se faire rembourser les loyers versés pendant cette même période.

1 - Meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements/maisons (exemples : tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature) article 534 du code civil.
2 - Sauf aménagement contractuel spécifique.

Retour au dossier

Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager sur LinkedIn

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour une navigation optimale et bénéficier de contenus et services adaptés.

×