Quelle fiscalité va s'appliquer pour mes héritiers ?

Le 01.10.2017
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La fiscalité qui va s'appliquer à vos héritiers sera celle des droits de succession. Tous vos héritiers ne sont toutefois pas soumis aux mêmes règles.

Chacun de vos héritiers est taxé sur la part nette (passif déduit) de votre succession qu’il reçoit selon les règles exposées dans l'article Que vont recevoir mes héritiers.

Or en fonction de leur qualité, ils bénéficient soit d’une absence d’imposition (exemple : conjoint et partenaire de Pacs), soit d’un abattement plus ou moins favorable, c’est-à-dire d’une part dans votre succession qui n’est pas soumise à imposition (exemple : en dessous de 100 000 €, vos enfants ne sont pas soumis aux droits de succession).

Au delà de l’abattement, certains de vos héritiers bénéficient d’un barème progressif (exemple : vos enfants) et d’autres d’une taxation forfaitaire (exemple : vos héritiers au-delà du 4ème degré son taxés à 60 %).

Voici un tableau résumant les étapes à suivre et les règles applicables pour le calcul des droits de succession :

Etape 1
Qui est l’héritier concerné ?

Etape 2
Bénéficie-t-il d’un abattement ?

Etape 3
Quelle est la fraction de part taxable ?

Etape 4
Quel est le taux applicable ?

Le conjoint ou partenaire de Pacs

Exonération totale de droits de succession

Enfants vivants ou représentés

100 000 €

Jusqu’à 8 072 €

8 072 € à 12 109 €

12 109 € à 15 932 €

15 932 € à 552 324 €

552 324 € à 902 838 €

902 838 € à 1 805 677 €

Au-delà de 1 805 677 €

5 %

10 %

 

15 %

 

20 %

 

30 %

40 %

45 %

Parents (père, mère)

Frères et sœurs vivants ou représentés

15 932 € 1

Jusqu’à 24 430 €

Au-delà de 24 430 €

35 %

45 %

Neveux/Nièces 2

7 967 €

Au-delà de l’abattement

55 %

Parents jusqu’au 4ème degré inclus 3

1 594 €

Au-delà de l’abattement

55 %

Parents au-delà du 4ème degré ou personnes sans lien de parenté 4

1 594 €

Au-delà de l’abattement

60 %

Héritiers handicapés

Supplémentaire et cumulable de 159 325 € 5

Au-delà de l’abattement total

Fonction du lien de parenté ci-dessus

1 - Exonération totale de droits de succession : frère ou sœur doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps et, soit être au moment de l’ouverture de la succession âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, soit avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
2 - Sans représentation.
3 - Inclus les transmissions en faveur des petits-enfants et arrières petits-enfants sans effet de la représentation. Le tarif applicable sera dans ce cas le même que celui des enfants.
4 - Inclus les transmissions entre concubins en l’absence de PACS.
5 - Cet abattement est cumulable avec l’abattement personnel. Exemple : si l’héritier est un enfant handicapé, il profite de 100 000 € d’abattement personnel + 159 325 € d’abattement spécifique.

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